Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement semble satisfait, mais la rédaction actuelle de l'article 210 F souffre d'une certaine ambiguïté. Il n'est pas explicitement écrit que les OFS – les organismes de foncier solidaire – sont inclus dans le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, dont l'adoption garantirait l'accès des OFS à la liste des cessionnaires.
