Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il est également défavorable. Comme vous l'avez signalé, monsieur Peu, nous sommes confrontés au problème des conventions fiscales – dont vous préconisez, il est vrai, la renégociation. Nous proposons plutôt qu'une imposition minimale de l'ensemble des sociétés soit négociée directement au niveau de l'OCDE, ce qui empêcherait les multinationales d'échapper à l'impôt par des montages compliqués.
Dans le cadre du contrôle fiscal, par ailleurs, il est possible d'apprécier les transferts indus de bénéfices, opérés notamment au travers des prix de transfert. À cet égard, les mesures de renforcement du contrôle fiscal mises en place par le MACP – le ministère de l'action et des comptes publics – s'avèrent payantes.
