Interventions sur "ONDAM"

...a dette de la sécurité sociale se creuse, du fait notamment de la multiplication des exonérations de cotisations sociales. Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, l'évolution de la CSG décidée le Gouvernement n'est pas la solution. Un nouvel équilibre peut être trouvé à condition de mettre à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental qui veut que chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires.

... annoncé, avant la crise des gilets jaunes, un excédent de 1,5 milliard d'euros. Cette entorse aura de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche famille, à laquelle je suis particulièrement attentif, aurait dû connaître un excédent de 700 millions d'euros en 2020, mais elle risque finalement de supporter un déficit de 609 millions d'euros, ce qui condamne toute mesure en faveur de la politique familiale – je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la venue au monde de l'enfant que Mme Elimas appelait de ses voeux à l'instant. Ce ne sera pas pour demain. Alors que je mène ce combat depuis plusieurs années, je vais devoir y renoncer par la force des choses.

Vous avez d'abord sous-estimé la vague jaune ; vous l'avez ensuite moquée, puis méprisée ; enfin, vous avez eu peur qu'elle ne vous submerge. Vous avez alors lâché quelques miettes, mais en refusant évidemment de remettre en cause vos choix fondamentaux en matière fiscale – les cadeaux que vous aviez faits aux plus riches dans les lois de finances qui s'étaient auparavant succédé. Autrement dit, ces quelques miettes que vous aviez lâchées au peuple – aux pauvres – , vous alliez les leur faire payer, en organisant l'appauvrissement de la sécurité sociale par le mécanisme qu'ont expliqué les précédents orateurs. À cause de la non-compensati...

...rer que le rapport Charpy-Dubertret est obsolète puisque l'excédent n'a plus cours ; c'est l'un des arguments qui ont été avancés en commission. J'ai entendu plusieurs arguments, dont celui encore exposé lors de la discussion générale, selon lequel la non-compensation aurait un effet négatif sur le budget de l'hôpital. Mais c'est faux : il n'y a aucun lien entre la compensation et le niveau de l'ONDAM hospitalier.

On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d'ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l'ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l'année prochaine.

Enfin, monsieur Vigier, vous expliquez qu'en votant ces amendements, nous dégagerions davantage de moyens pour l'ONDAM. Je croyais pourtant que vous souhaitiez réduire le déficit. Si vous votez en faveur de ces amendements, ce ne sera donc pas pour obtenir davantage d'argent pour l'ONDAM – vous comprenez bien qu'il n'y a pas de lien – , mais simplement pour réduire le déficit.

...e que vous leur avez donné il y a quelques mois. Cela me fait penser à cette citation d'Alphonse Allais : « Il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire chez les pauvres. Bon d'accord, ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » Voilà un peu où nous en sommes ce soir. Je trouve cela désolant. Nous aurions pu débattre de sujets importants tels que l'hôpital, l'ONDAM, ou d'aspects beaucoup plus positifs, mais en raison de votre obstination, vous créez les conditions d'un dialogue de sourds. C'est bien regrettable à cette heure-ci.

Cela dit, dans les deux PLFSS précédents, ces exonérations n'ont pas porté les fruits escomptés. Les résultats ne sont pas au rendez-vous, y compris dans le budget de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, Emmanuel Macron a promis que l'ONDAM atteindrait le niveau de 2,3 %. En principe, les promesses font rêver, mais ce n'est pas le cas de celle-ci. L'ONDAM sera aussi débattu au cours de notre discussion – beaucoup plus tard, évidemment – car il en constitue sans doute l'un des noeuds. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez appelés à nous en remettre au printemps de l'évaluation. Je propose simplement, pour ma part, un automn...

Tout part d'un désaccord fondamental entre nous. Selon vous, les cotisations, ce n'est pas du salaire – vous l'avez déjà dit. Vous prétendez même qu'en baissant les cotisations, vous augmentez les salaires. En fait, vous réduisez simplement les recettes de la sécurité sociale. Vous dites que vous faites des cadeaux, que vous rendez du pouvoir d'achat. En réalité, vous dites aux Français : « Nous allons vous faire des cadeaux, m...

Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points que vous avez abordés. Vous dites que rien n'a été fait pendant cinq années ; c'est votre avis, mais le déficit de la sécurité sociale était de 21 milliards d'euros en 2012, et plus proche de l'équilibre lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités. En outre, vous évoquez l'ONDAM à 2,3 %, mais ce taux est inférieur à la croissance en valeur. Cela veut dire que vous n'accordez même pas à la sécurité sociale le bénéfice de la croissance actuelle de notre pays, et encore moins de celle d'hier. Monsieur le ministre, vous évoquez les 57 milliards d'euros du « tuyau de la TVA ». Pour ma part, je parle des compensations dont l'excellent rapport du rapporteur général donne la so...

Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que nous avions fait un lien entre l'ONDAM et la non-compensation. Ce n'est pas le sujet : j'ai simplement dit que dans votre budget, vous arriviez à 5,2 milliards d'euros de déficit tout en étant obligés – vous le savez mieux que moi – d'exiger 4,2 milliards d'euros d'économies des hôpitaux et d'autres secteurs dépendant de votre ministère, dont le rapport offre une liste détaillée. Ces 3,5 milliards d'euros qu'il a fallu chercher dans l...

... que la dette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, mettant en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l'a pratiquée le Gouvernement n'est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental où chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd'hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale – la base de notre contrat social – doit être rétablie en renforçant la contribution des pers...