Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, relatif au taux réduit applicable aux brevets, vise à autoriser l'imputation du résultat net imposable au taux réduit sur le déficit d'exploitation.
