Intervention de Joël Giraud

Le dispositif proposé par cet amendement, vous le savez, serait neutralisé par les conventions fiscales. C'est pourquoi nous nous sommes tous particulièrement réjouis que l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – présente, il y a dix jours, une proposition visant à renforcer profondément la justice fiscale, notamment à échapper aux rigidités des règles actuelles en matière d'établissement stable et de valorisation. Cette évolution du droit pourrait in fine rendre opérationnels les dispositifs que vous appelez de vos voeux. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.