Interventions sur "affectation"

Pour nous en apercevoir, il a fallu soulever la question de l'affectation de plusieurs fonds destinés à la forêt. Je suis satisfait du compromis trouvé. En tout état de cause, devant les difficultés, j'aurais demandé à ce que l'amendement de la commission des finances, adopté à l'initiative de M. Fabrice Brun, et l'amendement identique de M. Hervé Pellois, soient adoptés.

...t, dans une société libre, on respecte les corps intermédiaires : les chambres consulaires, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats. Même quand on n'est pas d'accord avec eux, on discute et on négocie ! Par ailleurs, l'article 27 pose un vrai problème de fond dont nous discutons depuis des années en commission des finances : l'affectation des taxes. Avec un tel mécanisme, nous contrôlons la recette affectée, mais pas les dépenses. Il serait sage de rebudgétiser non pas toutes ces taxes mais une partie d'entre elles.

...rit, parmi les ambitions liées à l'économie circulaire, un objectif de développement des combustibles solides de récupération. Toutefois, le développement de cette filière reste balbutiant en France, faute de soutien suffisant. Cet amendement vise donc à doter l'ADEME de moyens permettant de lancer une véritable filière industrielle de valorisation des combustibles solides de récupération via une affectation des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets – TGAP. Cela permettra notamment de réduire le stockage des déchets non recyclables, conformément aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire et au but visé par la TGAP-déchets. Elle contribuera ainsi à renforcer la cohérence de la fiscalité écologique des déchets.

Mon amendement est identique aux précédents. Je voudrais revenir, d'une façon plus générale, sur la question du plafonnement des taxes affectées. En elles-mêmes, ces taxes ne constituent pas un problème, mais le plafonnement, lui, contribue finalement à une fiscalité déguisée : la taxe prélevée pour une cause, pour un objectif, se trouve détournée de son affectation initialement prévue, et ainsi dévoyée ; au-delà du plafond, son produit tombe dans un puits sans fond. Nous assistons finalement à une ponction de l'État sur des fonds qui ne lui étaient pas destinés ! Nous parlons beaucoup de consentement à l'impôt : le mécanisme des plafonds imposés aux taxes affectées me semble, de ce point de vue, poser un vrai problème. Nous devons nous pencher sur cette qu...

Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Je salue la sagesse du Gouvernement qui a compris que dans le contexte actuel, il n'était pas judicieux de proposer de faire baisser le plafond d'affectation de cette taxe et de la régionaliser. Je me réjouis que la partie de la majorité qui était favorable à ces mesures ait entendu nos arguments. Le très bon rapport rédigé par M. Giraud consigne les propos de la porte-parole du groupe La République en marche, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui disait : « les chambres d'agricultures, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu'el...

... de quelques courageux collègues de la majorité qui a permis de faire basculer le résultat du vote. Grâce à leur vote, le Gouvernement a déposé l'amendement no 3104 rectifié. Sans cela, ça n'aurait pas été possible. Deuxièmement, les hésitations sont visibles dans le texte même de l'amendement du Gouvernement. Certes, vous demandez la suppression des alinéas qui visent à abaisser le plafond de l'affectation, mais vous demandez aussi la rédaction d'un rapport sur « la modernisation et la mutualisation du réseau des chambres d'agriculture ». Excusez-moi de vous le dire : elles ne vous ont pas attendu pour se moderniser, et coopérer.

...déposé par M. Fabrice Brun, comme le soulignait tout à l'heure notre collègue Mme Pires Beaune. Ce n'est pas non plus l'attitude de notre collègue de la majorité, Mme Verdier-Jouclas, qui a prétendu s'arroger la primeur de la lutte contre la réduction des moyens attribués aux chambres de commerce, quand dans le même temps, elle déposait l'amendement no 1840 visant à abaisser de 7,5 % le plafond d'affectation de la TA-TFNB.

Ce qui est malsain, c'est votre impuissance sur une telle question. La logique de Bercy vous a amené à proposer la baisse du plafond d'affectation. Vous, monsieur le ministre de l'agriculture, devriez justement défendre le budget de l'agriculture. D'autres vous l'ont dit tout à l'heure : il faut que vous construisiez le budget de l'agriculture en amont, avec les parlementaires, les professionnels et les agriculteurs.