Je suis saisi de six amendements identiques, nos 182 , 777 , 1262 , 1320 , 1555 et 2050 , tendant à supprimer l'article 15.
L'amendement no 182 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 777 .