Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce dispositif est censé attirer des entreprises pour qu'elles s'installent en Corse. Or, en lui accordant un effet rétroactif, nous en ferions bénéficier des entreprises qui sont déjà installées, ce qui ne correspondrait moins à un effet incitatif qu'à un effet d'aubaine…
L'an dernier, nous avons voté d'importantes mesures en faveur de la Corse : création des ZDP, majoration de taux du CIR et du CII – crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation – , extension des critères d'éligibilité des entreprises au CIIC – crédit d'impôt investissement Corse. C'est suffisant pour ne pas devoir introduire un effet d'aubaine pour des entreprises déjà implantées.
L'avis est donc défavorable.
