Interventions sur "URSSAF"

Les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ont déjà récupéré le recouvrement des cotisations d'assurance chômage, ainsi que le régime social des indépendants, l'ex-RSI, qui a disparu l'an dernier. L'objectif visé est de permettre à tous les employeurs de n'avoir plus à s'adresser qu'à un seul interlocuteur en matière de cotisations sociales. Le...

Nous souhaitons mettre en lumière ce qui nous semble être une sorte d'opération cachée menée par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. L'article 10 prévoit en effet l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu'alors payées à l'AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux, comme ceux des marins, des industries électriques et gazières ou des clercs de notaire, ainsi que les employeurs publics. Par conséquent, les missions de recouvrement des caisses des régim...

Je vous préviens, afin que personne ne soit surpris, que j'ai déposé une salve d'amendements rédactionnels sur l'article 10 – quelques dizaines, je crois. Monsieur Dharréville, l'article 10 n'a pas vocation à affaiblir les URSSAF ; il a, au contraire, vocation à renforcer leurs missions. Cette dynamique ne correspond pas à un changement de cap brutal qui aurait été décidé récemment ; elle s'inscrit dans une évolution en cours depuis des années – on peut presque parler en décennies. En 2011, par exemple, l'ACOSS – l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – a été chargée du recouvrement des cotisations pour le ...

L'article 10 ne constitue donc que la poursuite d'un mouvement de centralisation du recouvrement. Les URSSAF sont des institutions qui ont toujours fait montre de la plus grande efficacité. Nous serons évidemment attentifs à ce que la transition se passe au mieux. Nous traiterons ultérieurement d'une question spécifique relative au recouvrement dans la sphère publique, en particulier de l'action de la Caisse des dépôts et consignations. Nous aurons l'occasion d'en débattre et de discuter des délais de m...

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est assez peu probante, d'autant que le Gouvernement nous a habitués à avancer à visage masqué. Pour le recouvrement des cotisations sociales, l'URSSAF serait donc meilleure que les organismes spéciaux ? Pardonnez-moi de vous dire que, dans des organismes publics ou parapublics comme EDF ou GDF, le recouvrement se fait dans des conditions parfaitement optimales et très largement comparables à celles de l'URSSAF.

... finances pour 2020, adopté la semaine passée, s'impose : cet article a fait perdre à la Caisse nationale des barreaux français son autonomie dans la fixation de ses pensions. Les avocats ont donc déjà perdu une partie de leur autonomie… Les doutes, que nous partageons assez largement sur ces bancs, sur la réalité de vos intentions sont de toute évidence fondés. Cette unification, au profit de l'URSSAF, du recouvrement des cotisations sociales préfigure la future réforme des retraites.

L'unification du recouvrement des cotisations sociales est amorcée depuis déjà plusieurs années, c'est un fait. La Mutualité sociale agricole – MSA – a connu le même processus et je ne crois pas qu'il soit possible de s'opposer à ce mouvement de simplification et de centralisation. Des questions se posent néanmoins. En particulier, l'URSSAF aura-t-elle les moyens humains d'assumer les nouvelles tâches qui lui seront confiées ? La perspective de la future réforme des retraites est source de confusion. J'aimerais donc avoir des précisions sur les moyens qui seront donnés à l'URSSAF pour assumer ses nouvelles missions. Quel impact aura, par ailleurs, cette centralisation sur les organismes AGIRC et ARRCO ? Leurs personnels seront-ils p...

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que ce mouvement de simplification a été initié il y a plus de vingt ans. Auparavant, pour être un peu technique, deux déclarations devaient être remplies chaque année : la DADS-TDS – déclaration annuelle des données sociales - transfert de données sociales – pour les URSSAF, et la DADS-CRC – déclaration annuelle des données sociales - caisses de retraites complémentaires – pour les retraites. On est passé ensuite à une déclaration unique, la DADS-U – déclaration annuelle de données sociales unifiée. Il nous a fallu plus de dix ans pour accomplir cette première étape, mais nous avons réussi. Nous en sommes aujourd'hui à la déclaration sociale nominative, la DSN. Nous...

J'aimerais, comme Mme Dubié, connaître les conditions exactes dans lesquelles le Gouvernement envisage l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit de l'URSSAF, ainsi que les conséquences concrètes qu'elle aura sur les caisses et leurs employés. Nous avons besoin d'un éclairage précis. Vous devriez renoncer à cette chronique sur la réforme des retraites, que vous alimentez !

...voir dûment averti le cotisant et l'avoir informé de ses possibilités de recours ». Il convient en effet d'informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours. L'amendement no 191 rectifié vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d'un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ». Dès lors que l'URSSAF procède à une correction des déclarations, il convient d'informer le cotisant qu'il a la possibilité de la contester et de se faire assister d'un conseil.

Je demande au Gouvernement de tenir compte de l'expérience de la suppression du RSI, évoquée par M. le secrétaire d'État. Le passage du RSI à l'URSSAF a engendré de nombreux problèmes, notamment de compatibilité des systèmes informatiques. Veillons à ne pas reproduire les mêmes erreurs. Souvenons-nous des difficultés rencontrées pendant un an par les artisans et les commerçants que nous avons reçus dans nos permanences.

...pas seulement – dans les outre-mer, en les protégeant des conséquences dommageables des retards ou du non-respect des délais légaux de règlement qu'ils subissent de la part de leurs clients, notamment les collectivités territoriales. Aux termes du PLFSS pour 2020, les cotisations et contributions sociales doivent être versées par voie dématérialisée dans les conditions et délais impartis par les URSSAF. Cette disposition ne tient pas compte de la situation financière des travailleurs indépendants, qui composent 90 % du tissu économique des outre-mer.

J'entends bien, monsieur Nilor, les difficultés que vous invoquez s'agissant de la dématérialisation dans les territoires ultramarins, mais il me semble que les capacités de paiement de l'entreprise sont un autre sujet. Si un problème ponctuel de trésorerie se pose, il est possible de demander à l'URSSAF un rééchelonnement du paiement. Il est également possible de se tourner vers le médiateur de l'URSSAF, créé par la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. En revanche, la levée de l'obligation de dématérialisation serait sans effet sur les difficultés de trésorerie : que l'on paie sur internet ou sous format papier, cela revient en l'occurrence au même. Or la démat...

Dans les outre-mer, la situation est particulièrement difficile : on parle de délais de paiement allant de quatre-vingt-dix à plus de cent jours ! Je profite de l'occasion pour vous soumettre une idée qui relève du bon sens. La fonction de médiateur de l'URSSAF évoquée par le rapporteur général ne concerne pas les outre-mer : il n'existe pas semblable médiateur dans nos territoires. Vous engagez-vous donc à l'y créer ? Si vous le faites, je considérerai cela comme une véritable avancée ; sinon, je suis désolé de vous le dire, mais vos réponses, peut-être pertinentes s'agissant de l'hexagone, ne correspondent pas aux difficultés que rencontrent dans nos ...

créée par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans les régions Île-de-France et Languedoc-Roussillon. Il s'agit de permettre aux indépendants d'acquitter cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées aux URSSAF en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

Nous avons eu ce débat l'année dernière. Vous souhaitez supprimer la possibilité de moduler les exonérations de cotisations pour les entreprises en cas de travail dissimulé. Tous les inspecteurs de l'URSSAF vous le diront, l'application stricte et non modulée des suppressions d'exonérations revient à tirer sur des moineaux avec un canon. Ces sanctions n'étaient pas applicables, et donc pas appliquées. Certaines n'étaient même pas prononcées, tant elles étaient disproportionnées. Nous avons adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le principe de modulation, qu...