Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de M. Jolivet traduit les engagements de neutralité fiscale des opérations réalisées par le groupe Action logement services : il prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés pour les flux destinés à l'accomplissement par ce groupe de sa mission à travers l'acquisition ou la prise de participation au capital de sociétés ayant pour finalité la construction de logements. D'où l'avis favorable.
