Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Vous avez pris beaucoup d'engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d'euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l'État lui-même, comme il s'y était engagé.

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