Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il est également défavorable. Je rappelle que, si un exploitant agricole mène une activité autre qu'agricole et que celle-ci affiche un déficit important, il conserve la possibilité de renoncer au dispositif prévu à l'article 75 du CGI et d'imputer ses déficits professionnels sur son revenu global. Simplement, il doit alors établir une comptabilité spécifique à l'activité accessoire. Je vous demande donc de retirer les amendements.
