Intervention de Éric Coquerel

Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d'eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l'espère.

Comme cela a déjà été souligné, l'OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes – , nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l'OCDE. Tel est l'objet de l'amendement no 2244 , visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont suscitées.

Quant à l'amendement no 2245 , il vise à ce que la taxe française ne puisse pas être supprimée au profit d'une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s'avéraient moindres. La déclaration d'Emmanuel Macron du 26 août dernier en clôture du G7 nous a en effet inquiétés : « Ce que la France veut, ce n'est pas mettre en place cette taxe, c'est régler le problème international. [… ] Le jour où on a cette fiscalité internationale, la France supprime tout projet de taxe ».

Je le répète, la taxe française est déjà modeste : c'est pourquoi l'éventualité de devoir rembourser la différence, voire de la supprimer au profit de celle de l'OCDE, même si celle-ci est inférieure, nous inquiète. Il convient que la législation nationale prime si elle est plus avantageuse que la législation internationale, d'autant que rien ne nous interdira de l'appliquer.