Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l'intention du législateur lorsqu'il a créé cette compensation.

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