Intervention de François Pupponi

L'année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n'y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l'ont confirmé. L'ARS et la préfète de Corse sont favorables à l'évolution de ce mécanisme. Nous proposons donc, par l'amendement no 1258 , d'inscrire directement les établissements de santé privés sur la liste des entreprises éligibles au CCIC.

L'amendement no 1256 , déposé à l'initiative de Paul-André Colombani, ajoute à cette demande celle d'une prolongation du CCIC, dont la fin est prévue pour la fin de l'année 2020. C'est un amendement d'appel qui vise à interroger le Gouvernement sur l'avenir de ce crédit d'impôt.