Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, certains pays ont mis en place un taux réduit, car c'était possible par dérogation jusqu'au 31 décembre 2010, mais le gouvernement français de l'époque n'a pas souhaité le faire. Nous ne sommes plus en situation de le faire, conformément à la directive relative à la TVA, et j'en suis bien désolé pour vous.
