Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je serai très brève. Il vise à rétablir l'équité entre deux situations traitées différemment. D'un côté, les entrepreneurs individuels sont obligés, sous peine de sanction fiscale, d'adhérer à un organisme de gestion agréé et, à ce titre, ils sont soumis à des contrôles fiscaux systématiques. De l'autre côté se trouvent des sociétés assujetties à l'IS, qui, elles, échappent à toutes ces contraintes. Nous proposons de rétablir la cohérence du statut des adhérents des OGA.