Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Je demande également le retrait car les organismes de logement social sont déjà exonérés d'impôt sur les plus-values et le secteur du logement bénéfice déjà de dispositifs d'incitation à vocation sociale, notamment pour la cession d'immeubles commerciaux, par l'intermédiaire d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
