Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il complète la transposition de l'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes pour les entreprises autonomes, au sens de la directive ATAD, relative à la lutte contre l'évasion fiscale.
