Intervention de François Pupponi

L'amendement vise à préciser une disposition adoptée l'an dernier, qui a fait l'objet de problèmes d'interprétation. Suite à l'annulation, par le Conseil d'État, d'une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l'économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées.