Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 12
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rendre obligatoire une mise en demeure préalable à la fin du report d'imposition, assortie d'une amende, de manière à préalablement adresser une notification et à assurer le bon recouvrement de l'impôt.
