Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Nous souhaitons, d'une part, empêcher une double taxation, et d'autre part, infléchir notre régime qui figure aujourd'hui parmi les plus sévères d'Europe. Nos voisins appliquent une exonération totale ou une exonération de 95 % avec une quote-part de 5 % – c'est le cas de l'Allemagne et de l'Italie. Avis défavorable.
