Interventions sur "médicament"

Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l'expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l'amélioration du service médical rendu. En première lecture, M. le rapporteur général m'avait répondu que l'intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu'il ne savait pas ce que c'était. En adoptant l'amendement que je propose,...

Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d'une plus grande transparence du médicament ; je propose d'en faire un autre maintenant. Il s'agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l'industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, tandis...

L'expérimentation du cannabis thérapeutique, qui nous a été proposée en première lecture, est quelque chose de très intéressant, nous le reconnaissons. Cela fait des mois, voire des années que certains spécialistes l'envisagent pour certaines pathologies, en particulier les pathologies hyperalgiques ou les douleurs ne cédant à aucun médicament. Le rapporteur général a mis le sujet sur la table au mois d'octobre, au début de l'examen du texte. Nous soutenons cette mesure dès lors qu'elle est parfaitement encadrée et lancée, à titre expérimental, en direction d'un nombre ciblé de patients souffrant de pathologies elles aussi ciblées. Si tout est bien en règle et parfaitement décrit, il n'y a aucun problème : nous voterons pour cet articl...

Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d'accès précoce à l'innovation, alors que nos voisins européens nous l'envient. En effet, l'article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l'ATU pour des extensions d'indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la pol...

Il propose un outil de maîtrise du coût des médicaments relevant des ATU.

Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d'en sauver un grand nombre. Pour les personnes atteintes d'une maladie rare ou d'une maladie grave contre laquelle aucun traitement n'existe sur le marché, elles constituent une chance importante : la chance d'un accès précoce aux médicaments les plus innovants. Cet amendement vise à maintenir la possibilité d'ATU nominatives pour de nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont à l'étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique.

Monsieur Berta, nous avons eu en commission ce débat, relatif à la distinction, que vous connaissez parfaitement, entre ATU nominative et ATU de cohorte. Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu'une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d'une ATU de cohorte. En effet, pour qu'un médicament bénéficie d'une ATU de cohorte, il faut que le laboratoire ait déjà déposé une demande d'AMM – autorisation de mise sur le marché – , autrement dit qu'il soit déjà inscrit dans la perspective d'une commercialisation, avec une régulation du prix. Au contraire, l'ATU nominative n'oblige pas le laboratoire à déposer une demande d...

Le Gouvernement souhaite transférer de l'État à l'assurance maladie le financement de l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l'ANSP, l'Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de prévention, alors que la prévention incombe généralement à l'État. Même si l'on peut comprendre la logique qui sous-tend cette évolution, il nous faudra à l'avenir être très vigilants afin de nous ...

...nique soulève la question de l'organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s'interroger sur les motivations d'un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement – de notre assemblée en particulier – , et davantage en relation avec les premiers concernés. Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l'État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique. En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l'État. Qu'en sera-t-il demain ? Nous a...

L'article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l'intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d'un stock de sécurité pour l'ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définie en concertation avec les acteurs du marché. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéde...

Il vise à exclure les vaccins du champ de l'obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d'un vaccin, entre la fabrication de la souche vaccinale et l'obtention du produit fini, peut ainsi varier de six à trente-six mois. Si elle était confirmée, l'obligation de stockage entraînerait une augmentation des volumes...

Il est défavorable, comme sur l'amendement suivant, qui tend à exclure de l'obligation les médicaments dérivés du plasma. Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, d'où mon avis défavorable en nouvelle lecture.

Ce n'est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l'occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d'importance.

Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l'article 34, c'est parce qu'elle le mérite. Jean-Pierre Door l'a très bien rappelé, nous nous demandons tout d'abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l'article 34 donne déjà toutes les solutions. Où en est cette mission, madame la secrétaire d'État ? Travaille-t-elle encore ?

Le groupe Les Républicains estime indispensable que la solution aux problèmes de pénurie des médicaments ne soit pas uniquement déterminée par décret, mais qu'elle fasse l'objet d'une coconstruction avec les acteurs concernés. En effet, la fabrication et le stockage peuvent poser des problèmes à ces derniers, notamment parce que les médicaments ne sont pas fabriqués uniquement en France, mais aussi dans des pays lointains, ce qui suppose de rapatrier les produits pour les stocker.

Monsieur le rapporteur général, en effet, nous avons voté pour l'article 34 en première lecture et nous ferons de même tout à l'heure, car nous sommes tout à fait favorables à la lutte contre la pénurie de médicaments.

Il tend à porter de quatre à six mois la durée de couverture des besoins en médicament permise par le stock.

Il vise à étendre à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries. La dimension humaine des pénuries de médicaments n'est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le phénomène explose – le nombre de pénuries a été multiplié par vingt en dix ans – et s'intensi...

Il vise à remédier à la pénurie de médicaments. Alors que celle-ci peut avoir des conséquences très néfastes sur la santé des personnes, ces dernières passent parfois après les intérêts des laboratoires. Face à la crise sanitaire latente et à l'augmentation sans précédent du nombre de pénuries, le législateur se doit d'anticiper de façon à garantir aux personnes malades l'accès continu aux médicaments qui leur sont essentiels. Voilà pourquoi...

Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d'approvisionnement en médicaments dits « d'intérêt thérapeutique majeur » a été multiplié par vingt. Les ruptures de stock sont en hausse et concernent de plus en plus des médicaments courants comme la cortisone et certains vaccins ou antibiotiques. Aucun milieu n'est épargné : ni les hôpitaux, ni les pharmacies. C'est évidemment une bonne chose de contraindre les entreprises défaillantes à importer des médicaments dits « d'int...