Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À une liste, inscrite dans le CGI, – le code général des impôts – , de prestations de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières exonérées, l'article 9 substitue des critères définis par la jurisprudence européenne et prévoit que la liste est fixée par décret.
Ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération sont extrêmement inquiets. Certes, la jurisprudence recouvre les prestations précédemment exonérées mais pour les rassurer et leur apporter la sécurité juridique, il me semble utile que la liste des bénéficiaires de l'exonération soit inscrite dans la loi.
