Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Quoi qu'il en soit, il faudra mettre en cohérence les différents éléments qui nous parviennent de tel ou tel endroit afin d'éviter les doublons et d'assurer la cohérence fiscale.

Je rappelle que la mesure consistant à imposer un supplément de 25 % de la base de calcul à ceux qui n'adhèrent pas à un OGA correspondait tout simplement à une remise à plat des taux et qu'il existait auparavant un abattement. Il n'y a donc aucune iniquité : ce n'est que l'histoire des réformes du CGI qui explique cette situation, dont je conçois qu'elle puisse surprendre de prime abord.