Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Quoi qu'il en soit, ce droit n'étant plus ouvert, nous sommes dans l'impossibilité absolue d'adopter les dispositions que vous proposez. J'en suis fort désolé, mais on ne peut pas revenir sur des décisions prises avant 2009. L'avis est défavorable.
