Se connecter - Mon compte
Je propose de permettre aux caisses de retraite et de prévoyance qui investissent dans le logement locatif intermédiaire institutionnel de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.