Interventions sur "taxe"

Au nom du groupe Libertés et territoires, monsieur le ministre de l'agriculture, je voulais vous dire la chose suivante : si, en commission des finances, nous avons majoritairement voté contre l'abaissement de 15 % des taxes affectées aux chambres d'agriculture, c'est parce qu'une partie de la majorité a rejoint l'ensemble de l'opposition pour approuver un amendement de cette dernière.

...été libre, on respecte les corps intermédiaires : les chambres consulaires, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats. Même quand on n'est pas d'accord avec eux, on discute et on négocie ! Par ailleurs, l'article 27 pose un vrai problème de fond dont nous discutons depuis des années en commission des finances : l'affectation des taxes. Avec un tel mécanisme, nous contrôlons la recette affectée, mais pas les dépenses. Il serait sage de rebudgétiser non pas toutes ces taxes mais une partie d'entre elles.

... de commerce et d'industrie. Si nos débats de ce soir pouvaient augurer d'une nouvelle pratique, si le Parlement pouvait désormais peser un peu plus sur les décisions sans que le Gouvernement ait besoin de donner son aval à un moment donné, j'en serais particulièrement satisfait. En tout état de cause, c'est une bonne nouvelle pour les chambres d'agriculture, d'autant qu'au-delà du plafond de la taxe, il ne faut pas oublier le maintien de la départementalisation. En revanche, je regrette que soient maintenues d'autres dispositions de l'article 27 tendant à diminuer le plafond de taxes affectées à d'autres organismes comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Nous y reviendrons. J'espère que mon amendement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs,...

Il s'agit d'un amendement de portée générale sur les taxes affectées. Vous avez souhaité diminuer le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture ; nous plaidons, nous, pour une remise à plat du système, et surtout en faveur la suppression du plafond de ces taxes, qui concernent des filières essentielles en France comme le cuir et la plasturgie – j'y reviendrai ultérieurement, avec un amendement spécifique sur le sujet. Cet amendement d'appel ...

Je souhaiterais, à la faveur de ces amendements, revenir sur le sujet des taxes affectées, un débat que nous avons malheureusement déjà eu l'an dernier. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le principe du plafonnement avait été adopté par Valérie Pécresse. Le problème est que vous modifiez ce plafond, comme vous l'avez déjà fait en 2018. Chaque année, vous réduisez les marges de manoeuvre des entreprises soumises à ces taxes dont le produit est redistribué entre elle...

...à l'économie circulaire, un objectif de développement des combustibles solides de récupération. Toutefois, le développement de cette filière reste balbutiant en France, faute de soutien suffisant. Cet amendement vise donc à doter l'ADEME de moyens permettant de lancer une véritable filière industrielle de valorisation des combustibles solides de récupération via une affectation des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets – TGAP. Cela permettra notamment de réduire le stockage des déchets non recyclables, conformément aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire et au but visé par la TGAP-déchets. Elle contribuera ainsi à renforcer la cohérence de la fiscalité écologique des déchets.

Il s'agit là aussi de faire en sorte que cette taxe, qui va considérablement augmenter, ne grève pas trop les budgets des collectivités locales et que son produit soit affecté à l'ADEME.

Tous ces amendements visent à revenir sur la rebudgétisation des taxes dont le produit était auparavant affecté à l'ADEME, notamment la TGAP. Je le comprendrais si cette opération avait été un marché de dupes, mais s'est accompagnée d'une augmentation des crédits de l'Agence, qui sont passés de 450 à 600 millions d'euros. Ainsi le projet de loi consacre 307 millions au fonds chaleur, dont les crédits s'élevaient à 258 millions en 2018. La rebudgétisation n'est pas...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la promesse faite par Mme la ministre Élisabeth Borne que les 2 centimes par litre de gazole de déremboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – seront directement affectés, via l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à nos infrastructures du quotidien.

Mon amendement est identique aux précédents. Je voudrais revenir, d'une façon plus générale, sur la question du plafonnement des taxes affectées. En elles-mêmes, ces taxes ne constituent pas un problème, mais le plafonnement, lui, contribue finalement à une fiscalité déguisée : la taxe prélevée pour une cause, pour un objectif, se trouve détournée de son affectation initialement prévue, et ainsi dévoyée ; au-delà du plafond, son produit tombe dans un puits sans fond. Nous assistons finalement à une ponction de l'État sur des fo...

...ains. Nous sommes arrivés aujourd'hui, je crois, à un équilibre. Le projet de loi modifie le plafond de ressources des agences de l'eau uniquement pour tirer les conséquences de la création de l'Agence française pour la biodiversité. À périmètre constant, le budget des agences de l'eau est donc stable. J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent soit de déplafonner les taxes affectées aux agences de l'eau, soit de relever le plafond. J'ajouterai que, souvent, certains projets ne voient pas le jour, notamment dans des territoires ruraux ou de montagne, parce qu'ils sortent des critères fixés par certaines agences. Eh bien, faisons évoluer ces critères pour mieux prendre en considération les besoins des territoires. Nous travaillons d'ailleurs souvent avec des présid...

J'ai bien entendu que le rapporteur général refusait non seulement de supprimer, mais même de relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Par cet amendement, nous insistons malgré tout pour porter le plafond de ressources à son niveau de 2018, c'est-à-dire 2,3 milliards au lieu des 2,1 milliards fixés par le projet de loi. Cela a été brillamment dit et redit : les missions des agences de l'eau se diversifient, et elles sont de plus en plus complexes, alors que leurs effectifs diminuent. Par ailleu...

...rgétique, et, en même temps, des solutions pour garder les ménages des neuvième et dixième déciles engagés dans la transition énergétique de manière ambitieuse, notamment grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE. Non seulement le fléchage de ces 500 millions vers l'ANAH serait plus lisible et plus acceptable pour nos concitoyens, qui demandent, avec raison selon moi, que les taxes écologiques financent des mesures écologiques, mais ce serait aussi un moyen budgétaire de maintenir le CITE à son niveau actuel et d'augmenter le budget de l'ANAH. Dans la mesure où ces recettes sont en hausse, il semble pertinent qu'elles soient mises au service de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le Gouvernement a fait l'une des priorités de l'acte II du quinquennat.

Nous débattons chaque année du financement des centres techniques industriels – CTI – et des comités professionnels de développement économique – CPDE. L'année dernière, lors de l'examen du budget, Olivia Grégoire et moi-même avions obtenu que la baisse des plafonds de la taxe affectée s'accompagne d'une réduction de son taux. Cette année, lors du printemps de l'évaluation, nous avons insisté, dans notre rapport sur le développement des entreprises et la mission « Économie », sur la politique industrielle. À l'occasion de la présentation de ce rapport devant la commission des finances, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a pris l'engagement de maintenir le fin...

Je ne vois pas, dans le dérouleur, l'amendement no 3107 du Gouvernement ; peut-être vient-il bien après, je l'ignore. Toujours est-il que je propose à M. Roseren de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, qui tend à déplafonner les taxes affectées au centre technique des industries mécaniques et du décolletage – CETIM – et au centre technique industriel de la construction métallique – CTICM. Je ne sais pas ce qu'il en est advenu : il est apparu brièvement puis il a disparu. Si vous pouviez par magie le faire réapparaître, monsieur le président…

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de maintenir le financement des CTI et des CPDE afin d'améliorer l'accompagnement des TPE et PME. Pour ce faire, il est proposé de déplafonner la taxe affectée, sous réserve de la signature d'un COP. L'amendement vise à réserver le déplafonnement au centre d'études et de recherches de l'industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.

...ue industrielle 4. 0. Il en ressort que les CTI, répartis sur l'ensemble du territoire et par filière professionnelle, possèdent deux atouts majeurs : ils existent et ils sont le parfait outil de transfert de la recherche appliquée à des modèles d'industrialisation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons les valoriser. Le Gouvernement a aimablement accepté de revoir sa philosophie sur les taxes affectées à ces organismes. Après avoir reconnu que la contribution volontaire obligatoire n'était pas un mode de financement pérenne pour eux, il a consenti à déplafonner les taxes affectées sous condition d'un COP abouti pour chacun des centres industriels. En l'occurrence, l'amendement concerne le CERIB et le CTMNC. Le but est de faire des CTI les bras armés de notre politique industrielle. D...

L'avis est favorable, je m'en réjouis pour les filières du béton et des matériaux naturels de construction, mais quelque chose m'échappe : le ministre, Gérald Darmanin, nous expliquait il y a peu à quel point le principe même des taxes affectées était mauvais et voilà que, s'agissant du béton et de la construction, il redevient un bon principe. Si le principe de la taxe affectée est bon pour le béton et la construction, pourquoi ne le serait-il pas pour le vêtement, le cuir, l'horlogerie ou la bijouterie, pour toutes ces filières industrielles qui sont très utiles en matière d'emploi, de rayonnement de la France et d'innovatio...

Cette intervention me permet de préciser la philosophie qui a guidé le Gouvernement après sa lecture du rapport. En effet, le principe des taxes affectées ne correspond guère à la philosophie de Bercy – le ministre le redira sans doute. En revanche, nous nous sommes demandé, en collaboration avec le Conseil des prélèvements obligatoires notamment, quelle était la fiscalité la plus appropriée pour faire fonctionner les CTI et les CPDE, quel que soit leur domaine. Nous avons dressé la liste de l'ensemble des politiques industrielles et des...

Cet amendement, qui fait suite au rapport que j'ai remis l'année dernière au Premier ministre, concerne l'Agence nationale du sport. L'Agence nationale du sport est financée, à parts équivalentes, par des taxes affectées – la taxe sur La Française des jeux, la taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite Buffet – et par des crédits provenant du programme 219 « Sport ». L'amendement aurait le mérite de clarifier ce financement : il vise à déplafonner les taxes affectées en lien avec le sport – taxe sur les paris sportifs en ligne et taxe dite Buffet – en contrepartie de quoi la taxe sur La Fran...