Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis désolé, madame Magnier, mais ces amendements sont contraires au droit européen et à la première directive ATAD. Je vous demande par conséquent de bien vouloir les retirer.
