Interventions sur "affectation"

Je souhaite reprendre l'amendement no 1812 de Mme Bénédicte Peyrol, qui vise à supprimer le compte d'affectation spécial « Transition énergétique » – CAS TE.

Il vise à reporter la clôture du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité – tel était l'objet de la création du CAS TE. La suppression du compte d'affectation spéciale permettrait une meilleure lisibilité du financement de la transition écologique et de l...

Cet amendement de la commission est un amendement de repli, au cas où l'amendement no 1812 ne serait pas adopté. Il vise à renommer le CAS « Transition énergétique », en raison des ambiguïtés liées à son appellation : conformément à son objet, il serait dénommé compte d'affectation spéciale « Compensation des charges de service public de l'énergie ». Je souhaite évidemment l'adoption de l'amendement no 1812 : dans ce cas, celui-ci tombera.

...itoire – , soit les mettre aux enchères. Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l'électricité, et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane – actuellement 100 projets sont réalisés et 600 sont en cours – , l'amendement propose de flécher vers le compte d'affectation spéciale « Transition écologique » les recettes générées par la vente de biogaz.

Comme nous venons d'adopter un amendement visant à supprimer le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à compter de 2021, il me paraît peu opportun de modifier les recettes de ce compte en 2020. Je demande le retrait de l'amendement.