Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il est identique à celui que je viens de défendre, si ce n'est que son périmètre diffère un peu : une provision pour investissement maximale de 7 000 euros par exercice, avec un plafond de 35 000 euros sur cinq ans et une limite de 13 % du résultat fiscal.

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