Interventions sur "affectée"

...cision – , de déployer beaucoup plus rapidement un certain nombre de relais de téléphonie mobile 4G. Or, pour qu'ils y parviennent, il faut leur permettre de dégager des moyens financiers. La taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – , dite taxe Copé, pèse lourd dans le budget de ces opérateurs. Il se trouve que la loi de finances pour 2019 a supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions. Dès lors, je propose de ramener à 0,9 % son taux, qui avait été porté en 2016 à 1,3 %. J'ajoute que cela nous permettrait éventuellement d'être plus exigeants encore envers les opérateurs, qui jouent un rôle déterminant dans le déploiement de la téléphonie mobile, notamment en milieu rural.

Il tend à élargir l'assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l'ensemble des importations. Le contrat d'objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l'assiette de la taxe qui lui est affectée. Les entreprises membres du C...

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d'universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contribution...