Les amendements nos 839 de Mme Véronique Louwagie, 865 de M. Bertrand Pancher et 1383 de M. Vincent Thiébaut sont défendus.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.