Intervention de Joël Giraud

Le problème ne se pose pas puisque le droit en vigueur exonère déjà les collectivités territoriales de l'impôt sur les sociétés, de même que leurs régies de service public lorsqu'elles rendent un service indispensable aux besoins collectifs de la population. Lorsque le service est assuré par un délégataire privé, en revanche, il n'est pas possible d'appliquer cette même exonération, car elle introduirait une rupture de concurrence. Mon avis est donc défavorable.