Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement est contraire aux règlements européens. De plus, étant placé en première partie du PLF, il aurait un effet d'aubaine sur l'existant. Avis doublement défavorable.
