Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Notre collègue Damien Abad en est le premier signataire. Il porte sur les produits issus de la filière bois énergie, que nous proposons de soumettre à un taux de TVA de 5,5 %.
M. le rapporteur général ne manquera pas de dire qu'il s'agit d'un « marronnier ». Toutefois, il importe de rappeler que les abonnements au gaz et à l'électricité bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %. Il serait intéressant, pour développer la filière bois énergie, de la faire également bénéficier d'un taux dérogatoire de 5,5 %.
Nous revenons chaque année sur le thème du bois. Il faudra un jour que nous soyons clairs sur ce que nous souhaitons pour la filière. Pas moins de 7 millions de foyers français se chauffent au bois, et l'objectif affiché par le Gouvernement est de 9,3 millions de foyers. Si nous voulons sortir du marché occulte du bois de chauffage, il convient de revenir à un taux de TVA cohérent.
Monsieur le rapporteur général, ne me dites pas que le taux en vigueur résulte d'une directive européenne, car je n'y croirais pas.
Les amendements nos 839 de Mme Véronique Louwagie, 865 de M. Bertrand Pancher et 1383 de M. Vincent Thiébaut sont défendus.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Madame Dalloz, je ne vous dirai pas que le taux en vigueur est l'effet d'une directive européenne, car ce serait faux, et, en général, je ne dis pas des choses fausses. Je constate simplement que le taux de TVA appliqué à tous les autres produits de la sylviculture – au demeurant plus vertueux du point de vue de l'environnement – est de 10 %. Je suis donc favorable au maintien de ce taux, et défavorable aux amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Il est également défavorable.
Je découvre des marronniers, et celui-ci ne me semble pas si mal. Je m'interroge en outre sur la réponse de M. le rapporteur général, qui répond non en s'appuyant sur le fait que d'autres produits sont soumis à un taux de TVA de 10 %, alors que nous pourrions étudier la possibilité de les soumettre eux aussi à un taux de 5,5 %. Cet argument ne me semble pas valable.
L'amendement no 425 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 699 .
Il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement, dans un effort en faveur de l'environnement.
Il est défavorable. Le taux proposé est contraire à la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est défavorable. J'ajoute que ce sujet est traité dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Utilisons ce levier.
L'amendement no 699 est retiré.
Plusieurs pays européens, comme la Belgique, la Suède et le Portugal, ont mis en place des taux réduits de TVA pour les activités de réparation des véhicules. La France devrait s'en inspirer. On cite souvent, s'agissant de l'économie circulaire, d'autres pays que la France pour les montrer en exemple, et nous devrions nous en inspirer aussi en l'espèce. Un taux réduit permettra de favoriser le développement de l'économie circulaire et d'éviter de remplacer par du neuf des matériels qui peuvent être réparés.
En effet, certains pays ont mis en place un taux réduit, car c'était possible par dérogation jusqu'au 31 décembre 2010, mais le gouvernement français de l'époque n'a pas souhaité le faire. Nous ne sommes plus en situation de le faire, conformément à la directive relative à la TVA, et j'en suis bien désolé pour vous.
Il est défavorable. Je vous accorde qu'il s'agit d'une filière importante, mais le bon véhicule pour développer l'économie circulaire est le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je le présenterai conjointement avec le no 2182, qui est un amendement de repli.
Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de produits.
Chacun sait que l'obsolescence programmée pose un véritable problème, liée au consumérisme, au productivisme et, oserais-je dire, à la croissance stupide. Il arrive à chacun d'entre nous de jeter un appareil, non pas parce qu'il ne fonctionne plus, mais parce que, pour l'un, il a tant de pixels, en nombre légèrement inférieur à une nouveauté, et, pour un autre, parce qu'on ne sait même pas le réparer. Il faut régler ce problème. L'obsolescence des produits est déjà pénalisée. Nous pensons qu'il serait vertueux d'avantager ceux qui se proposent d'entretenir ou de réparer des appareils afin de leur donner une seconde vie.
L'amendement no 2173 est de portée large : il porte sur les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à allonger la durée de vie des produits. Nous avons toutefois compris qu'il ne serait pas conforme au droit européen.
L'amendement no 2182 , en revanche, l'est, car nous avons ciblé les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures, articles en cuir, vêtements et linge de maison, visant à allonger la durée de vie de ces produits. Il permettrait d'ouvrir une première porte d'entrée. En effet, cette disposition est déjà reconnue et appliquée dans l'Union européenne, et reconnue par le droit européen. J'ajoute que, si je ne me trompe, elle a été adoptée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
J'imagine donc que l'amendement no 2173 ne sera pas adopté. Mais, sur l'amendement no 2182 , nous demandons un scrutin public, car rien ne justifie que nous ne l'adoptions pas ensemble.
Monsieur Coquerel, je vous remercie d'avoir fait mon travail à ma place !
Sourires.
En France, 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s'est traduit par la disparition de 4 000 emplois entre 2010 et 2012, et probablement de 1 000 autres depuis lors, notamment dans le secteur de la réparation de produits d'électroménager.
Ainsi, un tiers des réparateurs d'électroménager interrogés au mois d'octobre 2017 ne s'étaient pas versé de salaire le mois précédent, et un tiers s'étaient versé un salaire inférieur ou égal au SMIC. L'engagement du Gouvernement de créer et de développer le secteur de la réparation, et d'y créer des emplois, se heurte à une équation économique de plus en plus défavorable à cette dernière. Les coûts de la réparation augmentent, en raison de l'inflation du prix des pièces détachées dans l'électronique grand public ainsi que du coût de la main-d'oeuvre et du déplacement pour l'électroménager. Or les consommateurs renoncent souvent à une réparation si son prix dépasse 30 % de celui d'un bien neuf.
La souveraineté de la France sur les instruments économiques est claire. La Commission européenne a pour mission de fixer des standards de réparabilité des biens commercialisés dans le marché unique. Néanmoins, elle n'a pas le mandat d'agir sur le coût de la réparation. Il incombe aux États membres d'adopter, dans leurs législations fiscales respectives, le principe d'un soutien à la compétitivité du secteur de la réparation. Sept pays de l'Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 % à 12 % – la Belgique, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède – , et celle-ci a également introduit un crédit d'impôt sur la réparation des produits électroménager.
Il s'agit d'un amendement d'appel. Compte tenu des contraintes déjà exprimées, je me contenterai d'indiquer qu'il porte sur le même sujet que les précédents.
L'amendement no 629 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Manifestement, je n'ai pas parlé assez fort tout à l'heure. Je rappelle que ce droit était ouvert jusqu'en décembre 2010 et que la France a fait le choix de ne pas en profiter. Je me suis assuré, avant de le dire aussi fort, que M. le président de la commission des finances, qui siège à mes côtés, n'était plus ministre du budget à ce moment, afin de le préserver !
Sourires.
Quoi qu'il en soit, ce droit n'étant plus ouvert, nous sommes dans l'impossibilité absolue d'adopter les dispositions que vous proposez. J'en suis fort désolé, mais on ne peut pas revenir sur des décisions prises avant 2009. L'avis est défavorable.
Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. Cela n'enlève rien à la pertinence du propos : il nous faut développer ces activités de réparation sur lesquelles Mme Dumas a fait un exposé assez complet. Nous y travaillons sous l'angle économique, dans le projet de loi relatif à l'économie circulaire comme dans le cadre des réflexions sur le pacte productif. Ce sont des filières que nous cherchons à structurer.
Je précise que l'amendement no 2407 est presque identique au no 2182, sur lequel j'ai demandé un scrutin public : c'est celui qui, ayant été adopté par la commission du développement durable, a été cosigné par M. Zulesi, rapporteur pour avis, et les collègues du groupe La France insoumise. En votant pour l'amendement no 2182 , vous adopterez donc en réalité un amendement de la commission du développement durable : il s'agit, je le rappelle, de réduire la TVA sur la réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtement et linge de maison, sachant que sept pays de l'Union européenne ont déjà fait.
L'amendement no 2173 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 31
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour l'adoption 8
Contre 22
L'amendement no 2182 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 810 .
Il s'agit de réduire la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l'économie circulaire.
Il est défavorable, toujours pour la même raison : ce droit était ouvert jusqu'en 2010.
L'amendement no 810 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets ou d'énergie de récupération, bénéficie d'un taux de TVA réduit. Les réseaux de froid, en revanche, ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne de 2012 relative à l'efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid, dès lors qu'ils sont efficaces. L'utilisation de la climatisation au sein des bâtiments doit être anticipée, alors que les épisodes caniculaires, à l'image de ceux que nous avons connus cet été, deviennent plus fréquents. Il convient d'accélérer l'adaptation de ce secteur, pourvoyeur d'émissions nocives, et de l'accompagner dans la transition énergétique. Nous avons prévu un taux de TVA incitatif pour la création de réseaux de chaleur renouvelable ; cette mesure serait tout aussi efficace pour les réseaux de froid renouvelable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 685 .
C'est en effet un paradoxe : le taux de TVA sur les circuits de chaleur renouvelable est de 5,5 %, c'est précis, c'est encadré, mais nous n'avons pas prévu la même chose pour le froid renouvelable. C'est une vraie question, qui mérite débat, et le Gouvernement pourrait au moins nous donner un chiffrage budgétaire – je n'ai aucune idée du coût d'une telle mesure.
Il est identique aux précédents ; ce sont en quelque sorte des amendements de cohérence.
L'amendement no 1384 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Je crois franchement que nous devons nous montrer prudents vis-à-vis des réseaux de froid urbains, car il ne me semble pas qu'ils contribuent vraiment à la lutte contre le réchauffement climatique. Au demeurant, aucun chiffrage budgétaire n'est fourni. L'avis est défavorable.
Madame Dalloz, vous m'interrogez sur le chiffrage. Il est très difficile à faire, et je ne saurais vous répondre ce soir. En tout état de cause, nous analysons cette mesure comme non conforme au droit européen. En outre, elle ne nous semble pas répondre à des objectifs écologiques. L'avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l'amendement no 2360 .
Je vous propose de prendre quelques secondes pour un petit voyage : je vous emmène de l'autre côté de l'Atlantique, à New York. En 2010, Michael Bloomberg, alors maire de la ville, décide de repeindre tous les toits en blanc : il veut ainsi augmenter l'albédo, c'est-à-dire le pouvoir réfléchissant des surfaces. Il continue ensuite son entreprise en peignant les cours d'école. Il fait ainsi baisser de plusieurs degrés la température dans la ville, réduisant les îlots de chaleur et luttant de ce fait contre la pollution qui étouffe la ville.
Quelques années plus tard, on commence à faire de même en France, notamment à Grenoble. Pour soutenir cet effort, qui concerne notamment les collectivités, car c'est un très bon moyen d'isoler les bâtiments tout en luttant contre le réchauffement de nos villes, je propose d'instaurer une TVA à taux réduit sur ces peintures réfléchissant l'énergie solaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.
Michael Bloomberg n'est pas encore président de la Commission européenne, et une telle proposition est contraire à la directive. Le blanchiment vertueux, c'est-à-dire celui des murs et pas des capitaux, n'est pas éligible.
J'ajoute que, sous certaines conditions, les revêtements de toitures peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs en matière de TVA, pour l'objectif que vous visez. L'amendement est donc partiellement satisfait.
L'amendement no 2360 n'est pas adopté.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l'amendement no 2124 .
C'est l'amendement coccinelles, tant attendu de tous nos collègues. Cette appellation peut prêter à sourire, mais pour combattre des insectes nuisibles dans un jardin, il y a deux possibilités : soit vous utilisez un pesticide biocompatible, soit vous faites appel à un auxiliaire, c'est-à-dire à un insecte prédateur de l'insecte nuisible, quand le pesticide a un spectre nettement plus large. Cette seconde possibilité est encore peu connue du grand public, et ceux qui s'y intéressent sont dissuadés par des prix encore très élevés : 10,90 euros pour acheter un insecticide à spectre large, contre 19,90 euros pour des larves de coccinelles.
Je vous propose donc de ramener la TVA sur les auxiliaires de 10 à 5,5 %. Cette mesure présenterait un triple avantage : la méthode est entièrement naturelle ; elle préserve l'environnement ; elle contribue à la biodiversité. Ce coup de pouce à la nature coûterait environ 350 000 euros, très peu au regard des immenses bénéfices que l'on peut en attendre. Si vous aimez les coccinelles, si vous aimez votre jardin, vous voterez pour cet amendement !
J'aime beaucoup les vers qui vivent dans mon bac de compostage, mais une telle mesure ne serait pas conforme à la directive européenne. Nous ne pouvons donc rien faire à ce stade.
Même avis.
Je suis très déçu d'apprendre que la Commission européenne n'aime pas les coccinelles.
Sourires.
C'est pourtant un amendement sympathique !
Je regrette que vous n'ayez pas voté mon amendement no 2182 , qui, à mon sens, était, lui, compatible avec ce que nous impose Bruxelles sur le recyclage. La cause me paraissait pouvoir réunir au-delà des clivages partisans.
Je voterai, pour ma part, en faveur des coccinelles de M. Cellier.
Cet amendement est-il bien utile ? Dans la viticulture champenoise, nous avons mis au point la confusion sexuelle.
Murmures.
Sourires.
C'est un dispositif de protection des végétaux utilisant des méthodes tout à fait naturelles pour tromper les mâles. Pas besoin de taux réduit pour cela !
Rires.
L'amendement no 2124 n'est pas adopté.
La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l'amendement no 2125 .
Après les coccinelles, je vais vous parler d'autres auxiliaires : les abeilles. Madame la secrétaire d'État, nous avons d'ailleurs rencontré ensemble un apiculteur. Les abeilles ont une immense valeur ajoutée : non seulement elles produisent du miel, mais elles pollinisent les arbres.
Je fais donc pour elles la même proposition que pour les coccinelles, et, pour leur part, elles me semblent éligibles à la baisse de TVA.
J'ai toujours le même problème : les petites abeilles sont absentes de la directive européenne. J'avoue néanmoins préférer le miel aux vers du compostage.
Il nous semble que l'objectif est partiellement atteint puisque le taux de TVA à 10 % s'applique déjà aux essaims d'abeilles et à la nourriture pour abeilles.
Ah, pardon… Nous pouvons faire des vérifications techniques sur la possibilité d'adopter cette mesure, mais je ne donne aucune garantie. Pour le moment, l'avis est défavorable.
L'amendement no 2125 n'est pas adopté.
L'amendement no 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je sais bien que mon amendement n'entre pas dans les cadres prévus par l'Union européenne, mais je le présente quand même.
Il vise à ramener de 10 à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ainsi qu'aux services de distribution d'eau et d'assainissement.
C'est d'autant plus important que, quand un service de transport en commun devient gratuit, les syndicats subissent une double peine : ils perdent les recettes qui venaient de la vente des billets, mais aussi la TVA. C'est une question à laquelle nous devrions réfléchir.
Mais – je vais vous devancer, monsieur le rapporteur général – je sais que l'avis sera défavorable.
Rires.
Je me suis permis de chiffrer le coût de l'amendement : vous ramenez la TVA de 10 à 5,5 % pour tout le monde, pas seulement pour les transports, ce qui coûterait… 20 milliards d'euros environ.
Rires.
Il est défavorable, puisque cette réduction de la TVA toucherait aussi les parcs à thème, les foires, le tourisme, ou encore la restauration, ce qui sort du cadre…
L'amendement no 1247 n'est pas adopté.
L'amendement no 1301 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2902 rectifié .
Je propose de permettre aux caisses de retraite et de prévoyance qui investissent dans le logement locatif intermédiaire institutionnel de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.
L'amendement no 2902 rectifié , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement no 1338 .
L'hydrogène représente un formidable levier pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, à l'horizon 2050, l'hydrogène dit « vert », c'est-à-dire décarboné, pourrait répondre à 20 % de la demande d'énergie finale et permettre de réduire les émissions annuelles de CO2 de 55 millions de tonnes.
L'hydrogène représente également une opportunité pour notre tissu industriel et pour l'emploi. En 2030, la filière hydrogène pourrait représenter en France un chiffre d'affaires de 8,5 milliards et plus de 40 000 emplois. En outre, eu égard aux qualités dont dispose la France, l'hydrogène permettrait de soutenir nos exportations à hauteur de 6,5 milliards en 2030.
Aussi est-il de notre responsabilité de soutenir le développement et la structuration de la filière hydrogène. Si le plan Hulot a permis de poser une première pierre, nous devons collectivement aller plus loin. De nombreux projets sont en train d'émerger dans les territoires. Il convient de les valoriser et de donner aux collectivités et aux entreprises les moyens d'intensifier leurs efforts, en particulier pour développer l'hydrogène vert, c'est-à-dire produit par électrolyse de l'eau. L'hydrogène décarboné ne représente en effet que 5 % de la production totale de la France, le reste étant produit par vaporeformage de gaz.
Le présent amendement a précisément pour objet d'encourager la production d'hydrogène vert. Il tend donc à instaurer un taux réduit de TVA à 10 % sur l'achat de l'électricité nécessaire à la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau. En effet, 80 % du coût de l'hydrogène dit « vert » dépend aujourd'hui de celui des kilowhattheures électriques utilisés pour la production. Ce taux réduit permettrait de soutenir le développement de la production d'hydrogène à l'échelle de nos besoins industriels, afin de réduire l'écart entre la rentabilité de cette technologie et celle de l'usage des carburants fossiles.
« Ah ! » sur divers bancs
mais après notification : il figure sur une liste qui impose la notification pour s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Pour éviter de répéter le sketch auquel a déjà donné lieu la réduction d'impôt IR-PME, je vous invite à retirer cet amendement et les suivants, et à solliciter le Gouvernement pour notifier à la Commission européenne le projet de créer ce genre d'aide. Si c'est le cas, vous pourrez déposer à nouveau votre amendement.
Il est également défavorable. Nous conduisons actuellement différents travaux sur l'hydrogène, notamment dans le cadre du pacte productif, notamment avec une vision européenne, puisque d'autres pays s'y intéressent et pourraient éventuellement envisager de soutenir la création d'un IPCEI – projet important d'intérêt européen commun – , mais c'est encore à un stade très préliminaire. Le sujet de l'hydrogène sera donc traité au niveau national et au niveau européen, et je ne suis pas sûre que la TVA soit le meilleur instrument pour le promouvoir. Mais je comprends ce qui vous accroche : sur l'objectif de développer la filière hydrogène, nous nous retrouvons.
La notification me paraît une piste intéressante et permettra effectivement de travailler sur cette question. Je retire donc cet amendement.
L'amendement no 1338 est retiré.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement no 1339 .
Son objet de cet amendement est d'introduire un taux réduit de TVA sur les ventes de voitures à hydrogène. Il s'agit évidemment d'agir sur toute la filière, en portant ce taux de TVA à 10 %.
L'objectif est double : accompagner le développement de la mobilité à bas carbone et lutter contre le réchauffement climatique.
Là, c'est beaucoup plus grave, parce qu'une telle réduction est carrément interdite par la directive.
Défavorable.
L'amendement no 1339 est retiré.
Il porte également sur l'hydrogène, ou plutôt sur la vente d'électricité, mais j'aurais probablement la même réponse…
Sourires.
Je souhaitais en tout cas défendre cette filière. J'espère que la notification et le travail qui sera réalisé au niveau européen permettront de faire avancer son développement. Je retire également ce dernier amendement.
L'amendement no 1341 est retiré.
Je vous ai proposé tout à l'heure d'appliquer aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit. J'ai expliqué que, dans un souci de bonne comptabilité, nous proposerions un amendement comparable qui rapporterait autant que ce que d'autres amendements coûtaient. Il s'agit là de relever le taux de TVA sur des produits de luxe à 33 %.
Je vous laisse découvrir l'inventaire à la Prévert que nous en avons dressé – si tant est que le nom du poète puisse être associé à ces produits. Le but est d'introduire finalement un peu de progressivité dans cet impôt injuste qu'est la TVA, qui touche nos concitoyens de façon non proportionnelle. Nous essayons d'y remédier un peu par le biais de cet amendement.
J'ai d'abord une question pour le rapporteur. La Commission européenne semble farouchement opposée à la souveraineté de notre assemblée lorsqu'il s'agit de réduire les taux de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité, mais peut-être respectera-t-elle cette souveraineté s'il s'agit d'augmenter les taux de TVA ?
Nous proposons donc de porter le taux de la TVA à 33 % sur les produits de luxe, comme les prestations hôtelières de luxe, les jets privés, ou encore les cosmétiques de luxe. Et je reprends l'argument invoqué à l'appui de l'amendement précédent : la TVA est l'impôt le plus injuste puisqu'elle s'applique aux Français de la même manière quels que soient leurs revenus. Par une telle augmentation, on peut effectivement intégrer un peu de progressivité.
Le taux maximal de TVA dans l'Union européenne est de 25 %, mais la directive est en cours de révision.
Vous savez, l'Union européenne, c'est ce qu'en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c'est donc non pas la faute à l'Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.
Il arrive aussi, de temps en temps, que la Commission européenne adresse aux pays membres des notifications demandant si une mesure peut être prise ou non, et des pays comme la France sont des spécialistes de l'absence de réponse. En Allemagne, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela.
Mme Valérie Rabault applaudit.
Je me permets ces commentaires parce que j'en ai parfois un peu marre d'entendre que c'est la faute à l'Europe. Les directives européennes, c'est nous. Avis défavorable, donc.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Rabault applaudit également.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Il est tard, et nous regardons cela d'une manière un peu bonhomme, mais ce sujet est quand même assez symbolique de la valeur des arguments utilisés. Je vous entends bien, monsieur Giraud, lorsque vous nous dites que l'Europe, c'est nous. Mais enfin, depuis tout à l'heure, on se demande systématiquement si les mesures proposées sont autorisées ou non par les directives européennes. Il est quand même assez symbolique qu'un parlement national, dont l'une des prérogatives est justement de décider des impôts, ne puisse pas le faire de manière souveraine, à cause de directives qui sont tout sauf le fait d'une harmonisation par le haut, pour plus d'égalité, en tout cas. Le fait de ne pas pouvoir diminuer le taux de la TVA pour les produits de première nécessité et de ne pas pouvoir l'augmenter pour les produits de luxe me paraît tellement aberrant que j'espère que, pour ceux qui nous écoutent, cela résumera un peu ce qu'est aujourd'hui l'Union européenne.
Vous avez raison sur une chose : les décisions européennes ne peuvent être prises que parce que les gouvernements les acceptent. Mais cela révèle l'hypocrisie de nos gouvernements et de leurs majorités : jamais ils ne présentent les choses de cette manière. Je pense qu'aucun Français n'accepterait que les instances européennes interdisent que le parlement national décide de choses aussi importantes. Que le sort des coccinelles soit tranché en fonction de directives européennes et, pire, qu'il en aille de même des produits de première nécessité, je trouve que cela résume bien toute la problématique de l'actuelle Union européenne.
M. Stéphane Peu applaudit.
Il vise à aligner dès 2020 la récupération de la TVA applicable à l'achat de véhicules utilitaires à essence sur celle des diesels, qui est à l'heure actuelle plus favorable. On a aligné la fiscalité des carburants, mais on a oublié d'aligner celle de la récupération de la TVA pour les professionnels qui achètent un véhicule utilitaire. La trajectoire d'alignement qui avait été fixée a ainsi perdu de sa cohérence, puisque les carburants, essence ou diesel, ont, eux, atteint le même niveau de fiscalité. Il semble logique d'accélérer cette trajectoire, donc d'aligner les modalités de récupération de la TVA, quel que soit l'utilitaire acheté par les professionnels.
L'amendement no 496 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 2968 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.
Afin de renforcer la compétitivité des régions de Guadeloupe et de Martinique dans l'arc antillais et de développer le commerce local, cet amendement a pour objectif de prévoir un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans ces régions dans le cadre de croisières maritimes.
Ce dispositif est proposé pour une durée limitée de quatre années. Avant son échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de ses coûts et avantages, afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur la reconduction de ce dispositif et, le cas échéant, sur les modifications pertinentes à lui apporter.
Mettant en oeuvre la proposition no 39 formulée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017, ce dispositif permettra aux magasins de centre-ville autorisés de vendre en exonération de TVA, d'accises et d'octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes. Il complétera les dispositifs existants dans les aéroports.
Le dépôt tardif de cet amendement n'a pas permis à la commission de préparer un avis. À titre personnel, je vous fais part de mes réserves sur ce type de dispositif. Je ne suis pas un grand zélateur de ce genre de duty free, mais je m'en remets à la sagesse du Parlement…
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'ai seulement une question pour Mme la secrétaire d'État : comment ce dispositif fonctionnera-t-il ? Les touristes descendront à terre avec leurs billets de bateau et les présenteront aux commerces des centres-villes, comme une carte d'embarquement dans un aéroport ? C'est un peu surprenant, non ?
Chaque PLF apporte son lot de surprises. L'an dernier, à la veille de la crise des gilets jaunes – c'est toujours le vendredi aux alentours de vingt-trois heures – , vous aviez tenté de faire passer un amendement pour défiscaliser les primes des traders venant de Londres à cause du Brexit, amendement sur lequel le rapporteur avait donné un avis défavorable.
Ce soir, vous nous proposez un amendement visant à permettre aux touristes voyageant sur les gros bateaux de croisière de payer leurs achats sans TVA.
Le président Woerth a raison de demander comment les choses vont se passer : faudra-t-il présenter un billet ?
Madame la secrétaire d'État, écoutez-moi. Vous avez déposé cet amendement au dernier moment. Or l'exposé sommaire indique que la mesure a été décidée en 2017. Autrement dit, en deux ans, vous n'avez pas eu le temps de déposer un amendement correctement, de manière à ce qu'il puisse être examiné par la commission. Vous l'avez déposé après la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement. Franchement, c'est honteux, je vous le dis comme je le pense !
Deuxième remarque, en dehors des aspects économiques, vous prévoyez une expérimentation d'une durée de quatre ans. Savez-vous ce que la majorité a adopté, à l'initiative de votre gouvernement, il y a deux ans ? Une loi de programmation des finances publiques. Celle-ci instituait les règles suivantes : une durée de trois ans pour une exonération fiscale et de quatre ans pour une exonération sociale.
Pourquoi la durée est-elle de quatre ans dans votre amendement ? Vous allez à l'encontre de la loi de programmation des finances publiques que vous aviez vous-même proposée – nous avions d'ailleurs voté l'article concerné.
A minima, si la majorité décide de voter l'amendement, je dépose un sous-amendement abaissant la durée de quatre à trois ans.
Quoi qu'il en soit, votre manière de procéder est irrespectueuse. Je sais qu'elle est récurrente, mais à chaque fois, elle concerne des articles problématiques.
Je souhaite vraiment que vous nous éclairiez sur le point suivant : le tabac, le tabac à rouler, les cigarettes vendues en duty free seront-ils exclus du dispositif ? La ministre des solidarités et de la santé a fait d'importants efforts, que nous avons soutenus, pour lutter contre le tabagisme. Il serait tout de même dommage qu'ils partent en fumée – c'est le cas de le dire – à cause de cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame Rabault, je prends donc note de votre sous-amendement no 3090 , ainsi rédigé : « À la fin de l'alinéa 36, substituer à l'année : "2024" l'année : "2023". »
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Effectivement, nous sommes très embêtés car nous n'avons pas eu le temps d'expertiser cet amendement en commission, où il ne nous a pas été présenté.
Je vous avoue que nous sommes assez perplexes. Vous devez nous préciser le chiffrage des effets de cet amendement. Je m'interroge : comment les territoires d'outre-mer pourront-ils récupérer des recettes fiscales si les touristes qui viennent chez eux ne paient pas de TVA, pas d'impôt ? C'est tout de même quelque peu problématique. Nous sommes très perplexes.
Si nous adoptons l'amendement, à tout le moins devra-t-il être sous-amendé selon la proposition de Valérie Rabault. À ce stade, nous besoin d'explications supplémentaires, notamment d'estimations des effets attendus.
Je propose qu'un député par groupe puisse s'exprimer.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Les raisons de s'opposer à cet amendement sont nombreuses.
La première, avancée par Valérie Rabault, tient au fait qu'il tombe à la dernière minute. Déjà, s'agissant de la réforme de la taxe d'habitation, il nous manque de nombreux éléments pour juger réellement des effets. Là, vous présentez un amendement sans qu'il ait pu être examiné par la commission des finances.
Ensuite, il serait pour le moins paradoxal de refuser d'abaisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité tout en autorisant un régime hors taxes…
… prétendument pour développer le commerce de l'arc antillais, sans évoquer les bénéfices pour les organisateurs de croisières maritimes, un type de voyages dont le coût écologique mériterait aussi d'être évalué.
Pour toutes ces raisons, je m'adresse à tous : nous ne pouvons pas adopter l'amendement. Que l'on nous fournisse une expertise sérieuse !
Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu'ils vont penser : nous payons la TVA, l'octroi de mer et les droits d'accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser une explosion sociale ? Ce n'est pas possible !
Deuxième problème, madame la secrétaire d'État – je pense toujours à la fraude – : une personne descend du bateau, bourre sa valise de tous les produits possibles et imaginables et les revend à la sauvette. Comment contrôlez-vous cela ? Tous les touristes allant en ville seront-ils pistés dans les commerces et suspectés de revendre à la sauvette – pour se rembourser d'une partie de leur croisière – avant de remonter sur leur bateau ? Quelle idée !
L'idée de boutiques duty free à bord des bateaux pourrait s'entendre, mais cela existe déjà.
En revanche, l'idée de faire descendre les touristes du bateau pour qu'ils achètent dans des boutiques est folle ! Au regard de la fraude et de la justice sociale, il est fou de faire des choses pareilles !
C'est le deuxième amendement déposé par le Gouvernement à la dernière minute. Le premier, à l'article 5, prévoyait une dotation de 250 millions d'euros aux départements dont les modalités de répartition et d'imputation n'ont jamais pu nous être expliquées.
Je confirme : nous n'avons eu aucun élément de précision. Cette façon de faire met en lumière le mépris inadmissible du Gouvernement à l'égard du Parlement. Sur un amendement de cette nature, nous ne disposons d'aucune étude d'impact alors que notre rôle est d'évaluer et de contrôler l'action du Gouvernement. C'est inacceptable.
En outre, alors qu'un grand nombre de questions se posent – le président de la commission des finances en a relevées quelques-unes – , aucune explication n'est donnée.
Enfin, dans l'exposé sommaire, il est indiqué que l'amendement met en oeuvre une proposition du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Depuis deux ans, de l'eau a coulé sous les ponts. Vous auriez pu agir plus tôt.
Pour ces raisons, nous voterons contre l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'irai dans le même sens que les interventions précédentes. Lorsque nous vous présentons des amendements, nous ne disposons pas de vos moyens d'évaluation de leurs conséquences, mais trop souvent vous nous répondez : « Défavorable parce que non chiffré. » Êtes-vous en mesure ce soir de chiffrer cet amendement gouvernemental ?
Si ce n'est pas le cas, peut-être serez-vous, d'ici à la deuxième lecture, en mesure de le faire.
Sourires
Trop souvent, nos amendements sont rejetés faute d'étude d'impact. J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous aurez les moyens de nous en livrer une.
J'en viens aux autres arguments qui ont été développés. L'amendement est extrêmement large puisqu'il vise l'ensemble des produits vendus dans des commerces agréés des centres-villes. Pouvez-vous nous présenter une liste plus précise des produits concernés ? Qu'en est-il du tabac ?
En l'état actuel et compte tenu de son dépôt tardif, nous voterons contre cet amendement.
Rires et applaudissements
c'est le cas de le dire !
Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l'amendement de l'année dernière sur l'exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j'avais réagi et l'amendement avait été retiré.
Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va passer du temps et consommer sur place va payer une TVA normale, tandis que celui qui vient juste butiner – parfois même commettre des hold-up, et l'on pourrait se questionner sur ce type de tourisme – aura droit à une exonération fiscale. C'est le plus choquant.
Il me faut répondre sur plusieurs points et corriger certaines affirmations.
D'abord, cet amendement a été pensé pour les Martiniquais et les Guadeloupéens puisqu'il s'agit de développer une nouvelle activité, la vente en duty free, aujourd'hui exercée par les croisiéristes. L'amendement occasionnerait non pas une perte de recettes mais un gain économique pour les commerces.
Ensuite, le tabac n'entre pas dans le champ de l'amendement.
Troisièmement, vous avez raison, je l'entends bien, il faut examiner les modalités de contrôle.
Quant au coût de la mesure, celle-ci permettrait plutôt de capter un marché cantonné à bord des bateaux de croisière qui nous échappe, en le ramenant sur un territoire français : la Martinique et la Guadeloupe.
Non, ce ne sera pas une perte de recettes.
Pardonnez-moi, mais les produits étant actuellement achetés à bord du bateau, ce n'est pas la France qui en retire un bénéfice. Il est rare qu'un touriste pouvant profiter d'une exonération de TVA sur le bateau s'empresse d'aller acheter le même produit soumis à la TVA ou à d'autres taxes dans les îles concernées. Il s'agit de développer le commerce martiniquais et guadeloupéen.
Enfin, vous avez raison sur la durée de quatre ans : j'accepte votre remarque.
Je vous propose – vous me voyez venir – de retirer l'amendement et de le retravailler pour parvenir à une meilleure solution.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2903 .
À une liste, inscrite dans le CGI, – le code général des impôts – , de prestations de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières exonérées, l'article 9 substitue des critères définis par la jurisprudence européenne et prévoit que la liste est fixée par décret.
Ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération sont extrêmement inquiets. Certes, la jurisprudence recouvre les prestations précédemment exonérées mais pour les rassurer et leur apporter la sécurité juridique, il me semble utile que la liste des bénéficiaires de l'exonération soit inscrite dans la loi.
Nous n'avons pas tout à fait la même approche. Le Gouvernement estime que la fixation de la liste par décret est solide juridiquement. Par ailleurs, elle donne une souplesse qui permet d'actualiser régulièrement la liste ; sans cette souplesse, la liste risque de ne pas être à jour, ce qui pourrait introduire des différences entre des produits qui devraient être traités de la manière. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Je précise à Mme la secrétaire d'État, car je ne l'ai pas fait tout à l'heure, que l'adverbe « notamment » permet justement d'éviter d'être confronté à une situation de blocage. L'amendement ne visant pas la sécurité juridique de la disposition, mais des personnes qui en bénéficient, je le maintiens.
L'amendement no 2903 est adopté.
L'article 9, amendé, est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'amendement no 2905 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à mettre en cohérence le champ d'application territoriale du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source, en application de l'arrêt Sofina de la Cour de justice de l'Union européenne, et des prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Il s'agit donc de resserrer un peu l'article 12 du PLF.
Je suis très favorable à l'amendement, mon sous-amendement visant simplement à le mettre en parfaite cohérence avec le droit de l'Union européenne, pour qu'il puisse être applicable.
Le sous-amendement no 3084 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un amendement de précision visant à garantir que la détermination du résultat déficitaire d'une société étrangère tienne non seulement compte des revenus faisant l'objet du report d'imposition, mais aussi des revenus ayant été antérieurement placés en report et qui le sont toujours, afin qu'il n'y ait pas de différence de traitement avec les sociétés déficitaires françaises.
L'amendement no 2910 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2911 .
Il vise à rendre obligatoire une mise en demeure préalable à la fin du report d'imposition, assortie d'une amende, de manière à préalablement adresser une notification et à assurer le bon recouvrement de l'impôt.
L'amendement no 2911 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2913 de la commission des finances est de coordination.
L'amendement no 2913 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12, amendé, est adopté.
L'amendement no 2914 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2915 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2916 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2917 .
Il précise l'articulation des dispositions de l'article avec les conventions fiscales.
L'amendement no 2917 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2991 .
Il complète la transposition de l'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes pour les entreprises autonomes, au sens de la directive ATAD, relative à la lutte contre l'évasion fiscale.
L'amendement no 2991 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, amendé, est adopté.
Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l'article 13.
Les amendements nos 264 , 951 rectifié et 849 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 264 .
Cet amendement, dont l'auteur est mon collègue Nicolas Forissier, vise à prendre en considération la situation des entreprises dont les résultats sont en totalité soumis à l'impôt sur le revenu, même s'ils ne sont pas utilisés par le chef d'entreprise. Il vous est donc proposé d'autoriser la constatation d'une quote-part de ce résultat non assujettie à l'impôt afin d'être investie, d'accroître les fonds propres de l'entreprise, de financer son fonds de roulement ou son développement. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de la constitution d'une provision pour investissement, à l'instar de ce qui existe dans le secteur agricole au travers de la déduction pour aléas, de la déduction pour épargne de précaution et de ce que l'on appelait autrefois la déduction pour investissement. Une telle mesure est très attendue par les TPE et PME, dont les chefs d'entreprise ont parfois des difficultés à s'acquitter de l'impôt sur le revenu fondé sur un résultat supérieur à la trésorerie dont ils disposent, celui-ci étant utilisé pour financer leur fonds de roulement ou des investissements.
L'amendement no 951 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 849 rectifié .
Il est identique à celui que je viens de défendre, si ce n'est que son périmètre diffère un peu : une provision pour investissement maximale de 7 000 euros par exercice, avec un plafond de 35 000 euros sur cinq ans et une limite de 13 % du résultat fiscal.
Nous avons longuement parlé de cette proposition – et ce n'est pas la première année. Je rappelle à toutes fins utiles que Bruno Le Maire, en réponse à un amendement similaire, présenté l'an dernier, avait déclaré qu'elle constituerait une optimisation fiscale des plus caractérisées. Si la mesure est très généreuse de votre part, elle s'avère un peu dangereuse pour les finances publiques.
Il s'agit du reste d'amendements relatifs à l'IS dont l'objectif est de lui attacher des avantages liés à l'IR.
Nous aurons ensuite, soyez-en sûrs, des amendements relatifs à l'IR dont l'objectif sera de lui attacher des avantages liés à l'IS.
J'émets donc un avis défavorable.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité, notre volonté est, sur ce sujet, d'ouvrir plus largement le statut EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – , qui permet d'opter de manière réversible pour l'impôt sur les sociétés en lieu et place de l'impôt sur le revenu. Simplifié par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , ce système permet aux chefs de TPE et de PME de choisir le statut le plus opportun tout en protégeant leur patrimoine personnel, grâce à la responsabilité limitée, et de passer de l'un à l'autre avec un niveau de formalité fortement réduit.
Un test est d'ailleurs actuellement conduit par des experts-comptables avec la CMA – la chambre de métiers et de l'artisanat – des Hauts-de-France afin d'analyser l'incidence de ce système pour les TPE-PME et en vue d'élargir cette approche. Sur la base de notre expertise assez complète accumulée à l'occasion de l'élaboration de la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité – au cours de laquelle nous avions étudié ce qui a été fait pour le secteur agricole – , cette approche nous paraît la plus judicieuse. Nous avons en effet réalisé que les provisions pour investissement ne sont simples ni à suivre, ni à mettre en oeuvre, ni à contrôler, en raison des risques d'interprétation différente de la part de contrôleur.
Pour toutes ces raisons, nous préférons faire de l'EIRL le statut principal pour toutes les personnes souhaitant créer leur entreprise sans choisir l'option de la microentreprise.
Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général afin de préciser que, pour les finances publiques, le dispositif ne représente qu'un décalage dans le temps et non une perte de recettes définitive.
La solution alternative que vous proposez avec le développement de l'EIRL, madame la secrétaire d'État, est effectivement intéressante. Certains créateurs d'entreprises la retiendront, quand d'autres, actifs depuis plus longtemps, ne souhaiteront pas nécessairement y adhérer, alors que leurs besoins et parfois leurs difficultés de trésorerie sont réels. Accepter notre proposition aurait constitué une solution facile à mettre en oeuvre.
Je ne partage par ailleurs pas votre opinion quant à la complexité d'un tel dispositif, comme nous le prouve ce qui a été mis en oeuvre dans le secteur agricole.
Les amendements nos 264 , 951 rectifié et 849 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1238 rectifié .
Il vise à permettre, pour l'activité agricole, le report des annuités d'amortissement lors des années difficiles, comme il est déjà possible de le faire s'agissant des annuités d'emprunt.
Il me semble préférable de s'appuyer sur la DEP – déduction pour épargne de précaution – , récemment créée, avant de créer un système alternatif. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement no 1238 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1615 .
Il vise à proposer que le suramortissement de 40 %, mis en oeuvre sous le précédent quinquennat, soit restauré. Nous nous interrogeons souvent, dans cet hémicycle, sur l'efficacité des mesures que nous adoptons. Or il se trouve que juste après l'instauration du suramortissement, entre 2015 et 2016, l'investissement a augmenté de 15 milliards d'euros, avant de progresser de 29 milliards d'euros entre 2016 et 2017. Nous savons donc déjà que ce dispositif fonctionne auprès des entreprises. Aussi proposons-nous son rétablissement sur les mêmes bases.
J'émets un avis défavorable sur ce petit amendement à 1 milliard d'euros…
J'émets également un avis défavorable. Je signale que l'investissement des entreprises a progressé aussi bien en 2018 et en 2019. Il ne faudrait donc pas établir un lien aussi immédiat avec le suramortissement, même si ce dispositif a pu aider. Travaillant en entreprise au moment de sa mise en oeuvre, je vous confirme que l'effet d'aubaine qu'il a constitué a été intéressant.
J'indique par ailleurs qu'un suramortissement existe actuellement sur les investissements numériques. Nous estimons en effet que, si les dispositifs de ce type peuvent effectivement fonctionner, il est préférable de les cibler sur certains types d'investissements comme ceux relatifs à la transition écologique, afin de limiter leur coût.
Monsieur le rapporteur général, je concède que le coût budgétaire de cette mesure serait de l'ordre d'1 milliard d'euros par an, je l'ai écrit dans l'exposé sommaire ; je n'ai en rien tenté de le minorer.
Madame la secrétaire d'État, mon avis diffère du vôtre sur un point : lorsque ce dispositif de suramortissement a été instauré, il s'agissait d'investissement industriel. Les études de l'INSEE et d'EUROSTAT montrent que les investissements effectués depuis 2017-2018 n'étaient pas suffisamment orientés vers l'industrie ou la robotique, mais qu'ils profitaient aussi à des domaines très différents, comme du marketing éloigné, ont été pris en compte. Le dispositif de suramortissement que je propose ne concerne que les investissements industriels ou robotiques.
L'amendement no 1615 n'est pas adopté.
L'amendement no 1616 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de la commission no 2920.
L'auteur de l'amendement, M. Ahamada, étant absent, je vais le présenter.
Il vise à modifier le dispositif de suramortissement introduit l'an dernier en faveur du verdissement des navires conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne.
J'ai indiqué en commission que des ajustements sont encore nécessaires pour que les mesures proposées dans cet amendement soient pleinement en conformité avec les obligations européennes. Dans l'attente, la commission a émis un avis favorable ; j'attends celui du Gouvernement pour savoir s'il faut l'adopter et l'améliorer au cours de la navette ou ne pas l'adopter afin de le modifier et le défendre plus efficacement en deuxième lecture.
C'est un avis de sagesse. Un travail doit en effet être réalisé pendant le temps au cours de la navette parlementaire afin de parfaire la mise en conformité.
L'amendement no 2920 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Il vise à permettre aux agriculteurs, qui exercent une multitude d'activités et ont conséquemment des difficultés à tenir leur comptabilité, de simplifier leurs démarches comptables.
Les amendements nos 673 de Mme Marie-Christine Dalloz et 852 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Contrairement à ce qui est indiqué dans leurs exposés sommaires, ils étendent aux sociétés agricoles soumises à l'IR le bénéfice de ce régime, auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles. J'invite les auteurs des amendements à les retirer ; sinon, l'avis sera défavorable.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 659 .
Il vise à augmenter, dans les zones de développement prioritaire – les ZDP – , le nombre d'entreprises bénéficiaires d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les sociétés. Dans un souci d'égalité de la concurrence sur le marché, nous proposons de prolonger d'un an le crédit d'impôt pour investissement en Corse. Celui-ci a été instauré pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ; il s'agirait de l'accorder aux entreprises créées en 2018. Nous avons déjà discuté de ce sujet important à plusieurs reprises, notamment en commission des finances. L'idée est de placer les entreprises créées en 2018 dans des conditions égales à celles proposées aux entreprises créées en 2019, ainsi que d'élargir les conséquences de ce crédit d'impôt, très important pour la vitalité économique de la Corse.
Ce dispositif est censé attirer des entreprises pour qu'elles s'installent en Corse. Or, en lui accordant un effet rétroactif, nous en ferions bénéficier des entreprises qui sont déjà installées, ce qui ne correspondrait moins à un effet incitatif qu'à un effet d'aubaine…
L'an dernier, nous avons voté d'importantes mesures en faveur de la Corse : création des ZDP, majoration de taux du CIR et du CII – crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation – , extension des critères d'éligibilité des entreprises au CIIC – crédit d'impôt investissement Corse. C'est suffisant pour ne pas devoir introduire un effet d'aubaine pour des entreprises déjà implantées.
L'avis est donc défavorable.
Défavorable.
J'ai été heurté, monsieur le rapporteur général, par la référence à un effet d'aubaine. Vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l'étude conduite par Goodwill-management, publiée par la chambre de commerce de Bastia, qui détaille l'ensemble des surcoûts découlant de l'insularité et explique que les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas réunies en Corse. Je pense donc qu'il n'est pas bien de parler d'un effet d'aubaine.
L'amendement no 659 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1328 rectifié .
Il vise à ramener les plafonds de chiffre d'affaires des microentreprises à leur niveau de 2017. En effet, les microentrepreneurs connaissent déjà une somme d'avantages, ce qui engendre une concurrence déloyale avec d'autres formes de sociétés, en particulier les artisans.
Je pense vraiment que l'adoption des plafonds proposée ici aurait pour effet de rendre le système encore plus déséquilibré. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; sinon l'avis sera défavorable.
Il est défavorable. Un artisan sur deux, je le rappelle, s'installe sous le statut de microentrepreneur.
L'amendement no 1328 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 691 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz et 888 rectifié de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Les amendements identiques nos 691 rectifié et 888 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 953 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de les aider en faisant en sorte que le dispositif colle mieux à l'évolution de leur activité au cours des dernières années.
Le régime fiscal qui s'applique aux contrats d'intégration, je le rappelle, prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq pour obtenir le chiffre d'affaires de référence. Il apparaît que les modalités de rédaction des contrats il y a quelques années justifiaient le choix de ce coefficient, mais qu'il ne semble plus pertinent ni cohérent avec l'exercice de l'activité.
Nous proposons donc de retenir un coefficient de trois. Il est important de prendre en considération l'évolution du mode opératoire dans tous les contrats intégrés, que ce soit dans le secteur de l'élevage ou celui de la culture, d'autant qu'ils sont de plus en plus nombreux.
Cette mesure favoriserait à l'excès les exploitants qui se livrent à des opérations de façon, ce qui leur permet d'être plus facilement éligibles au régime du micro-BA – micro-bénéfice agricole – et à une exonération totale des plus-values professionnelles. Dès lors, un risque existe que la neutralité fiscale recherchée par l'instauration d'un coefficient multiplicateur ne vole en éclat si nous réduisons celui-ci de deux points. L'avis est donc défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2651 rectifié , 2693 rectifié , 2650 rectifié et 2649 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 2651 rectifié .
Les abeilles contribuent largement à la préservation de la biodiversité, et plus généralement à l'alimentation, puisqu'elles constituent le principal moyen d'essaimage.
Ces trois amendements de M. Fuchs, que je défendrai en même temps, visent à expérimenter un crédit d'impôt pour les exploitants de ruches. Dans l'amendement no 2651 rectifié , il concernerait les exploitants possédant moins de cinquante ruches, tandis que, dans le no 2650 rectifié, le plafond est de trente ruches. Dans le no 2649 rectifié, nous proposons d'expérimenter ce dispositif dans la future collectivité européenne d'Alsace et dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, déjà engagées dans la démarche.
L'amendement no 2693 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu, de même, donc, que les amendements nos 2650 rectifié et 2649 rectifié de M. Bruno Fuchs.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?
Il est défavorable. J'adore le miel, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais je ne suis pas certain de la pertinence de l'exonération d'IR sur une niche – je devrais dire une ruche – aussi restreinte. Une telle mesure serait plus cohérente pour un secteur connaissant plusieurs types d'exploitations.
Du reste, l'apiculture reçoit déjà des aides publiques ; si elles sont insuffisantes, il vaut mieux essayer de les augmenter que créer une nouvelle niche non évaluée, dans le respect, évidemment, des règles européennes dites « de minimis ».
Les amendements nos 2651 rectifié , 2693 rectifié , 2650 rectifié et 2649 rectifié , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 58 de la loi de finances pour 2019 a introduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, l'objectif étant d'alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation des stocks des exploitants. En dérogeant à la règle qui veut qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur des produits qui demeurent en stock pendant plusieurs années soit révisée, le mécanisme permet de reporter l'imposition des stocks jusqu'à leur vente et d'alléger ainsi le résultat imposable de l'exploitant.
Si ce mécanisme peut avoir des effets positifs pour de nombreuses filières où le poids de la fiscalité des stocks pèse lourdement sur l'exploitation, comme la viticulture et l'élevage, il s'avère difficilement applicable. En effet, les exploitants ayant opté pour que leur résultat imposable soit déterminé selon la moyenne triennale en sont tout simplement exclus. Or, dans certains départements, plus de 70 % des agriculteurs ont choisi le régime de la moyenne triennale.
Ainsi, afin de faire gagner le mécanisme de blocage de la valeur des stocks en efficacité, nous proposons d'annuler cette exclusion.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je commencerai par la forme. Le texte de ces amendements identiques comporte une erreur, si bien que l'amendement aurait les conséquences inverses de celles attendues. En l'état, il ne rend pas cumulable les régimes de blocage de la valeur des stocks et de la moyenne triennale. Au contraire, il ne rend exclusif du blocage que la moyenne triennale. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Au demeurant, sur le fond, je trouve votre position étonnante : vous souhaitez étendre un mécanisme à des exploitants qui ont expressément choisi une option qui l'excluait. Outre cette bizarrerie, le texte de vos amendements ne correspond pas à vos objectifs ; par conséquent, le retrait me semble s'imposer.
Je suis saisi de trois amendements, nos 855 , 259 rectifié et 486 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 259 rectifié et 486 sont identiques.
Les amendements no 855 et 259 rectifié de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 486 .
Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Jeanine Dubié, tend à étendre l'accès à l'épargne de précaution aux groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, dont les associés représentent au moins le quart des agriculteurs professionnels.
Les amendements nos 855 , 259 rectifié et 486 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2663 .
Cet amendement de M. Pahun a pour objet de permettre aux artisans pêcheurs – j'insiste bien sur le fait que cela ne concerne que les artisans pêcheurs – de pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
M. Pahun avait retiré l'amendement en commission, parce que le dispositif ancien de DPA-DPI – déduction pour aléas et déduction pour investissement – ne s'appliquait pas aux pêcheurs, et que, dès lors, il n'y a aucune raison que le nouveau dispositif s'y applique.
Cela ne signifie en rien qu'il ne faudrait pas réfléchir à un dispositif d'aide aux pêcheurs, par exemple des aides budgétaires ou un accompagnement renforcé. Cela vaudrait mieux que d'appliquer aux pêcheurs un dispositif qui n'a pas été conçu pour eux.
Il est également défavorable. Nous doutons de la validité du dispositif car il pourrait être considéré comme une aide d'État illégale par la Commission européenne. Le coeur de la question n'en est pas moins valable : il reste à trouver comment accompagner les artisans pêcheurs.
La situation des artisans pêcheurs n'est pas, selon moi, très éloignée de celle que l'on trouve dans le monde agricole. Ce régime pourrait donc très bien s'appliquer aux artisans pêcheurs, même s'il faut sans doute l'adapter. Jimmy Pahun et moi retravaillerons le dispositif. Cela étant, je maintiens l'amendement.
L'amendement no 2663 n'est pas adopté.
Véronique Louwagie, Alain Ramadier et moi-même avons déposé une série d'amendements parce que nous sommes préoccupés par la question de la pluriactivité des exploitants agricoles. Pour des raisons économiques et afin d'amortir leurs matériaux, les agriculteurs cumulent plusieurs activités, ce qui crée actuellement des difficultés comptables. Ma collègue Véronique Louwagie, plus spécialisée, en parlera plus en détail. La pluriactivité n'est pas un luxe pour les agriculteurs ; son traitement comptable doit changer.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 851 .
Identique au précédent, il vise à corriger une conséquence malheureuse de la loi de finances pour 2018, laquelle a supprimé la distinction entre les activités accessoires exercées à titre professionnel et celles exercées à titre non professionnel. Cette distinction supprimée, il est devenu impossible pour les agriculteurs d'imputer les déficits liés aux activités accessoires dans la comptabilité liée à leur activité agricole.
L'amendement vise à rétablir une distinction selon le type d'activité à l'origine du déficit : si l'activité est non professionnelle, les déficits ne doivent pas être imputables sur les bénéfices de l'activité agricole ; en revanche, si les déficits résultent d'une activité professionnelle, il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas imputables sur le résultat agricole.
La difficulté, je le répète, est née de la loi de finances pour 2018. À l'époque, le législateur n'avait sans doute pas songé à ce problème ; je vous propose d'y remédier.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 1195 .
Les dispositions de l'article 75 du code général des impôts ont été imaginées afin de favoriser la pluriactivité, en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Ces règles de simplification ne sont toutefois pas suffisantes, puisque les agriculteurs doivent encore tenir une comptabilité propre pour leurs activités accessoires, ce qui va à l'encontre de la volonté de simplification dont témoigne l'article 75, et en limite les effets.
Nous proposons donc, à titre de règle pratique, d'appliquer aux résultats de l'exploitant, qu'il s'agisse d'un bénéfice ou d'un déficit, le rapport entre le produit des activités accessoires relevant de deux catégories différentes : d'une part, la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'autre part, celle des bénéfices non commerciaux réalisés durant l'exercice sur les produits totaux de l'exercice. Il convient ensuite d'exclure la fraction du bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres au bénéfice agricole, ou d'imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux. Ce rapport, aisé à déterminer par l'exploitant, apportera la simplicité souhaitée par le législateur lors de l'adoption de l'article 75 du code général des impôts.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Je commencerai par faire observer que, à la notable exception de l'amendement no 141 de Marc Le Fur, les exposés sommaires des amendements défendus ne correspondent pas au texte des amendements. Madame Dumas, l'exposé sommaire de l'amendement no 1195 , que vous avez lu, renvoie au texte d'un autre amendement. Il a dû y avoir un copier-coller malheureux…
Sourires.
Mme Louwagie a, en revanche, parfaitement défendu l'amendement, en s'écartant de l'exposé sommaire. Quant à Mme Dalloz, elle a tenu un propos plus général sur la pluriactivité.
Franchement, au-delà de ces anecdotes, vos propositions peuvent poser un problème d'application, comme vous vous en apercevrez en relisant l'intégralité de l'article 75 du CGI consolidé. Si les amendements que vous défendez étaient adoptés, pour pouvoir bénéficier du dispositif de simplification, les exploitants agricoles devraient exercer à titre non professionnel les activités accessoires donnant lieu à des BIC et BNC – bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux. Autant dire que cela mettrait un coup d'arrêt à la pluriactivité. Or je sais pertinemment que ce n'est pas votre but. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Il est également défavorable. Je rappelle que, si un exploitant agricole mène une activité autre qu'agricole et que celle-ci affiche un déficit important, il conserve la possibilité de renoncer au dispositif prévu à l'article 75 du CGI et d'imputer ses déficits professionnels sur son revenu global. Simplement, il doit alors établir une comptabilité spécifique à l'activité accessoire. Je vous demande donc de retirer les amendements.
Si les activités accessoires d'un exploitant agricoles sont déficitaires, il ne peut pas les imputer sur ses bénéfices agricoles, même si son activité est exercée à titre professionnel. C'est la conséquence d'une disposition de la loi de finances pour 2018.
J'entends bien qu'il faut peut-être mener un travail plus approfondi, éventuellement en vue de la deuxième lecture du projet de loi. En tout cas, le problème est bien réel pour les nombreux exploitants agricoles qui ont des activités accessoires à titre professionnel – le tourisme…
… ou le déneigement, comme le souligne ma collègue Marie-Christine Dalloz. J'accepte de retirer mon amendement, et je le retravaillerai.
L'amendement no 851 est retiré, de même que les nos 141, 669 et 1195.
Il est défendu : il s'agit aussi de simplifier la vie des exploitants agricoles qui exercent plusieurs activités, en allégeant la tenue de la comptabilité.
Les amendements nos 605 de M. Charles de Courson, 668 de Mme Marie-Christine Dalloz et 850 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Après deux séries de discordances entre les amendements et les exposés des motifs, nous voilà revenus à plus de concordance : bonne nouvelle !
Sourires.
Je ne donnerai pas pour autant un avis favorable. En effet, ces amendements présentent une difficulté à corriger dans la mesure où ils ne retiennent que les produits et non les charges. Or il importe de suivre les charges des activités accessoires relevant des régimes BNC et BIC, notamment pour apprécier l'exclusion de certains mécanismes comme la nouvelle déduction pour épargne de précaution, la DEP. Je rappelle à cet égard que le BOFIP – le Bulletin officiel des finances publiques-impôts – précise clairement qu'il convient de suivre tout à la fois les produits et les charges, puisque la tenue d'une comptabilité distincte n'est pas requise. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 1190 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2992 .
Cet amendement, relatif au taux réduit applicable aux brevets, vise à autoriser l'imputation du résultat net imposable au taux réduit sur le déficit d'exploitation.
L'amendement no 2992 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je serai très brève. Il vise à rétablir l'équité entre deux situations traitées différemment. D'un côté, les entrepreneurs individuels sont obligés, sous peine de sanction fiscale, d'adhérer à un organisme de gestion agréé et, à ce titre, ils sont soumis à des contrôles fiscaux systématiques. De l'autre côté se trouvent des sociétés assujetties à l'IS, qui, elles, échappent à toutes ces contraintes. Nous proposons de rétablir la cohérence du statut des adhérents des OGA.
Les associations de gestion agréées et les centres de gestion, qui ont rendu de grands services afin d'améliorer les relations entre les entreprises et les services fiscaux, ont été déstabilisés par certaines réformes. Cet amendement vise à rétablir plus de cohérence et de justice dans les statuts des adhérents aux OGA.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je rappelle simplement qu'en juin, les ministres ont précisément commandé à l'inspection générale des finances un rapport qui porte précisément sur le sujet important de la majoration d'assiette, afin d'envisager comment améliorer, le cas échéant, le traitement fiscal des OGA. Il me semble donc préférable d'attendre les conclusions de ce rapport. Je vous invite à retirer les amendements, de façon à ce que nous soyons éclairés avant de légiférer.
En effet, dans le cadre de la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité, nous avons lancé cette mission afin d'apprécier la valeur ajoutée des OGA au regard de leur coût et l'avantage ou l'absence d'avantage fiscal lié à l'adhésion à ces organismes. L'inspection générale des finances devrait rendre son rapport dans quelques semaines. Sur cette base, non seulement nous nous pencherons de nouveau sur la question de la suppression des règles d'adhésion, mais aussi que nous nous emploierons à revisiter les missions des OGA afin de produire un bénéfice…
Quoi qu'il en soit, il faudra mettre en cohérence les différents éléments qui nous parviennent de tel ou tel endroit afin d'éviter les doublons et d'assurer la cohérence fiscale.
Je rappelle que la mesure consistant à imposer un supplément de 25 % de la base de calcul à ceux qui n'adhèrent pas à un OGA correspondait tout simplement à une remise à plat des taux et qu'il existait auparavant un abattement. Il n'y a donc aucune iniquité : ce n'est que l'histoire des réformes du CGI qui explique cette situation, dont je conçois qu'elle puisse surprendre de prime abord.
L'amendement nos 695 est retiré, de même que les nos 847 et 1161.
Je tenais absolument à présenter cet amendement depuis que j'ai entendu Bruno Le Maire vanter le crédit d'impôt recherche, le CIR, dans sa présentation du PLF. Avec 6 milliards d'euros et à la suite de la transformation du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en baisse de cotisations, le CIR constituera la première dépense fiscale. Incidemment, lorsque nous avons rédigé l'amendement, il nous était impossible de déterminer le montant exact du CIR car le tome II de l'annexe « Voies et moyens » n'était toujours pas disponible, ce qui est contraire à l'obligation légale du Gouvernement – mais je ne mégoterai pas sur ce problème, même s'il en est un. Quoi qu'il en soit, le CIR présente différents problèmes.
En premier lieu, il est plafonné au niveau d'une filiale mais pas du groupe. De ce fait, de nombreux groupes l'utilisent à des fins d'optimisation. Le rapporteur général l'a d'ailleurs bien vu puisqu'il a demandé qu'un seuil de 100 millions d'euros soit apprécié à l'échelle du groupe afin d'éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche. Je regrette qu'il n'ait pas été entendu sur ce point.
En outre, la répartition des bénéficiaires est très inégale : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, 42 grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, ont accaparé à elles seules 31 % des créances du CIR. On pourrait croire que ce sont ces mêmes entreprises qui apportent la plus grande contribution en création d'emplois et en R& D, mais non ! Ce sont les entreprises de moins de 500 salariés.
Troisième problème : mieux vaudrait que tout cet argent aille à la recherche publique. Dans notre exposé sommaire, nous citons Sylvie Retailleau, présidente de l'université Paris-Saclay et auteure de l'un des rapports préfigurant la future loi de programmation pour la recherche, estime que 2,6 milliards d'euros suffiraient à mettre un terme au « décrochage dont les conséquences économiques et stratégiques sur le long terme seraient graves et irréversibles ». Je vous ferai d'ailleurs observer que le prix Nobel d'économie a été décerné à une Française – on peut l'applaudir – qui, hélas, est allée étudier aux États-Unis, du fait même des problèmes de la recherche publique en France, qui a longtemps fait la fierté de notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du CIR.
Je ne renie en rien ce que j'ai écrit sur le CIR et je défendrai, en deuxième partie, un amendement visant à établir un rapport contenant les données qui nous permettront de déterminer s'il y a optimisation fiscale ou non – à ce stade, en effet, je ne dispose pas de ces données, du moins pas en quantité suffisante.
Quant à l'amendement, il prévoit une suppression sèche avec effet rétroactif puisqu'il est présenté en première partie. J'émets donc naturellement un avis défavorable, comme en commission.
Nous n'allons pas entrer dans le débat sur la suppression du crédit d'impôt recherche puisque j'ai compris que nous l'aurons en deuxième partie. Je me contenterai de rappeler que ce dispositif soutient la compétitivité de la France, première destination d'implantation des centres de recherche et développement en Europe, et de très loin. En 2018, il y avait autant d'implantations de tels centres qu'au Royaume-Uni et en Allemagne combinés – ces données publiques étant produites par des tiers indépendants.
Je rappelle également que la recherche privée est essentielle dans les industries, à l'origine de plus de 90 % des exportations françaises et de plus de 70 % de notre R& D.
Le CIR, qui a traversé plusieurs législatures, est un vecteur que nous envient plusieurs pays européens. Il me semble donc qu'il faut l'envisager avec un regard plus approprié.
De surcroît, 90 % des entreprises qui en bénéficient emploient moins de 250 salariés.
Peut-être que 90 % des entreprises bénéficient du CIR, madame la secrétaire d'État, mais, en volume, ce sont tout de même les plus grosses entreprises qui en bénéficient le plus.
En ce qui me concerne, je suis choqué quand une entreprise comme Sanofi, par exemple, touche des millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche alors qu'elle licencie en France des milliers de chercheurs – il faudrait rechercher le nombre exact. Je ne suis pas certain que le fait de procurer des bénéfices à ces entreprises satisfasse systématiquement la recherche en France.
Je précise que le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses salariales. De ce fait, en cas de licenciement, il baisse mécaniquement. Son montant est proportionnel au nombre de personnes employées dans la recherche.
Sans vouloir m'immiscer dans cette discussion ni juger du bien-fondé de l'amendement de M. Coquerel, je saisis l'occasion pour signaler – le rapporteur général le sait bien – que les entreprises innovantes en Corse demandent à bénéficier de ce crédit d'impôt. Nous avons abordé la question en commission des finances et le rapporteur général m'a fait remarquer que j'étais en retard d'une guerre, puisque cette mesure a été adoptée l'an dernier. Je suis donc entré en contact avec les entreprises concernées : elles m'ont signalé qu'elles n'avaient rien touché du tout parce que nous attendons le feu vert de Bruxelles pour que la décision prise l'an dernier puisse s'appliquer. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État, de faire en sorte que les décisions prises l'an passé soient appliquées.
L'amendement no 2225 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 1241 .
L'objectif visant à recycler 100 % du plastique en 2025, fixé dans la feuille de route pour l'économie circulaire, nécessite la mise en oeuvre d'une dynamique générale favorisant l'utilisation de produits fabriqués à partir d'un approvisionnement durable.
Cet amendement tend ainsi à saluer et à récompenser les agents économiques qui entameraient une transition de leur mode de consommation des plastiques vers des matériaux plus durables. Cette mesure permettra également d'augmenter la demande de produits recyclés et d'améliorer la santé financière de la filière du recyclage, en difficulté face à la concurrence du plastique pétrosourcé.
Dans ce contexte, l'amendement vise à donner un coup de pouce fiscal par la mise en place d'un abattement de 0,7 % sur l'ensemble de l'assiette imposable lorsqu'une entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à un taux évolutif détaillé dans le dispositif.
Cet amendement est étrange. Je comprends son objectif environnemental mais, dans sa rédaction, il aurait pour effet de discriminer toutes les sociétés qui ne produisent pas de plastique, ce qui serait quelque peu paradoxal. En outre, vous ne visez que les entreprises assujetties à l'IS, et non à l'IR, pourtant les plus nombreuses. Pourquoi cette différence de traitement ? L'avis est défavorable, principalement pour ces deux motifs.
L'amendement no 1241 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 2664 .
Qu'est-ce qui détermine le caractère lucratif ou non des activités d'une association aux yeux de l'administration fiscale ? Le critère retenu est le suivant : les recettes d'exploitation ne doivent pas dépasser 63 059 euros. En deçà, l'administration juge l'activité non lucrative ; au-delà, elle la juge lucrative. Ce seuil n'a pas été réévalué depuis le début des années 2000. L'amendement vise à le porter à 72 000 euros pour tenir compte de l'inflation : au-delà de ce montant, les activités d'une association seraient jugées lucratives et, en deçà, non.
Le principe me semble pertinent et la revalorisation plus que raisonnable. L'amendement ayant été rejeté en commission, je ne donnerai pas un avis défavorable mais un avis de sagesse plus que bienveillant. Il faudra néanmoins que la navette soit le lieu d'une nécessaire évolution pour procéder à quelques ajustements, concernant notamment le plafond applicable en matière de TVA.
L'avis est favorable, sous réserve que l'amendement soit retravaillé pendant la navette, car il présente un problème de cohérence avec le plafond de TVA. Il n'en reste pas moins que l'objectif central, le relèvement du plafond pour tenir compte de l'évolution de l'inflation, est parfaitement légitime.
L'amendement no 2664 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1242 .
Il traite d'un sujet dont nous avons déjà débattu : les zones non interconnectées, pénalisées par des surcoûts de toute nature que je ne détaillerai pas ici. Les prélèvements obligatoires, notamment l'impôt sur les sociétés, limitent le cadre territorial de compensation. Notre amendement – dont je précise qu'il est compatible avec le principe d'égalité devant l'impôt et avec le droit européen – vise à inciter les collectivités à investir dans l'hydroélectricité, en ne soumettant plus à l'impôt sur les sociétés les installations de puissance inférieure à 500 kilowatts.
Le problème ne se pose pas puisque le droit en vigueur exonère déjà les collectivités territoriales de l'impôt sur les sociétés, de même que leurs régies de service public lorsqu'elles rendent un service indispensable aux besoins collectifs de la population. Lorsque le service est assuré par un délégataire privé, en revanche, il n'est pas possible d'appliquer cette même exonération, car elle introduirait une rupture de concurrence. Mon avis est donc défavorable.
Même avis.
M. Colombani s'efforce depuis un an d'alerter l'administration et les ministres sur les difficultés que rencontre une commune de Corse, Cozzano, qui, quoique ne fonctionnant pas en délégation de service public mais assurant elle-même la gestion, subit cependant l'impôt sur les sociétés. Nous avons beau expliquer la situation aux services fiscaux, ils estiment que la commune doit acquitter cet impôt : telle serait la loi. Nous proposons donc de changer la loi. J'invite Mme la secrétaire d'État à étudier ce cas précis, que nous avons déjà soulevé il y a un an sans obtenir de réponse du Gouvernement. Le rapporteur général nous explique que cette commune n'est pas imposable, tandis que l'administration fiscale soutient le contraire. Qui devons-nous croire ?
L'amendement no 1242 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1243 .
Il vise le même objectif que le précédent. Je n'ai donc pas besoin de revenir sur mes propos ni sur la situation qu'a expliquée avec talent mon collègue Pupponi. S'agissant de dossiers qui visent le développement – celui des énergies renouvelables en particulier – , il me semble un peu cavalier de se contenter de prononcer un avis défavorable. En l'occurrence, la volonté d'aménagement déployée par ce village de montagne est positive à tous points de vue.
L'amendement no 1243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La commission le reprend, car elle l'a adopté lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du règlement !
Cet amendement de M. Jolivet traduit les engagements de neutralité fiscale des opérations réalisées par le groupe Action logement services : il prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pour les flux destinés à l'accomplissement par ce groupe de sa mission à travers l'acquisition ou la prise de participation au capital de sociétés ayant pour finalité la construction de logements. D'où l'avis favorable.
L'amendement no 2281 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Il vise à instaurer une dispense d'agrément en cas de transfert de déficits, charges financières et capacités de déduction inemployées dont le montant n'excède pas 250 000 euros.
L'amendement no 2410 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman, il vise à empêcher les sociétés multinationales de se soustraire à leurs obligations fiscales. Nous proposons que le fisc français puisse s'intéresser au ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial des multinationales, puis le comparer au ratio entre leur bénéfice français et leur bénéfice mondial.
Illustration parmi tant d'autres, McDonald's a fait en sorte de n'être pratiquement qu'un loueur de locaux, leurs restaurants étant gérés en franchise. Le groupe échappe ainsi aux cotisations sociales et aux impôts inhérents à l'activité de restauration, et surtout s'acquitte de l'impôt sur le bénéfice dans le pays où est installée sa société mère, à savoir le Luxembourg. C'est une manière de camoufler son activité réelle – vendre de la malbouffe – en jouant avec la fiscalité.
La mesure que nous proposons contribuerait à identifier plus facilement les impôts dont doivent s'acquitter les multinationales au vu de l'activité qu'elles exercent réellement en France.
Le Gouvernement s'est réjoui du passage réussi à l'imposition à la source pour les particuliers. Forts de cette réussite, nous l'invitons à étendre aux multinationales le principe du prélèvement à la source. Celles qui sont implantées en France et possèdent des filiales dans de nombreux pays paieraient ainsi leur impôt en France en proportion de l'activité qu'elles y réalisent.
Une étude montre que quelque 600 milliards de dollars échappent à l'impôt en raison du transfert artificiel des profits des multinationales vers les paradis fiscaux. Le principe de notre amendement est simple : les multinationales, tous secteurs confondus, doivent payer leur impôt là où elles effectuent leur activité, et non dans des paradis fiscaux. Ces sociétés masquent les bénéfices qu'elles réalisent en France à l'aide de schémas complexes d'optimisation fiscale. C'est pourquoi nous proposons d'imposer leurs bénéfices avant qu'ils sortent du pays. Cette proposition ferait entrer pleinement notre code général des impôts dans le XXIe siècle ; il est en effet bien désuet au regard de la révolution numérique qui bouleverse nos sociétés. Je rappelle, comme nous l'avons fait en commission, que notre proposition prévoit la renégociation des conventions fiscales bilatérales qui s'imposera après l'adoption de cet amendement tombant sous le sens, je dirais même le bon sens.
Le dispositif proposé par cet amendement, vous le savez, serait neutralisé par les conventions fiscales. C'est pourquoi nous nous sommes tous particulièrement réjouis que l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – présente, il y a dix jours, une proposition visant à renforcer profondément la justice fiscale, notamment à échapper aux rigidités des règles actuelles en matière d'établissement stable et de valorisation. Cette évolution du droit pourrait in fine rendre opérationnels les dispositifs que vous appelez de vos voeux. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Il est également défavorable. Comme vous l'avez signalé, monsieur Peu, nous sommes confrontés au problème des conventions fiscales – dont vous préconisez, il est vrai, la renégociation. Nous proposons plutôt qu'une imposition minimale de l'ensemble des sociétés soit négociée directement au niveau de l'OCDE, ce qui empêcherait les multinationales d'échapper à l'impôt par des montages compliqués.
Dans le cadre du contrôle fiscal, par ailleurs, il est possible d'apprécier les transferts indus de bénéfices, opérés notamment au travers des prix de transfert. À cet égard, les mesures de renforcement du contrôle fiscal mises en place par le MACP – le ministère de l'action et des comptes publics – s'avèrent payantes.
Si notre amendement était adopté, la France serait en position de force pour renégocier ses conventions bilatérales : elle jouirait de la puissance de la loi.
Par ailleurs, je crois savoir que les propositions de l'OCDE concernent principalement les multinationales qui agissent dans le domaine numérique.
Enfin, madame la secrétaire d'État, quel calendrier se fixe le Gouvernement pour appliquer enfin les mesures préconisées par l'OCDE ?
Déjà, je doute que l'efficacité des contrôles fiscaux soit renforcée, sachant que l'on continue à supprimer des postes à la direction générale de Bercy qui en est chargée. Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions attendre pour mettre en place des solutions simples.
Notre proposition, inspirée de travaux d'économistes, a le mérite de la simplicité : si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d'affaires mondial en France, elle doit déclarer 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Répondons concrètement à ce problème sans attendre que d'autres le fassent à notre place. Si la France ouvrait la voie, elle ferait avancer la lutte contre l'optimisation fiscale, que je n'hésite pas à qualifier de fraude.
Ces amendements nous invitent à réfléchir au monde qui nous entoure et à la vie économique et financière internationale : je pense à l'évitement fiscal, aux pays non coopératifs, comme on dit – c'est-à-dire aux paradis fiscaux – , à la nécessaire convergence fiscale européenne, aux montages financiers sophistiqués, à l'économie financière spéculative ou à la taxation des grands groupes du numérique. Selon moi, voici la ligne de conduite que la France devrait adopter : favoriser l'initiative qui crée de la richesse et de l'emploi ; au contraire, se montrer sans faiblesse face à la spéculation, qui voile la réalité en créant des richesses là où il n'y en a pas, et qui les vole à ceux qui les créent réellement.
La taxe sur les géants du numérique, dite « taxe GAFA », prévue par le Gouvernement équivaut en quelque sorte – ne le prenez pas mal – à percevoir une pénalité sur un droit de frauder. Nous pourrions aller plus loin vis-à-vis des entreprises qui, du fait de la centralisation propre à leur nature de plateforme et de leurs stratagèmes d'évasion fiscale, échappent à l'impôt dont elles devraient s'acquitter au regard de leur activité.
Notre amendement reprend celui que Mme Marie-Noëlle Lienemann a présenté au Sénat, proposant d'imposer les entreprises du numérique dès lors qu'elles dépassent 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Cet amendement a été voté par une large majorité de sénateurs, en bénéficiant, si ma mémoire est bonne, d'un vaste soutien transpartisan. Nous ne doutons pas que l'Assemblée pourrait faire de même.
Cette transposition d'une directive européenne – puisque c'est de cela dont il s'agit – serait complètement neutralisée par les conventions fiscales ; c'est pourquoi je vous renvoie au travail en cours à l'OCDE.
Je précise – et cela me permet de répondre par la même occasion à la question posée tout à l'heure par M. Peu à la secrétaire d'État – que ce document, dit « proposition unifiée », prévoit l'application au modèle d'affaires numériques et, plus généralement, à tous ceux qui fournissent des biens et services aux consommateurs d'un nouveau « nexus », qui dépasse l'établissement stable classique physique, par exemple si les recettes tirées d'un pays excèdent un certain seuil. Cela ne concerne donc pas seulement le modèle d'affaires numériques ; cela va bien au-delà, puisque cela englobe aussi les nouvelles modalités de répartition de la valeur, de manière à tenir compte des pays de consommation réelle des biens.
Je suggère donc le retrait de l'amendement au profit de la discussion en cours à Washington ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Comme l'a très bien indiqué le rapporteur général, le programme de travail repose sur deux piliers : le premier prévoit une taxation minimale pour l'ensemble des entreprises, quel que soit leur business model, donc au-delà du secteur du numérique ; le second porte spécifiquement sur le numérique. Enfin, l'échéance est fixée à la fin 2020.
L'amendement no 2228 n'est pas adopté.
Il tend à permettre aux exploitations agricoles assujetties à l'IS de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution – DEP – , créé l'année dernière par la loi de finances en remplacement de la déduction pour aléas – DPA. Dans le cadre de cette même loi de finances, nous avions en outre incité les agriculteurs à choisir le régime de l'IS en leur octroyant un droit de révocabilité rendant possible le retour à l'IR. Bref, nous avons incité les agriculteurs à opter pour l'imposition sur les sociétés, mais en ne leur permettant pas, s'ils le faisaient, de bénéficier de la DEP. Il me semble que nous avons manqué notre coup, et il convient de rectifier le tir cette année.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 970 .
La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Il s'agit d'une bonne mesure : le monde agricole peut se montrer satisfait que l'on prenne en considération le risque de perte d'exploitation liée aux aléas climatiques.
Néanmoins, force est de constater qu'il existe une distorsion entre les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier de ce dispositif, et celles restées au régime d'imposition sur les sociétés. Il serait bon, je crois, d'étendre la mesure à toutes les formes d'agriculture.
Toutefois, nous proposons d'encadrer le dispositif en le réservant aux entreprises dont au moins 90 % du chiffre d'affaires est dû à des activités relevant de l'agriculture – précaution qui ne me semble pas superfétatoire.
Les amendements no 1221 de M. Charles de Courson et no 1427 de M. Pascal Lavergne sont défendus.
C'est ce que je prévoyais tout à l'heure : nous avons eu une série d'amendements visant à étendre aux sociétés soumises au régime de l'IR le bénéfice du régime de l'IS, et maintenant nous en avons d'autres qui prévoient la réciproque. La boucle est bouclée, c'est fromage et dessert !
Je rappelle qu'il existe une révocabilité du choix de l'IS, qui permet de revenir à l'IR si l'on n'est pas satisfait. Par pitié, évitons de servir fromage et dessert ! On choisit un régime, chacun ayant des avantages et des inconvénients, et de surcroît le choix est révocable. Je crois que cela suffit. L'avis est défavorable.
Défavorable.
Monsieur le rapporteur général, j'entends ce que vous dites. Toutefois, on a remplacé la DPA et la déduction pour investissement – DPI – par la DEP. Or on ne peut pas nier que les agriculteurs, qu'ils soient soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, subissent des aléas ! Ce n'est pas leur régime fiscal qui déterminera s'ils en subiront ou non ! On a créé un outil pour les accompagner lorsqu'ils y sont confrontés, que ces aléas soient climatiques, économiques, liés à des mauvais rendements, à une catastrophe, etc. , mais nous ne permettons pas à l'ensemble des agriculteurs d'en profiter. C'est un problème.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1586 .
Nous avons adopté en 2018 un article, codifié dans le code général des impôts, permettant aux sociétés vendant des bureaux ou des locaux commerciaux en vue de la construction de logements sociaux de bénéficier d'un taux minoré d'impôt applicable aux plus-values. Il est proposé de permettre aux bailleurs sociaux qui vendent des commerces et réinvestissent le produit de ces transactions dans le logement social de bénéficier du même taux minoré.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l'amendement me paraît partiellement mais très largement satisfait.
Je demande également le retrait car les organismes de logement social sont déjà exonérés d'impôt sur les plus-values et le secteur du logement bénéfice déjà de dispositifs d'incitation à vocation sociale, notamment pour la cession d'immeubles commerciaux, par l'intermédiaire d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Je sais bien que les organismes sociaux sont exonérés d'impôt sur les plus-values et qu'ils bénéficient d'avantages, mais ce n'est pas le cas lorsqu'ils vendent des commerces : s'ils vendent un commerce en pied d'immeuble, par exemple, ils sont imposés au taux plein. Ce qu'ils demandent, c'est à être imposés au taux réduit, comme n'importe quelle entreprise, puisque, selon l'article 210 F du CGI, une entreprise qui vend des locaux commerciaux, d'entreprise ou des terrains à bâtir à des bailleurs sociaux bénéficie d'un taux minoré d'imposition sur les plus-values. Ils voudraient bénéficier du même dispositif, d'autant que c'est pour réinvestir le produit de la vente dans le logement social.
L'amendement no 1586 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1588 .
Il va dans le même sens que le précédent. Lorsqu'une entreprise vend des locaux commerciaux ou des terrains à une société qui construit du logement social, elle est imposée sur les plus-values à un taux minoré. Nous proposons d'étendre le bénéfice cette disposition en cas de vente à un organisme de foncier solidaire, celui-ci permettant l'accession sociale à la propriété.
L'amendement semble satisfait, mais la rédaction actuelle de l'article 210 F souffre d'une certaine ambiguïté. Il n'est pas explicitement écrit que les OFS – les organismes de foncier solidaire – sont inclus dans le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption garantirait l'accès des OFS à la liste des cessionnaires.
L'amendement no 1588 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
Applaudissements.
Sourires.
La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières et, par là même, à la suppression de l'exception relative au financement des stocks à rotation lente.
Ces deux amendements, que j'ai cosignés avec Charles de Courson et d'autres collègues, traitent du champagne. Voici deux chiffres : en 2018, le champagne représentait plus de 2,85 milliards d'euros de recettes à l'exportation, soit 22 % de l'excédent commercial généré par l'ensemble des vins et spiritueux de notre pays.
La mesure qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 vient frapper de plein fouet les entreprises du secteur du champagne, pour lesquels la constitution de stocks est une condition sine qua non de la création de valeur agrégée sur des produits indissociables de notre région.
Les entreprises frappées par cette mesure réalisent de lourds investissements sur les marchés d'exportation pour faire connaître et apprécier les vins de champagne dans le monde entier. Elles ouvrent de nouveaux marchés au bénéfice de la filière tout entière. La limitation de la déductibilité de leurs charges financières a un impact significatif sur leur marge nette, ce qui réduit en conséquence leurs investissements, à un moment où, pourtant, l'avenir de la filière passe par la conquête de marchés lointains.
Afin de préserver leur capacité d'investissement sur les marchés à l'export, il nous paraît indispensable d'exclure dudit dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des vins de champagne, comme cela a toujours été le cas. Cela permettrait d'assurer l'avenir de cette filière importante.
Je suis désolé, madame Magnier, mais ces amendements sont contraires au droit européen et à la première directive ATAD. Je vous demande par conséquent de bien vouloir les retirer.
C'est en effet techniquement impossible. Nous en avons d'ailleurs informé la filière du champagne. L'avis est défavorable.
Cet amendement, déposé à l'initiative de nos collègues Dunoyer et Gomès, tend à raccourcir les délais d'instruction pour le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les entreprises déplorent en effet la longueur des procédures et les pratiques administratives consistant à adresser aux pétitionnaires différentes demandes d'informations complémentaires successives. L'agrément du ministre chargé du budget ne peut être délivré qu'après avis du ministre chargé de l'outre-mer. Or le délai moyen de communication de l'avis du second au premier s'établit en moyenne à plus de huit mois. Selon les résultats d'une étude, neuf des vingt dossiers concernant les projets d'investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française avaient obtenu un agrément, la durée moyenne de la procédure entre la demande et l'obtention de l'agrément s'élevant à un ou deux mois.
Afin de raccourcir les délais d'instruction pour le bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'amendement vise tout simplement à ce que, dans ces collectivités, l'avis soit rendu par le haut-commissaire de la République.
Placé en première partie du projet de loi de finances, votre amendement pose un problème, dans la mesure où il change les règles du jeu en plein match ; il serait mieux placé dans la deuxième partie.
Il reste qu'un délai de trente jours pour qu'un ministre donne son avis, franchement, cela me semble tout de même assez bref. Si tous les avis ministériels et les rapports que nous demandons étaient rendus dans un délai de trente jours après l'échéance, ce serait merveilleux !
Sourires.
Se limiter à l'avis du haut-commissaire de la République n'entraînerait pas de réduction significative des délais de délivrance de l'agrément, puisque ceux-ci s'expliquent principalement par les délais de réponse des opérateurs aux questions de la direction générale des finances publiques. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je retire l'amendement. Je transmettrai vos explications à mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui pourront ainsi, s'ils le souhaitent, retravailler l'amendement et le déposer de nouveau en seconde partie.
L'amendement no 2154 est retiré.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 19 octobre 2019 à zéro heure, est reprise à zéro heure cinq.
La séance est reprise.
L'amendement no 1658 de Mme Josette Manin est défendu.
L'amendement no 1658 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l'IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d'investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l'IS. En effet, la baisse du taux d'IS affectera de manière très significative la rétrocession d'avantage fiscal consentie en faveur des programmes d'investissement outre-mer ayant fait l'objet d'agréments fiscaux.
Par conséquent, nous proposons la mise en place d'une mesure technique correctrice, consistant à substituer un dispositif de réduction d'IS au dispositif actuel de déduction du résultat imposable.
En première partie, cet amendement relève de l'effet d'aubaine. Je demande son retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Il est également défavorable.
Je vais en effet retirer cet amendement et indiquer à mes collègues qu'ils peuvent le redéposer en seconde partie.
L'amendement no 2153 est retiré.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de la « niche Copé », qui bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings avec de nombreuses filiales et des prises de participation multiples, ouvrant la voie à l'optimisation fiscale.
On se souvient que, dans le projet de loi de finances initiale pour 2019, le Gouvernement, soutenu par la majorité, avait voulu alléger encore le cadre fiscal de cette niche – avant de faire machine arrière face aux gilets jaunes et à la nécessité de trouver des financements pour les mesures en faveur du pouvoir d'achat. Ce rétropédalage est insuffisant au regard du coût abyssal de la niche Copé, qui impose de s'y attaquer : 4,4 milliards d'euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019.
J'en arriverais presque à plaindre M. Copé d'avoir donné son nom à une niche aussi coûteuse. Avant l'examen de ce projet de loi de finances, il m'avait semblé comprendre qu'en matière de niches fiscales – qui, chaque année, dépassent largement les plafonds prévus – , on allait voir ce qu'on allait voir. Bilan : si je ne m'abuse, on va raboter à peu près 600 millions d'euros sur les 100 milliards qu'elles coûtent, et laisser la niche Copé et autres continuer leurs ravages.
Ces niches posent problème parce qu'elles ne profitent qu'à une poignée d'entreprises : en 2009, dix des 6 200 entreprises concernées par la niche Copé ont capté à elles seules 44 % de son coût. En outre, il n'existe aucun indice que les milliards d'euros qu'elles font perdre à l'État – notre collègue Alain Bruneel en parlait à l'instant – bénéficient à l'économie.
L'an dernier, l'amendement du Gouvernement ramenant de 12 % à 5 % la quote-part des frais et charges avait heureusement été rejeté par l'Assemblée en première lecture. Cette année, nous souhaiterions en finir une fois pour toutes avec la niche Copé, et que M. Copé puisse dormir tranquille.
Sourires.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 2556 .
Je rappelle que la niche Copé permet de taxer à un taux minoré les plus-values tirées de cessions de titres dits « à long terme », c'est-à-dire détenus depuis plus de deux ans et à au moins 5 % par les entreprises soumises à l'IS. Le montant de la plus-value est déduit du résultat fiscal taxé au taux normal de l'IS. Or nous faisons baisser le taux d'IS de droit commun : en l'absence de mesures appropriées, la niche Copé va prendre de l'ampleur.
C'est pourquoi je propose de porter de 12 % à 13,29 % la quote-part des plus-values réintégrée dans le résultat fiscal à court terme, ce qui stabiliserait le taux de taxation des plus-values à long terme.
La niche Copé n'est pas une niche au sens traditionnel du terme, comme celles que j'aime borner, mais une modalité de calcul de l'impôt visant à éviter une double taxation, de même que le régime mère-fille. La quasi-exonération permet de limiter les différences de traitement entre dividendes et plus-values, et surtout d'éviter la délocalisation de sièges. La plupart de nos voisins prévoient dans ce cas de figure une exonération intégrale, sans quote-part ; ceux qui maintiennent une quote-part, comme l'Italie ou l'Allemagne, ont en revanche des taux nettement plus faibles que les nôtres.
Supprimer ce dispositif aurait donc des conséquences économiques regrettables. Augmenter la quote-part imposable serait inopportun, pour les mêmes raisons. Ces mesures s'opposeraient en outre à la convergence fiscale européenne, ainsi qu'à celle prévue entre la France et l'Allemagne. L'article 8 de la proposition de directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , que nous soutenons, prévoit l'exonération des plus-values de cessions de titres. Rappelons enfin que la position commune adoptée à Meseberg Schloss, le 19 juin 2018, prévoit de plafonner la quote-part à 5 %. Avis défavorable.
Nous souhaitons, d'une part, empêcher une double taxation, et d'autre part, infléchir notre régime qui figure aujourd'hui parmi les plus sévères d'Europe. Nos voisins appliquent une exonération totale ou une exonération de 95 % avec une quote-part de 5 % – c'est le cas de l'Allemagne et de l'Italie. Avis défavorable.
Vous ne m'avez pas convaincu. Il y a peu de temps, vous tiriez prétexte des directives européennes pour refuser de relever ou d'abaisser le taux de TVA. Aujourd'hui, en l'absence de directive, vous vous servez des exemples de l'Italie et de l'Allemagne, qui auraient fixé les taux les plus bas, pour refuser cet amendement. Au passage, il serait souhaitable qu'une directive clarifie les règles.
Nous avons déjà débattu de cette question l'an dernier et nous recommencerons certainement l'an prochain. Je comprends votre insatisfaction. Du reste, même Bercy essaie de calculer le coût de cette niche, mais le problème n'est pas là : la richesse partirait. Dans un contexte concurrentiel, on préfère que les holdings s'installent en France plutôt qu'à l'étranger. Alors que la plupart de nos voisins européens pratiquent des taux proches de zéro, que l'Allemagne est à 1,5 % et l'Italie à 1,3 % ou 1,4 %, nous nous situons juste sous la barre des 4 %, ce qui est déjà bien au-dessus du niveau de taxation de nos voisins, et contraire à notre objectif, conforme à la directive ACCIS, d'une convergence fiscale de l'impôt sur les sociétés, en particulier entre la France et l'Allemagne. Rappelons enfin que la directive ACCIS prévoit d'exonérer totalement les plus-values de cession de titres. Je pense donc que nous devons en rester là.
Les plus-values réalisées se retrouvent dans une sorte de bulle fiscale, soumise à l'impôt sur les sociétés. Les profits réalisés ne profitent pas directement aux associés et sont soumis à l'impôt de distribution.
L'amendement de Mme Cariou présente une certaine cohérence, en ce qu'il tient compte de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés en ajustant le montant de la quote-part pour frais et charges. Il y a un effet domino. Cependant, on peut s'étonner que le régime de droit commun s'applique aux cessions des éléments de l'actif, qu'il s'agisse d'immeubles, de terrains ou de branches d'activité. Il n'y a pas de régime de faveur ! On peut trouver incohérente la gestion des actifs : la niche Copé profite aux cessions de plus-values mais pas aux éléments d'actifs, soumis à l'impôt sur les sociétés, au taux plein.
L'amendement no 2556 est adopté.
Cet amendement de Philippe Vigier tend à ce que les redevables de l'impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d'imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices soumis à cet impôt. Il est urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés, fixé à 31 %, et le taux réel de 22 %, afin de restaurer une justice fiscale. Le taux d'imposition décroît en effet fortement pour les grandes entreprises. Ce serait une mesure d'équité face à l'impôt.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 2666 .
Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu'il ne sera pas adopté en l'état, mais Mme la secrétaire d'État pourrait saisir l'occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l'OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d'optimisation, voire d'évasion fiscale.
Défavorable, même si je comprends bien que l'amendement de M. Barrot est un amendement d'appel.
Je vous l'ai dit, le programme de travail de l'OCDE repose sur deux piliers. Des propositions viennent d'être faites, que nous devrons analyser en gardant à l'esprit l'objectif d'une mise en oeuvre partagée dans l'ensemble des pays de l'OCDE à l'horizon 2020. Je n'entrerai pas dans les détails parce que nous devons encore discuter de certains points dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils ont été approuvés par les autres pays de l'OCDE. Le ministre de l'économie et des finances se trouve en ce moment aux États-Unis où la discussion se poursuit.
L'amendement no 2666 est retiré.
L'amendement no 1254 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 260 .
Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier, soucieux d'améliorer la transmission des entreprises, vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés en ramenant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.
Cet amendement est satisfait puisque la loi de finances pour 2019 a ramené ce seuil de quinze à un. Le seuil est ainsi supprimé.
Nous avons conditionné l'entrée en vigueur de cette mesure à la confirmation, par la Commission européenne, de sa conformité au droit de l'Union européenne. Toute modification compromettrait nos chances d'une négociation avec l'Union européenne.
L'amendement no 260 est retiré.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 2814 .
Cet amendement tend à réduire les impôts de production par une petite astuce qui éviterait de perturber l'organisation des revenus. Je pense en particulier aux taxes locales comme la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ou à la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Nous pourrions, dès cette année, baisser de 10 % les impôts de production, ce qui correspond à une somme de 7 milliards d'euros, en considérant que les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés dont elles s'acquittent à hauteur de 10 % du montant total de leurs impôts de production.
Cette mesure pourrait être reportée en 2021 – je redéposerais alors mon amendement en seconde partie – si vous estimez qu'il est impossible de payer cette somme cette année. Nous pourrions cependant la financer en y affectant la moitié des économies que nous réalisons grâce à la baisse des taux d'intérêt.
Cet amendement d'appel tend également à démontrer que nous pouvons réduire progressivement les impôts de production sans déséquilibrer notre organisation fiscale, s'agissant notamment des impôts locaux.
Monsieur Woerth, vous venez de présenter un amendement cohérent avec votre engagement constant au sujet de la fiscalité de production. Ni le Gouvernement ni le Président de la République n'ignorent le sujet puisque le pacte productif, qui doit être présenté l'an prochain, poursuit le même objectif. Mme la secrétaire d'État nous en dira peut-être davantage. Votre préoccupation a été entendue et je vous invite à retirer votre amendement.
Je vous invite également à retirer cet amendement d'appel. Vous le savez, nous travaillons sur le sujet des impôts de production dans le cadre du pacte productif. Il est en effet possible de baisser ces impôts sans affecter les finances locales. L'État prélève directement la C3S, que le Conseil d'analyse économique considère comme l'impôt le plus « distorsif » de l'économie parce qu'il se transmet de chiffre d'affaires à chiffre d'affaires. Une deuxième piste consisterait à plafonner la CET – la contribution économique territoriale – à un taux inférieur à celui existant, aujourd'hui financé par l'État.
Nous travaillons en concertation avec les collectivités locales qui veulent disposer d'un levier fiscal, en particulier les régions qui détiennent la compétence économique, mais si nous voulons affiner notre réflexion, nous devrons probablement associer les EPCI à la réflexion.
Ce sont là nos pistes de travail et la trajectoire que nous nous sommes fixée avec les entreprises dans le cadre du pacte productif, qui suppose, comme son nom l'indique, l'existence d'une contrepartie de la part des entreprises.
J'avais conseillé à Bruno Le Maire de renforcer la visibilité en la matière. Je ne mets pas en doute les intentions du Gouvernement concernant les impôts de production mais, plutôt que de les mettre en oeuvre dès cette année, il a choisi de baisser les impôts sur les ménages, ce que je regrette.
Afin que les entreprises anticipent les évolutions fiscales, vous devriez profiter de cette discussion budgétaire pour publier la trajectoire de réduction des impôts de production prévue dans les prochaines années. L'État doit prendre un engagement clair concernant le volume des impôts de production, quitte à déterminer ensuite les mécanismes techniques. Dans cette logique, je proposerai, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer la C3S.
L'amendement no 2814 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 1116 .
La taxe sur les bonis est due par les entreprises d'assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l'entreprise et doit être représentative de l'intérêt correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire.
Depuis sa création et jusqu'à l'an dernier, son taux était aligné sur celui de l'intérêt de retard, lui aussi représentatif du « prix du temps ».
Prenant acte de l'évolution des conditions de marché au cours des dernières années et du caractère excessif du taux de l'intérêt de retard alors en vigueur – 0,40 % par mois – , l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit ce dernier de moitié jusqu'au 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la taxe sur les bonis reste fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an, et s'inscrit donc toujours en fort décalage par rapport à la réalité financière.
Cet amendement tend à corriger cette situation et à réaligner le taux de la taxe sur les bonis sur celui de l'intérêt de retard.
L'amendement no 1116 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2993 .
Cet amendement vise à préciser les modalités d'application du régime de taux réduit des brevets pour les sociétés de personnes et assimilées.
L'amendement no 2993 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
L'amendement no 262 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 261 de M. Nicolas Forissier et 1620 de M. Damien Abad sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 870 .
Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d'entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d'exonération d'impôts au moment de la cession.
Aujourd'hui, la plupart des dispositifs d'exonération obligent le chef d'entreprise à quitter immédiatement son entreprise sans qu'il puisse continuer à y exercer une fonction de direction ni même une fonction salariée. Nous proposons donc cette mesure qui lui accorde quelques mois supplémentaires, ce qui lui laisse du temps pour effectuer un tuilage.
Demande de retrait. Suite au dépôt de nombreux amendements, le président de la commission et moi-même avons décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet afin d'aboutir à des propositions d'évolution concrètes. C'est dans ce cadre-là qu'il convient de travailler.
L'amendement no 870 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 882 .
L'amendement no 882 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 19 .
Cet amendement a été présenté en commission par mon collègue Fabrice Brun. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce le donne en location-gérance, il n'est plus considéré comme exploitant ce fonds. Lorsqu'il procède à sa cession, il ne peut plus bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt normalement attachés à la cession d'un fonds de commerce. C'est un souci car la location-gérance est, dans certains cas, le seul moyen de trouver un repreneur sans que ce dernier ait besoin de recourir à un financement extérieur. M. le rapporteur général a été sensible aux propos tenus par M. Brun en commission, raison pour laquelle je tenais à les rappeler ici.
C'est cet amendement qui a déterminé notre décision de créer un groupe de travail. Demande de retrait, pour des raisons évidentes.
L'amendement no 19 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 1255 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 1255 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement no 2225 que j'ai défendu plus tôt ce soir et qui proposait la suppression du crédit d'impôt recherche. Il vise à mettre fin au contournement du seuil de 100 millions d'euros par les entreprises en fixant l'assiette du CIR au niveau de la société dans son entier – c'est-à-dire du groupe – et non plus de ses entités. M. le rapporteur général considère qu'une mission d'information est nécessaire, mais il me semble que nous disposons déjà d'éléments suffisants.
Avant 2008, je le rappelle, le CIR était principalement destiné aux PME ; en relevant le plafond à 100 millions d'euros de dépenses par an, la réforme de 2008 l'a étendu aux grands groupes. Les inégalités sont fortes puisque, comme je l'ai souligné tout à l'heure, ces grands groupes sont considérablement avantagés en termes de volume. La Cour des comptes révélait par ailleurs en 2013 une montée en puissance de la fraude caractérisée au CIR. À titre d'exemple, une société mère contrôlant des entités à hauteur d'au moins 95 % peut procéder à un lissage en répartissant les dépenses de recherche et développement du groupe entre ces différentes entités de manière à ce qu'aucune d'entre elles ne dépasse individuellement le plafond.
Cet amendement propose donc de revoir les modalités d'appréciation du plafond actuel de 100 millions d'euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %, ce qui permettra de satisfaire en partie les revendications de M. le rapporteur général.
Je serai pleinement satisfait, monsieur Coquerel, lorsque nous recevrons le rapport dont je vais demander la remise lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances… Par ailleurs, le caractère rétroactif de votre amendement pose problème. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Défavorable. Le CIR finance la recherche quelle que soit la taille de l'entreprise ou du groupe puisque les dépenses qu'il couvre sont liées aux salariés. Et il ne faut pas chercher loin pour en observer les effets : la filière aéronautique est l'une des seules filières dont les exportations ont massivement augmenté, grâce à l'innovation permise par le CIR.
L'amendement no 2237 n'est pas adopté.
Réjouissez-vous, madame la secrétaire d'État, je vais vous permettre d'aller encore plus loin dans la direction que vous défendez !
Sourires.
Cet amendement propose d'instaurer une pénalité financière correspondant à 100 % du montant de CIR touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche, ce qui double la somme à rembourser.
Vous venez de dire que ce crédit d'impôt permettait d'embaucher des salariés. Malheureusement, nous avons quelques contre-exemples. J'ai évoqué tout à l'heure le cas de Sanofi, qui a touché 2 milliards d'euros de CIR entre 2008 et 2012 tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires. En 2018, le même Sanofi a détruit un bâtiment neuf à Montpellier, le DI 50, car celui-ci ne correspondait plus à sa stratégie de groupe – de groupe, pas de recherche – , c'est-à-dire à ses objectifs de profits. Ce bâtiment, qui n'a jamais servi, avait coûté 107 millions d'euros ; il n'a néanmoins pas coûté grand-chose à Sanofi, ce montant étant inférieur à ce que le groupe avait touché au titre du CIR.
En instaurant une pénalité équivalente à 100 % du montant du crédit d'impôt perçu pour les entreprises qui licencieraient ou supprimeraient des postes de salariés, nous obtiendrons peut-être un peu plus de justice. Je ne doute pas que vous accepterez cet amendement, madame la secrétaire d'État.
Cet amendement présente un caractère absolu : un seul euro de baisse des dépenses de recherche et c'est la totalité du CIR qui est repris ! Avis défavorable.
Défavorable. Le CIR couvre les dépenses de recherche effectuées, pas les dépenses futures.
Cette réponse est assez énorme… Lorsqu'une entreprise supprime des postes l'année même où elle touche le CIR, il y a tout de même une arnaque quelque part ! L'État aura abondé une entreprise qui supprime des postes de recherche. Vous ne pouvez pas favoriser cela et vous satisfaire, sous prétexte que le CIR aurait financé des emplois rétroactifs…
Des emplois rétroactifs ?
… du fait qu'une entreprise supprime des emplois au moment même où vous lui donnez de l'argent, ne serait-ce que par effet d'aubaine !
En mettant la barre haute, cet amendement vise à empêcher ces suppressions d'emploi, monsieur le rapporteur général, plutôt qu'à les pénaliser. Cette proposition devrait vous agréer d'autant plus que le groupe Sanofi n'a pas supprimé ces postes en raison d'une diminution de ses bénéfices – ils ont augmenté. Ce sont des licenciements boursiers !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
L'amendement no 2241 n'est pas adopté.
L'année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n'y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l'ont confirmé. L'ARS et la préfète de Corse sont favorables à l'évolution de ce mécanisme. Nous proposons donc, par l'amendement no 1258 , d'inscrire directement les établissements de santé privés sur la liste des entreprises éligibles au CCIC.
L'amendement no 1256 , déposé à l'initiative de Paul-André Colombani, ajoute à cette demande celle d'une prolongation du CCIC, dont la fin est prévue pour la fin de l'année 2020. C'est un amendement d'appel qui vise à interroger le Gouvernement sur l'avenir de ce crédit d'impôt.
La demande de prolongation me semble un peu prématurée compte tenu de la date d'échéance de ce crédit d'impôt. Pour ce qui de l'inclusion des hôpitaux privés, j'ai reçu les élus corses et d'origine corse pour tenter de parvenir à une solution ; le Gouvernement travaille actuellement sur la question avec l'ARS et nous avons saisi la direction générale des finances publiques, la DGFIP. Ne préemptons pas les conclusions de la négociation en cours qui permettra, je l'espère, de régler une problématique de santé importante pour le territoire corse. Demande de retrait.
Madame la secrétaire d'État, votre réponse est en décalage avec celle de M. le rapporteur général, qui vient de nous dire que le Gouvernement était en train de réfléchir. La préfète a saisi le Gouvernement, l'ARS a saisi la ministre des solidarités et de la santé…
Soit le Gouvernement travaille, auquel cas je suis prêt à retirer mon amendement en attendant sa réponse, soit il a déjà décidé de ne rien faire ! D'après mes informations, le Gouvernement considérerait plutôt cette demande avec bienveillance.
Je précise ma réponse : votre amendement est en partie satisfait.
Le Gouvernement travaille sur les points que vous avez évoqués, puisque nous venons d'être saisis à ce sujet par Mme la préfète. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous étudions des solutions.
Je retire mes deux amendements jusqu'à la nouvelle lecture, ce qui laissera au Gouvernement le temps de nous communiquer sa position. Il faudra également qu'il nous dise s'il est d'accord pour prolonger ce crédit d'impôt. Il est peut-être encore trop tôt pour décider, mais nous souhaiterions avoir une idée de ce qu'il pense.
C'est prématuré pour 2020, en effet.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1361 .
Nous souhaitons que les entreprises de transport immatriculées en Corse puissent bénéficier du CCIC. Cet amendement poursuit un double objectif.
Premièrement, il vise à pallier le handicap dont souffre le secteur des transports en Corse. L'insularité crée des conditions de concurrence très défavorables. Imaginez que, quand une entreprise continentale a besoin d'une remorque, celles qui sont en Corse en ont besoin de deux. Ajoutez à cela le coût du déplacement des chauffeurs, qui doivent dormir à l'hôtel ou dans le bateau, et celui de l'énergie – le prix du litre de gazole est plus élevé de dix centimes. Les professionnels se plaignent d'une concurrence très dure, non seulement avec les entreprises continentales, mais aussi avec des entreprises européennes.
Deuxièmement, il vise à prolonger le CCIC d'un an, jusqu'en 2021.
L'amendement est contraire aux règlements européens. De plus, étant placé en première partie du PLF, il aurait un effet d'aubaine sur l'existant. Avis doublement défavorable.
L'amendement no 1361 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1362 .
Je ne vois pas très bien quel effet d'aubaine l'amendement no 1361 aurait pu avoir. Le présent amendement s'inscrit dans la même veine que le précédent.
Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui est un homme très cultivé en matière économique et budgétaire, jette un oeil sur l'étude, très sérieuse, réalisée par le cabinet de conseil Goodwill sur l'impact de l'insularité en Corse sur la performance économique des entreprises : il verrait que, dans le secteur des transports, par exemple, le surcoût supporté par les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres est estimé à 300 % par rapport aux entreprises du continent.
Cet amendement obéissant à la même logique que le précédent, avis défavorable.
L'amendement no 1362 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1545 .
M. Acquaviva a déposé cet amendement d'appel pour connaître la position du Gouvernement sur la prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.
Je demande le retrait de l'amendement, compte tenu du fait que la question se posera à la fin de l'année prochaine. Le Gouvernement pourra vous faire part de son engagement à proroger le dispositif au moment de son échéance.
À ce stade, il est un peu tôt pour vous donner une trajectoire. Ce sujet sera de nouveau travaillé l'année prochaine.
Sourires.
Il faut déjà évaluer les effets du dispositif.
Le débat porte sur un dispositif fiscal très important pour la Corse, qui a eu un impact très positif. Nous souhaiterions qu'un audit soit réalisé et qu'un verdict soit rendu. Je suis sûr alors que ce dispositif sera prorogé.
L'amendement no 1545 n'est pas adopté.
L'amendement no 1546 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements, nos 32 rectifié , 1260 rectifié , 1424 rectifié , 2582 , 337 et 339 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 32 rectifié , 1260 rectifié et 1424 rectifié sont identiques.
L'amendement no 32 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.
Il en est de même de l'amendement no 1260 rectifié de M. Charles de Courson.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l'amendement no 1424 rectifié .
Il vise à favoriser l'engagement des viticulteurs dans la viticulture durable en accordant un crédit d'impôt de 3 500 euros à toutes les exploitations qui obtiennent une certification environnementale de niveau 3 – haute valeur environnementale – , c'est-à-dire tournée vers la viticulture biologique.
Mme Verdier-Jouclas a bien fait de retirer les siens, car le débat qu'ouvrent ces amendements ne pourra avoir lieu qu'en seconde partie du projet de loi de finances. S'ils étaient adoptés en première partie, ces amendements provoqueraient un effet d'aubaine sur des établissements déjà certifiés haute valeur environnementale. Si l'idée est de créer un crédit d'impôt incitatif, il ne s'agit pas d'en faire bénéficier ceux qui n'ont plus besoin d'être encouragés. Je demande donc le retrait de tous ces amendements, dans l'attente de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Les amendements identiques nos 32 rectifié , 1260 rectifié et 1424 rectifié , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2582 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous en venons aux amendements nos 2244 et 2245 , sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d'eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l'espère.
Comme cela a déjà été souligné, l'OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes – , nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l'OCDE. Tel est l'objet de l'amendement no 2244 , visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont suscitées.
Quant à l'amendement no 2245 , il vise à ce que la taxe française ne puisse pas être supprimée au profit d'une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s'avéraient moindres. La déclaration d'Emmanuel Macron du 26 août dernier en clôture du G7 nous a en effet inquiétés : « Ce que la France veut, ce n'est pas mettre en place cette taxe, c'est régler le problème international. [… ] Le jour où on a cette fiscalité internationale, la France supprime tout projet de taxe ».
Je le répète, la taxe française est déjà modeste : c'est pourquoi l'éventualité de devoir rembourser la différence, voire de la supprimer au profit de celle de l'OCDE, même si celle-ci est inférieure, nous inquiète. Il convient que la législation nationale prime si elle est plus avantageuse que la législation internationale, d'autant que rien ne nous interdira de l'appliquer.
Les propos du Président de la République ne m'avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l'OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant exister entre les deux taxes, l'amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l'OCDE ne visent pas une taxe d'un niveau inférieur. Attendons de voir ! Si la taxe de l'OCDE est effectivement inférieure, il appartiendra au Parlement, le moment venu, de prendre sa décision – il est souverain. C'est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.
Il n'est pas possible d'engager ainsi la future législature. De plus, nous travaillons sur cette taxe depuis 2017 au niveau européen et à celui de l'OCDE : elle est liée non pas au mouvement des gilets jaunes, mais à la volonté de mettre en place des mesures d'équité fiscale, que nous avons également défendues dans le cadre du G7 et du G20. Nous conduisons donc un travail de fond depuis plusieurs mois : nous sommes en passe d'aboutir.
Un des principaux avantages d'un système international de taxation est d'être parfaitement équitable entre les différents pays, qui traiteront les plateformes de la même manière – je rappelle que des plateformes françaises paient notre taxe. Avis défavorable aux deux amendements.
Vous dites que le Parlement est souverain et qu'il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d'ores et déjà décider souverainement qu'il n'est pas possible d'accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l'année dernière, alors même que nous estimons qu'elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s'acquitter. Il nous appartient de décider d'un seuil minimal.
Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n'aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des négociations de l'OCDE.
Enfin, si une taxe internationale est créée, je suppose qu'elle se contentera de prévoir un seuil minimal. À l'image des directives européennes que vous ne cessez d'évoquer, elle ne saurait obliger les États qui font plus à faire moins. C'est pourquoi je ne vois pas pourquoi il conviendrait de retarder la décision du Parlement.
La taxe française porte sur le chiffre d'affaires : elle ne résout pas le problème de l'inéquité fiscale, ce que fera l'OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu'elles s'acquittent et de l'impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d'une telle déduction. Quant aux entreprises étrangères, notamment américaines, si elles souhaitent payer moins de taxe, elles devront verser plus d'impôt chez nous. Il faut donc résoudre ce problème au niveau de l'OCDE, qui est plus dynamique, en vue de réduire vraiment les inéquités.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 3
Contre 34
L'amendement no 2244 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 3
Contre 34
L'amendement no 2245 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 692 de Mme Marie-Christine Dalloz, 846 de Mme Véronique Louwagie et 1159 de M. Charles de Courson sont défendus.
Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de M. Castellani. Je le laisse donc le défendre.
L'amendement vise à préciser une disposition adoptée l'an dernier, qui a fait l'objet de problèmes d'interprétation. Suite à l'annulation, par le Conseil d'État, d'une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l'économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées.
Le sous-amendement no 3091 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Le sous-amendement no 3091 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2921 , sous-amendé, modifié par la suppression du gage, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il tend à considérer que les syndicats travaillent dans l'intérêt de leurs membres adhérents. Les syndicats viticoles, en particulier, jouent un véritable rôle de défense et de gestion des appellations d'origine et assument des missions d'intérêt général pour l'ensemble de leurs adhérents. C'est pourquoi il conviendrait de prendre en compte le réinvestissement de leurs bénéfices au profit de leurs adhérents.
L'amendement no 1261 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Au cas où des inquiétudes subsisteraient, le Gouvernement travaille actuellement avec les syndicats à la rédaction de rescrits pour que la mesure fiscale soit limitée à son champ et son objet, sans aucun effet de bord. Comme il s'agit de l'objectif de ces amendements identiques, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Je confirme que plusieurs réunions avec les syndicats auront lieu, afin de les rassurer sur ce point. Je souscris à l'analyse du rapporteur général : avis défavorable.
L'article 14 est adopté.
Il a pour objet la suppression de l'article 15. En effet, depuis que la majorité actuelle est au pouvoir, les chambres de commerce et d'industrie – CCI – sont devenues, de budget en budget, de véritables variables d'ajustement. J'ignore les raisons qui justifient cette farouche descente des CCI, mais à un moment, on ne comprend plus.
Les CCI ont fait les efforts de modernisation qui leur étaient imposés. Elles se sont modernisées. Aujourd'hui, elles accompagnent les entreprises, en leur proposant par exemple un vrai management et une stratégie, notamment à l'exportation. Elles exercent donc une mission essentielle au coeur de l'économie. Je ne comprends pas pourquoi on cherche toujours à obérer leurs revenus.
Les CCI jouent un rôle extrêmement important, non pas pour les grandes entreprises internationales, mais pour les industries et entreprises qui ont besoin d'accompagnement et de confiance. Il est prévu d'ôter aux CCI une partie de leur capacité financière : c'est inadmissible, car elles sont un outil utile. À force de grignoter leurs revenus, elles n'existeront plus. Cela serait grave pour l'accompagnement de nos entreprises. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 15.
Comme dans chaque PLF, vous diminuez les moyens financiers des CCI. Cela est très difficile pour des organismes qui, sur le terrain, accompagnent et soutiennent nos entreprises.
Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas continuer à ponctionner les CCI régulièrement. À chaque fois, vous intervenez de manière différente mais vous diminuez leurs ressources. L'année dernière, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, nous avait assuré que c'était la dernière fois, ou presque, que l'on touchait aux CCI ! Pourtant, cela recommence cette année encore. Madame la secrétaire d'État, il faut vraiment que vous nous indiquiez ce que vous attendez des CCI, car cela devient très difficile dans les territoires. Dans mon département très rural de l'Orne, il n'y a déjà plus de CCI, simplement des antennes : cela est très compliqué pour les entreprises.
Ces amendements portent sur une baisse qui, débutée il y a quinze mois, est désormais intégrée par les acteurs. S'agissant de la clause de revoyure, elle a précisément été instituée pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression de la taxe pour frais de chambre, dit prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d'autant que, si l'article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d'adopter des mesures intéressantes et réclamées par les CCI.
Je rappelle que cette réforme, très claire et parfaitement connue, a fait l'objet d'une longue concertation et de discussions avec les CCI, même si la baisse de leurs moyens ne faisait évidemment pas partie de leurs demandes.
Le dispositif mis en oeuvre vise à diminuer leurs ressources de 100 millions d'euros par an. L'an prochain, nous proposerons à nouveau une diminution de 100 millions d'euros, il n'y a là aucune surprise.
Il me semble qu'il s'agit d'un dispositif d'accompagnement adapté à la situation et à la trajectoire que nous avons fixée pour l'ensemble des services publics – le ministère de l'économie et des finances n'y fait pas exception, où des économies sont également réalisées dans d'autres domaines. Chacun fait un effort pour aider à diminuer les impôts – je pense que c'est un objectif que vous partagez. Les 400 millions d'euros économisés grâce à cette réforme viendront en diminution des prélèvements obligatoires des entreprises. Alors que nous parlions tout à l'heure des impôts de production, c'est un enjeu qui me semble essentiel.
Pour le Gouvernement, la concertation, c'est contraindre les personnes avec lesquelles on discute ! Je ne sais pas pour vous, mes chers collègues, mais je ne connais pas une seule CCI qui ne soit pas vent debout contre ces diminutions successives.
Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier. Nous nous étions même dit que, sur des amendements de cette nature, on n'attendait pas nécessairement la France insoumise ! J'en discute d'ailleurs en souriant avec la CCI de Seine-Saint-Denis, que je défends. Lorsque sur tous les bancs, du groupe Les Républicains au groupe GDR, en passant par le groupe Socialistes et apparentés, la France insoumise et même le MODEM, dont les représentants étaient plutôt d'accord avec nous, nous vous disons tous la même chose, c'est qu'il y a un vrai problème.
Madame la secrétaire d'État, vous nous dites qu'il s'agit uniquement d'une baisse des prélèvements des entreprises, mais ce n'est pas ce que réclament ces dernières, même celles qui adhèrent aux CCI.
Comme l'a dit Alain Bruneel, ces entreprises sont des PME, des artisans essentiels pour les territoires. Nulle part en France on ne demande une baisse des recettes des CCI.
Ces dernières ont vu leur budget diminuer de 40 % depuis 2013 ; deux prélèvements exceptionnels ont été effectués en 2014 et 2015, pour un montant de 670 millions d'euros. Et vous voudriez continuer à diminuer les ressources ? Je vous demande de bien réfléchir. Si toute l'opposition réunie vous dit la même chose, peut-être est-ce parce que nous sommes dans le juste ! Vous voterez en votre âme et conscience.
Une fois n'est pas coutume, mes propos iront dans le même sens que ceux de M. Coquerel. Je crois fermement en l'utilité des CCI, qui ont des missions importantes, notamment de formation, qu'elles exercent bien. Si certaines de leurs missions étaient moins importantes, elles ont probablement déjà disparu ou été remises à la concurrence. Bref, si on supprimait les CCI, je pense qu'on les recréerait aussitôt !
Depuis dix ans, on assiste à un mouvement constant de réorganisation. Comme chaque gouvernement voit les choses à sa manière, on ne sait jamais très bien où l'on va : on réorganise, on centralise, cela ne va jamais dans le même sens et cela ne s'arrête jamais. On ne sait pas très bien quel est le but recherché.
Cette fois, il s'agit de réduire de 400 millions d'euros les ressources, d'avoir des taxes nationales, de mettre en oeuvre un mécanisme encore plus centralisateur. Vous dites que vous concertez : peut-être, mais alors, avec un pistolet sur la tempe !
La question n'est pas de savoir si la réforme apportera plus ou moins d'argent aux entreprises, puisque l'argent va à un organisme qui les représente. La question est de savoir si les CCI ont les moyens d'exercer les missions qui sont les leurs, et si ces missions sont nécessaires aux professions et entreprises qu'elles représentent. Telle est la seule question que nous devons nous poser. De là, il suffira de fixer le taux de fiscalité leur permettant d'avoir les moyens d'exercer ces missions.
Il vise à infléchir la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, afin de tenir compte de la suppression du prélèvement dit France Télécom. Il prévoit une baisse de 80 millions d'euros en 2020, au lieu des 100 millions initialement prévus. La baisse totale cumulée est de 380 millions d'euros sur la période 2020-2023.
C'est un peu curieux : je ne sais pas si cet amendement est bien placé, car il préempte un peu une discussion que nous aurons par la suite.
S'il est adopté, il risque surtout de faire tomber tous les autres ! On connaît la technique !
Pour financer la mesure que vous allez probablement voter tout à l'heure, nous avons trouvé une forme de compensation.
Depuis maintenant trois ans, nous revenons sur les CCI à chaque projet de loi de finances. Sous la présidence de Valérie Lacroute, une mission d'information, dont Valérie Oppelt et moi-même étions rapporteures, a mené un travail de fond.
Une réforme du réseau a été engagée dans le cadre de la loi PACTE. Un contrat d'objectifs et de performance a été signé entre l'État et CCI France, montrant une volonté d'évaluation. Des conventions d'objectifs et de moyens ont été signées au niveau des régions. Des avancées ont été constatées sur la sécurisation des ruptures conventionnelles, l'encadrement des transferts d'activité, l'adhésion à l'Unédic. Bref, beaucoup a été fait dans le cadre de la loi PACTE et par la suite.
Je voudrais rappeler l'effort considérable qui a été demandé aux CCI. En 2013, les CCI recevaient 1,4 milliard d'euros, un montant certainement excessif. M. Coquerel a rappelé les baisses intervenues. En 2017, les CCI recevaient encore 900 millions d'euros. Nous avons décidé de réduire ce montant de 150 millions d'euros en 2018, de 100 millions en 2019 et de 100 millions en 2020. Les CCI ont supporté une baisse de 60 % de leurs ressources : en 2020, elles vont recevoir 550 millions d'euros. La trajectoire établie prévoit de réduire encore ce montant de 200 millions d'euros en 2021 et 2022, pour le ramener à 350 millions d'euros.
Je pense que nous sommes très nombreux à être convaincus de l'intérêt de cet outil, une fois réformé et devenu efficace. Que demandent des CCI ? Elles demandent un peu d'air pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, rendue nécessaire par toutes ces réformes.
C'est pourquoi nous demandons, dans l'amendement no 2696 qui a été mentionné par Mme la secrétaire d'État, de réaffecter aux CCI le montant du prélèvement France Télécom, représentant quelque 30 millions d'euros. Dans le présent amendement, nous demandons le respect de l'engagement de la clause de revoyure que nous avions évoquée ici l'année dernière avec M. le ministre de l'économie et des finances.
Nous faisons tous des efforts pour limiter nos interventions ! Nous pourrions tous parler pendant deux heures…
Madame Dupont, vous avez très largement dépassé les deux minutes qui vous étaient imparties. Pourriez-vous conclure ?
Je suis en désaccord avec l'amendement déposé par le Gouvernement parce qu'il inscrit dans la durée cette baisse de 200 millions d'euros alors que nous avons convenu d'une clause de revoyure. Je propose que nous respections cette clause de revoyure en 2020 et que nous revoyions ensuite la trajectoire.
Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui est le pendant de la suppression du prélèvement France Télécom.
En tout état de cause, nous ne revoyons pas la trajectoire. Cet amendement est la contrepartie de la suppression du prélèvement France Télécom.
J'aimerais revenir sur le calcul de Mme la secrétaire d'État. Vous avez indiqué que l'objet de votre amendement était d'infléchir la trajectoire de 20 millions d'euros afin de compenser l'extinction de la taxe France Télécom. En réalité, cette taxe rapporte 28,9 millions d'euros. Manifestement, il manque près de 10 millions d'euros.
Le ministre s'était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L'amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d'euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l'escarcelle des entreprises. C'est un autre aspect problématique de l'amendement qui nous est proposé.
Je souhaitais apporter une précision à Mme Rabault. La baisse de 20 millions d'euros au lieu de 28,9 millions s'explique par une raison simple : jusqu'en 2020, le taux s'ajustait en fonction des bases pour obtenir le plafond souhaité. En clair, la collecte baissait automatiquement à due concurrence de la dynamique de la CVAE. L'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 supprime ce dispositif d'ajustement automatique. Il en résulte que la baisse de plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – TACVAE – ne s'accompagnera plus d'une baisse équivalente de la collecte. Le différentiel entre le plafond et la collecte va s'accroître, augmentant mécaniquement le montant de taxe qui a vocation à être reversé au budget de l'État.
Je peux vous fournir la description précise du mécanisme. Quoi qu'il en soit, les 28,9 millions d'euros initiaux sont bien couverts par ce dispositif.
L'amendement no 2834 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit de reconduire le seuil minimal d'activité consulaire, le SMAC. Le sous-amendement no 3049 corrige une erreur : le taux de communes classées en zone de revitalisation rurale est bien 70 %, et non 80 %.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 3049 .
Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, il vise à rétablir le taux de 70 % appliqué l'an dernier.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 3051 .
L'adoption en commission des finances de l'amendement du rapporteur général vient restaurer un mécanisme de protection à destination des chambres de commerce, en modifiant l'article L. 711-16 du code du commerce.
Le problème est que la CCI de Corse serait exclue de ce mécanisme de protection. Ce serait une conséquence pour le moins négative de la réforme consulaire voulue par le Gouvernement. Les CCI d'Ajaccio et de Bastia se sont en effet transformées en CCI locales intégrées à la CCI de Corse installée à Bastia, avec comme conséquence la modification de la circonscription.
Il faut donc protéger la CCI de Corse en l'intégrant dans le dispositif pour qu'elle puisse bénéficier de dotations permettant de financer un seuil minimal de l'activité consulaire. Je ne vais pas revenir sur le rôle essentiel que joue la CCI de Corse en matière de gestion des infrastructures, d'accompagnement des entreprises ou dans le domaine de l'enseignement et de la formation.
Nous en avons discuté à Bercy avec les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Nous en avons aussi discuté de nombreuses fois avec M. le rapporteur général. Je ne pense donc pas qu'il y ait de problème sur le fond.
Je demande le retrait de l'amendement du rapporteur général. Nous sommes très sensibles au fait qu'il doit y avoir un élément de solidarité dans la répartition des ressources des CCI. Nous en discutons d'ailleurs avec CCI France, qui dispose d'ores et déjà d'une enveloppe de 10 millions d'euros au titre de la solidarité, tout particulièrement au profit des CCI situées en zone de revitalisation rurale et en outre-mer. Cependant, des CCI peuvent être en difficulté ou nécessiter un traitement particulier, même si elles se situent en dehors des zones les plus rurales. Et les CCI situées dans des territoires ruraux ne sont, fort heureusement, pas toujours en difficulté. C'est pourquoi nous recommandons que la complexité des situations des CCI, qui tient à leur situation géographique, à leur situation financière et à la qualité de leur gestion antérieure, soit prise en charge par CCI France, dont c'est précisément le travail. CCI France a la responsabilité d'analyser les situations et de proposer des solutions adaptées.
Le SMAC avait été introduit l'an dernier car il n'y avait pas de réelle péréquation, ce qui posait un énorme problème. La gouvernance actuelle de CCI France est différente sur ce point. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement en faisant confiance à CCI France.
En revanche, je peux vous garantir que je serai vigilant : je vérifierai que la péréquation est réelle. Il n'est pas question qu'elle ne soit pas assurée parce que la gouvernance aurait changé dans l'intervalle. Si c'était le cas, je reviendrais à la charge avec un SMAC l'an prochain.
Je suis saisi de huit amendements, nos 2923 , 390 , 1126 , 1410 , 1608 , 2667 , 2696 et 1623 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2923 , 390 , 1126 , 1410 , 1208 , 2667 et 2696 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2923 .
C'est le fameux amendement qui vise à supprimer le prélèvement France Télécom.
Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l'entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d'euros selon la trajectoire.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1608 .
Madame la secrétaire d'État, je veux bien que vous nous donniez le calcul exact parce que, pour moi, il reste une différence de 10 millions d'euros. Cet amendement reprend le chiffre de 28,9 millions d'euros.
Les amendements nos 2667 de M. Jean-Noël Barrot, 2696 de Mme Stella Dupont et 1623 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Je suis favorable à l'amendement de la commission des finances et à ceux qui sont rigoureusement identiques. Je suis défavorable à l'amendement no 1623 .
Comme la trajectoire a été gérée, je suis favorable aux amendements identiques.
L'amendement no 2835 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 15, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2652 , 2019 , 2031 , 1137 et 2024 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2019 et 2031 sont identiques.
L'amendement no 2652 de M. Bruno Duvergé est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2019 .
Cet amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour le biogaz injecté, pour l'ensemble des usages, afin d'organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu'un huit centième de la consommation. Or il peut constituer une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Il nous faut donc soutenir ces alternatives. C'est l'objet du présent amendement.
Cet amendement, proposé par notre collègue Paul Molac, a pour objectif de rétablir l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz injecté. En effet, la fusion de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – et de la TICGN supprime cette exonération.
L'amendement no 2652 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin de favoriser la transition écologique, le Gouvernement a décidé d'inciter le secteur du transport routier à abandonner le diesel. Or le gaz naturel véhicule – GNV – constitue une excellente solution alternative, notamment pour les poids lourds. Cet amendement propose donc de maintenir jusqu'en 2022 le tarif de fiscalité voté en loi de finances pour 2018, constant par rapport à la situation actuelle, pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en termes de compétitivité.
Les amendements identiques nos 1984 de Mme Véronique Louwagie et 2018 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Les amendements identiques nos 1991 de Mme Véronique Louwagie et 2027 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Les amendements identiques nos 364 de Mme Isabelle Valentin et 2242 de M. Didier Le Gac sont défendus.
L'article 17, amendé, est adopté.
Je souhaite relayer une interrogation que soulève également le PLFSS. Quand l'État prend des engagements, il est ennuyeux qu'il les fasse payer par d'autres. C'est ce que vous faites pour la sécurité sociale, madame la secrétaire d'État, mais aussi pour la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vous annoncez 10 millions d'euros en soutien aux maires pour des frais de garde, notamment, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or vous insérez cette enveloppe dans la DGF, ce qui revient à faire payer ce montant par les collectivités. Il en va de même pour les 25 millions d'euros liés à la suppression des primes des comptables publics : vous faites payer par les collectivités locales un engagement que vous avez pris au nom de l'État.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de la péréquation verticale, qui représente 237 millions d'euros, dont 90 millions pour la DSU – dotation de solidarité urbaine – , 90 millions pour la DSR – dotation de solidarité rurale – et 10 millions pour la péréquation départementale. Or vous intégrez ces sommes dans les variables d'ajustement, ce qui signifie que vous diminuez d'autant l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement et, de ce fait, que vous faites payer vos engagements par les collectivités locales.
Un certain nombre de nos amendements portent sur ce point car il n'est pas normal que l'État prenne des engagements et fasse des annonces pour ensuite les faire payer par les collectivités locales.
À cette liste, je pourrais ajouter les apurements de crédits que vous avez réalisés l'an dernier sur la dotation globale d'équipement des départements, ainsi que sur celle de Saint-Martin, pour un total de 134 millions d'euros, eux aussi retranchés de l'enveloppe prévue pour les collectivités locales.
Certes, vous pouvez affirmer que la DGF ne diminue pas, mais en réalité vous la réduisez en finançant plus de choses avec elle !
Mais si ! Je voudrais donc lancer un appel aux communes, qui seront aussi nombreuses que l'an dernier à voir leur DGF baisser. Ce sera mécanique.
Je ne partage pas tout à fait l'analyse de Mme Rabault. Je ne rappellerai pas les baisses de dotations intervenues lors du quinquennat précédent.
Cet article, au contraire, confirme la volonté de notre majorité de maintenir les dotations – certes globalement, et non pas pour chacune des communes – et d'offrir de la visibilité et de la stabilité aux collectivités territoriales puisque c'est la troisième année consécutive que nous agissons de la même façon.
Nous avons là une équation que l'on peut qualifier de magique puisque les dotations stables, associées à un rendement positif de la fiscalité locale, aboutissent cette année, comme l'an dernier, à une croissance de la capacité d'autofinancement et des investissements, et à des recettes de fonctionnement supérieures aux dépenses.
Par ailleurs, nous renforçons la solidarité, qui représentera près de 35 % des dotations. Cela implique effectivement, madame Rabault, que les communes les plus riches donnent aux plus pauvres, par le biais de la DSU, de la DSR et de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer, la DACOM. C'est ainsi que cela a toujours fonctionné.
Enfin, les variables d'ajustement sont à leur plus bas niveau historique. Je prends donc le pari contraire au vôtre : je pense que l'an prochain, tout comme cette année, une majorité de communes verront leur dotation augmenter. Pour les communes qui perdront des dotations, les écarts seront les plus faibles depuis très longtemps.
Je n'ai pas la même vision de la situation que celle de M. Cazeneuve. On observe une légère baisse de la DGF entre 2019 et 2020, puisque l'on passe de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse atteint en réalité près de 600 millions d'euros si l'on tient compte de l'inflation et de l'évolution de la population.
On observe par ailleurs une perte de l'autonomie fiscale des collectivités. Vous avez prévu, dans le cadre du PLF pour 2020, des diminutions de mesures compensatoires ; ainsi, le plafonnement du versement transport entraîne une diminution des recettes de 120 millions d'euros. Pour la Guyane, le prélèvement sur les ressources de l'État par une dotation budgétaire peut être conditionné à des critères de gestion, contrairement au prélèvement sur ressources. C'est donc encore un dispositif moins-disant, notamment en termes d'autonomie.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l'article 21.
Je suis toujours surpris lorsque M. Cazeneuve explique l'évolution des dotations. Soit il ne comprend pas, soit il ne veut pas entendre.
Effectivement, il me semble que M. Cazeneuve confond péréquation horizontale et verticale !
Vous ne pouvez pas vous satisfaire de la baisse des variables d'ajustement qui servaient, de longue date, à compenser auprès des collectivités locales des exonérations et abattements de recettes. Il s'agissait bien de recettes pour les collectivités.
Lorsque les montants que l'on soustrait sont supérieurs aux montants que l'on additionne, le résultat final est négatif ! Les communes les plus affectées sont les plus pauvres, celles qui touchaient le plus de compensations, car c'est sur leur territoire que l'on faisait porter le plus d'abattements et d'exonérations. Mécaniquement, la baisse des variables d'ajustement va entraîner la baisse des recettes de certaines communes. Globalement, ce n'est peut-être pas le cas, mais dans les faits, certaines communes vont payer l'addition. Vous ne pouvez pas le nier ! En baissant les variables d'ajustement, vous pénalisez les communes qui en bénéficiaient.
Je suis saisi de vingt amendements, nos 2541 , 445 , 1827 , 446 , 2544 , 1708 , 447 , 1709 , 1671 , 448 , 1673 , 1710 , 1675 , 3092 , 248 , 872 , 1711 , 1829 , 2539 et 2661 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 872 , 1711 , 1829 , 2539 et 2661 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 2541 .
Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la dotation globale de fonctionnement soit abondée cette année de 76 801 527 462 euros au lieu d'un peu plus de 26 milliards d'euros. La différence correspond, d'après nos calculs, à ce qu'ont perdu les collectivités territoriales au profit de l'État, du fait des baisses successives, depuis 2014. Je vais ainsi satisfaire M. Cazeneuve, qui dénonçait les baisses précédentes. Ce sont en effet 50 milliards d'euros qui ont été ponctionnés. Très souvent, ces baisses de dotation s'accompagnent de contraintes supplémentaires. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement, dont nous savons bien qu'il ne sera pas adopté – c'est un amendement d'appel – mais qui permet de souligner la baisse des dotations et ses conséquences sur les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 445 .
Nous proposons de modifier le montant de la DGF pour qu'elle retrouve son niveau de 2016.
Je souhaite revenir sur le comportement du Gouvernement. Lorsque des crédits octroyés aux communes sont imputés sur la DGF, ce n'est pas l'État qui finance ces nouvelles dépenses, mais les communes elles-mêmes.
Valérie Rabault évoquait la prise en charge des frais de garde éventuels pour les élus, dans les petites communes. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyait initialement une prise en charge de ces frais par l'État pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il semble que le Sénat ait décidé d'étendre cette mesure à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Cela sera donc pire, car ce sont autant de dépenses qui seront ponctionnées sur la DGF.
L'an dernier, la situation était similaire : le Président de la République avait annoncé une indemnisation, après une catastrophe naturelle…
Exactement. Le montant annoncé par le Président de la République avait été imputé, de la même façon, sur la DGF. Ce n'est pas acceptable. C'est la crédibilité de la parole de l'État qui est encore une fois remise en cause.
Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.
Nous proposons nous aussi de revaloriser la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d'euros au bénéfice du bloc communal, afin de permettre à ce dernier de répondre aux besoins et aux aspirations de la population en matière d'investissements et d'aménagement du territoire. En effet, comme chacun ici le sait, la préparation du budget communal est un casse-tête financier parce qu'on ne peut jamais satisfaire tous les besoins.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 446 .
La lecture du fascicule « Voies et moyens » nous apprend que l'évaluation révisée pour 2019 du montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement est de 26,948 milliards d'euros et que l'évaluation proposée pour 2020 est de 26,801 milliards. Ce sont 200 millions d'euros qui se sont évaporés sur une seule ligne. C'est pourquoi l'amendement no 446 propose de revenir aux valeurs de 2018.
Nous proposons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins indexée à l'inflation et à l'évolution de la population : c'est un calcul simple et cela limitera la baisse.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1708 .
Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement en l'indexant sur l'inflation.
Je profite de l'occasion pour répondre à notre collègue Jean-René Cazeneuve : dans la péréquation horizontale, ce sont les communes riches qui paient pour les autres, mais dans la péréquation verticale, à laquelle je faisais référence, c'est l'État qui doit payer. Je le répète : l'État fait payer les engagements qu'il prend par les communes elles-mêmes.
Nous proposons de majorer le montant de la DGF afin d'augmenter la péréquation dans le cadre de la DSU et de la DSR. L'amendement no 1671 vise à abonder la DGF de 180 millions d'euros, tandis que les amendements nos 1673 et 1675 , qui sont des amendements de repli, proposent respectivement une augmentation de 120 millions et de 60 millions d'euros.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 448 .
Cet amendement de notre collègue Damien Abad vise à majorer le montant de la DGF.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1710 .
Cet amendement vise également à ce qu'une partie au moins de la péréquation verticale, c'est-à-dire celle qui traduit les engagements de l'État, ne soit plus une variable d'ajustement et soit vraiment financée par l'État.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 3092 .
Vous m'avez interrogée, madame Dalloz, sur ce qui vous semble être une diminution de la DGF. En réalité, il n'y a pas de diminution, mais une stabilisation de la DGF, les crédits destinés à financer le RSA à La Réunion ayant été recentralisés en gestion par l'État, comme cela avait été fait l'année dernière pour Mayotte et la Guyane.
L'amendement no 3092 vise à satisfaire une demande du département de La Réunion, qui souhaite que la moitié du solde permettant d'assurer la compensation intégrale de l'État au titre de la recentralisation du RSA soit financée par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF, tandis que l'autre moitié serait financée par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les tabacs au budget général de l'État. Le montant de 26 801 527 462 euros inscrit initialement dans le projet de loi de finances intégrait une mesure de périmètre sur la DGF de La Réunion, dont les dotations forfaitaire et de compensation étaient minorées respectivement de 46,3 millions d'euros et de 100,7 millions d'euros. Il est proposé de réduire de moitié la réfaction de la part compensation de la DGF de La Réunion, à hauteur de 50,3 millions d'euros. Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
Cet amendement vise à augmenter de 17 millions d'euros l'enveloppe de la DGF afin que la réforme de la péréquation des communes des départements d'outre-mer soit financée par l'État et non par les communes elles-mêmes.
Nous proposons d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d'euros afin de financer la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Alors que le Président de la République s'était engagé à ce qu'il n'y ait plus de SDF dans notre pays, leur nombre n'y a jamais été aussi élevé, comme l'INSEE le démontre dans un rapport récent. La situation ne fait qu'empirer. Ce sont 400 000 personnes qui sont tombées dans la pauvreté en 2018, et cela est directement imputable à la politique du Gouvernement.
Les amendements nos 2539 de Mme Sabine Rubin et 2661 de M. Erwan Balanant sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Ces amendements ont tous été examinés dans le cadre de l'article 86 du règlement, à l'exception de l'amendement no 3092 . Je réitère mon avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement puisqu'il correspond à ce qui avait été convenu concernant La Réunion.
Avec 26,9 milliards d'euros, la DGF est stable si l'on prend en compte le transfert des crédits destinés à financer le RSA à La Réunion.
Les concours financiers aux collectivités ne subissent pas de baisse en 2020 ; ils augmentent même de 576 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Hors FCTVA et TVA des régions, les concours aux collectivités progressent de 97 millions d'euros.
On ne peut que constater que le schéma de gage proposé cette année est très inférieur à celui des années précédentes – 120 millions d'euros contre 590 millions d'euros en 2017.
Je rappelle qu'entre 2015 et 2017, la DGF a diminué de 11 milliards d'euros.
Il serait difficile de ne pas reconnaître que les efforts consentis par l'État sont significatifs – sur ce point, je partage assez l'analyse de M. Cazeneuve. Compte tenu de ces efforts et du fait que le schéma de gage est aussi lié à des mesures qui bénéficient aux collectivités locales et qui touchent au coeur de leurs compétences, je suis défavorable à l'ensemble des amendements, à l'exclusion, bien sûr, de celui du Gouvernement.
S'agissant de la compensation de l'État au titre de la recentralisation du RSA, le département de La Réunion demandait qu'elle soit intégralement financée par le produit de la taxe sur les tabacs. Or vous proposez que ces droits n'en financent que la moitié. Cela ne correspond pas du tout à la demande du département et cela réduit la solidarité.
Je suis saisi de six amendements, nos 1714 , 1831 , 873 , 1713 , 1715 et 2051 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 873 , 1713 , 1715 et 2051 sont identiques.
Sur l'amendement no 1714 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement.
Vous avez pris beaucoup d'engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d'euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l'État lui-même, comme il s'y était engagé.
Cet amendement va dans le même sens que celui défendu par Mme Rabault puisqu'il vise à supprimer la ponction de 45 millions d'euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport, en tant que variable d'ajustement.
Je rappelle que la loi de finances pour 2016 prévoyait une dotation pour compenser la perte de recettes, pour les autorités organisatrices de la mobilité, découlant de la hausse du seuil applicable au versement transport – il était passé de neuf à onze salariés. Or, à peine trois ans après l'adoption de cette loi de finances, vous nous proposez de voter une ponction de 45 millions d'euros, ce qui laisse augurer d'immenses désillusions à propos de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 5 et de votre promesse de compenser à l'euro près. J'ajoute que les autorités organisatrices de la mobilité sont déjà fragilisées par la révision à la hausse des seuils sociaux prévue par la loi PACTE.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 873 .
L'article 21 propose de diminuer les variables d'ajustement à hauteur de 120 millions d'euros en 2020, ce qui n'est pas rien. Parmi les transferts utilisés comme variables, il prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport. Il s'agit d'un très mauvais signal, alors que les besoins de développement de la mobilité dans les territoires sont grands. Nous n'avons eu de cesse d'en parler depuis le début de l'examen du projet de loi de finances.
L'amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 afin d'abandonner le prélèvement sur les variables d'ajustement, qui n'est absolument pas pertinent.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1713 .
Même argument : l'article 21 diminue les recettes des collectivités locales de 45 millions d'euros.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1715 .
Madame la secrétaire d'État, nous n'avons pas eu les simulations des conséquences pour les EPCI de la ponction de 45 millions d'euros sur la dotation de compensation du versement transport.
Y a-t-il une métropole ou une grande agglomération ponctionnée de la quasi-totalité de la compensation du versement transport ? J'ai l'intuition que tel est le cas, mais je me trompe peut-être.
Aborder le sujet du versement transport à deux heures du matin est ambitieux mais, en tant que rapporteur spécial du budget des transports, j'appelle l'attention du Gouvernement, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Jean-Marc Zulesi, sur l'erreur que constitue cette ponction de 45 millions d'euros sur la dotation de compensation du versement transport. Cette mesure est contraire aux orientations définies dans le projet de loi d'orientation des mobilités ; surtout, elle a été prise sans concertation.
La dotation de compensation du versement transport de l'Île-de-France va augmenter de 144 millions d'euros, avec une réfaction de 16 millions d'euros sur le prélèvement sur recettes, le PSR. Celle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence va augmenter de 16 millions d'euros, avec une réfaction de 2 millions d'euros sur le PSR. Celle du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise – SYTRAL – va augmenter de 9 millions d'euros, avec une réfaction de 1,6 million d'euros sur le PSR. Celle de la métropole européenne de Lille – MEL – va augmenter de 12 millions d'euros, avec une réfaction de 1 million d'euros sur le PSR. Celle du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine – SMTC – va augmenter de 4 millions d'euros, avec une réfaction de 1 million d'euros sur le PSR.
En réalité, la dynamique naturelle du versement transport compense très largement la ponction que nous effectuons. La dynamique du produit du versement transport a dépassé, chaque année depuis 2016, le manque à gagner initial engendré par la réforme. Le plafonnement de la compensation ne se traduit pas par une baisse des ressources des autorités organisatrices de la mobilité, qui continueront de progresser compte tenu du dynamisme de la masse salariale. L'impact est limité car la compensation ne représente qu'une infime part des recettes réelles de fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité.
Je veux remettre l'église au milieu du village. À vous entendre, les villes n'auront pas les moyens d'organiser leurs transports ; ce n'est pas du tout la réalité. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais, à mon tour et pour reprendre votre expression, remettre l'église au milieu du village.
Lorsque le mécanisme actuel de la dotation de compensation du versement transport a été instauré il y a quelques années, tout le monde savait que son produit serait dynamique. Il a même été pensé comme cela, comme une ressource différente des dotations figées. Vous présentez la dynamique comme exceptionnelle, alors qu'elle était prévue. Heureusement que cela se passe ainsi !
Vous tenez un double discours qui pose sérieusement problème, car on ne peut pas prétendre promouvoir la transition énergétique par le développement de modes de transport en commun dans lesquels les collectivités locales investissent, et amputer en même temps une partie de la dynamique de la dotation de compensation du versement transport, qui appartient aux territoires. La dynamique de cette dotation repose sur celle de la masse salariale. Vous présentez la dynamique comme un phénomène exceptionnel, alors que le mécanisme a été conçu pour qu'elle existe, puis vous ponctionnez 45 millions d'euros sur la dotation. Or, avec 45 millions d'euros, on peut réaliser des investissements, certes pas grandioses, mais qui peuvent s'additionner : vous diminuez sérieusement la capacité d'investissement des collectivités locales, auxquelles vous demandez pourtant d'être des partenaires actifs de la transition énergétique. Vous ne respectez ni la règle du jeu ni votre promesse.
Je vais d'abord mettre aux voix, par scrutin public, l'amendement no 1714 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 9
Contre 25
L'amendement no 1714 n'est pas adopté.
Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, les autres amendements de cette série.
L'amendement no 1831 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 593 .
Il vise à supprimer la ponction de 45 millions d'euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport.
Afin que l'amendement soit totalement neutre pour le budget de l'État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d'un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ce qui conduira à maintenir la dégressivité de celle-ci à un rythme similaire à celui de 2019.
L'amendement no 593 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 2670 .
Nous ne souhaitons pas supprimer la baisse du PSR sur le versement transport – nous avons d'ailleurs voté contre les amendements précédents – , mais nous proposons un décalage d'un an de cette baisse car nous ne comprenons pas comment cet article peut être conforme aux engagements pris dans le projet de loi d'orientation des mobilités en matière de financement des autorités organisatrices de la mobilité.
Mme Valérie Rabault applaudit.
Peut-être que quelque chose nous échappe, mais en acceptant un décalage d'un an, les deux textes pourraient être compatibles.
Nous votons chaque année les minorations : soit nous les votons cette année, soit nous les rejetons, mais les décaler d'un an n'est pas opportun. Je vous demande de retirer votre amendement.
Défavorable.
Madame la secrétaire d'État, vous avez donné cinq exemples de métropoles tout à l'heure. Je souhaiterais obtenir l'intégralité de la liste des EPCI, avec le montant reçu et le niveau de la ponction.
L'amendement no 2670 n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements, nos 1175 , 1716 , 163 , 250 , 1173 et 1720 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1175 et 1716 sont identiques, de même que les amendements nos 163 , 250 , 1173 et 1720 .
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1175 .
Afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l'intention du législateur lorsqu'il a créé cette compensation.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1716 .
Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement.
En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d'euros : il va sans dire qu'elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions.
La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d'ajustement afin de financer des mesures qui n'intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d'appliquer l'année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de 35 millions d'euros. Afin d'éviter cette ponction, l'amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2019.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 163 .
Dans cet amendement, notre collègue Marc Le Fur apporte des précisions bienvenues. La DCRTP versée aux régions a été réduite de 6,3 % en 2018 puis de 5,2 % en 2019, ce qui a représenté deux baisses consécutives de 38,8 millions d'euros et de 30 millions d'euros. Vous proposez une nouvelle baisse de 6,4 % en 2020, soit 35 millions d'euros. Est-ce sérieux ?
Arrêtez de sourire, monsieur Cazeneuve, surtout vous qui êtes président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ! Ce n'est pas un fait personnel, mais il faut être sérieux lorsqu'on parle des dotations aux collectivités territoriales.
Un mauvais procès est intenté aux régions, qui ont besoin de ces crédits. Cette amputation annuelle a des conséquences. Imaginez que l'on diminue les recettes de l'État de 6,3 % en 2018, de 5,2 % en 2019 puis de 6,4 % en 2020. C'est inacceptable !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'introduction de la DCRTP dans les variables d'ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d'une ressource dynamique.
Le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour 2020 : la dotation ne baisserait plus que de 2,7 %, soit 15 millions d'euros.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1720 .
Mme Sylvia Pinel est encore la première signataire de cet amendement, qui consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour l'établir à 15 millions d'euros. Il s'agit de limiter la casse, sachant que l'introduction de la DCRTP au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste car elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui se retrouvent privées d'une recette dynamique.
Défavorable. La part du produit de la TVA allouée aux régions a progressé de 400 millions d'euros depuis 2017. Certes, la DCRTP versée aux régions baissera de 35 millions d'euros l'année prochaine, mais la dynamique de la TVA compense largement cette diminution. Il faut remettre le sujet en perspective avant de tirer des conclusions un peu hâtives.
L'article 21, amendé, est adopté.
L'amendement no 2764 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, amendé, est adopté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 21 octobre, à seize heures :
Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 19 octobre 2019, à deux heures quinze.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
