Interventions sur "hôpital"

...loi Veil de 1994 plutôt qu'à la doctrine définie par le rapport de Christian Charpy et Julien Dubertret. Vous vous rappelez l'ensemble de nos débats à ce sujet en première lecture, ainsi que les votes qui ont eu lieu en commission puis en séance. Il faut toutefois reconnaître que la situation a beaucoup évolué depuis la première lecture : les mesures d'urgence annoncées mercredi font du bien à l'hôpital, et donc à la sécurité sociale. Gageons que ce sera l'État qui prendra effectivement à son compte le remboursement des 10 milliards de dettes des hôpitaux, et pas la sécurité sociale. Dans ce cas, on ne pourra que reconnaître collectivement que l'État aura fait un geste très fort envers cette dernière, bien supérieur, par son ampleur, au montant des non-compensations de cette année et des années ...

Je ferai simplement remarquer au rapporteur que je me suis bien gardé, dans mon explication, d'établir un lien entre cette non-compensation et la situation de l'hôpital, puisque lui-même et la ministre m'avaient dit qu'il n'y en avait absolument aucun. Je note qu'il fait désormais ce lien : il est donc capable de changer d'avis et d'arguments avec beaucoup d'habileté.

...t tout l'après-midi que nous aurions ce débat particulièrement intéressant demain dans de bonnes conditions, est significatif de vos pratiques, celles-là mêmes que l'on a vues à l'oeuvre la nuit dernière à propos d'autres amendements. Ce n'est pas à votre honneur, ni à celui de nos travaux, surtout s'agissant d'une question aussi importante et pendant une crise aussi grave que celle que connaît l'hôpital.

...sé, mais je l'ai fait en séance pour nous donner le temps de nous expliquer dans le cadre de la nouvelle organisation de la procédure parlementaire. En supprimant tout l'article, cet amendement soulève en effet plusieurs problèmes techniques. En revanche, en adoptant celui que je défendrai ensuite, nous pourrions vraiment redonner de l'air à la sécurité sociale et mieux financer les dépenses de l'hôpital public.

...es, nous nous alarmions déjà des intentions du Gouvernement qui, au prétexte d'introduire de nouvelles relations entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale, lorgnait déjà sur les 25 milliards d'euros d'excédent alors escomptés. Pour notre part, nous avons considéré d'emblée que c'est à ceux qui avaient consenti les efforts que devaient aller leurs fruits : aux assurés sociaux, à l'hôpital public et à ses personnels soignants. L'exception de l'année dernière devient la règle : cette année, comme l'année dernière, les exonérations que vous avez accordées ailleurs vont créer un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale. Vous prétendez que prendre dans une poche ou dans l'autre revient au même pour les Françaises et les Français. Mais dire cela, c'est oublier la nature m...

... nous l'avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue. Je n'ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l'article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes de 3,5 milliards d'euros, vous allez être tentés de demander au cours de l'année 3,5 milliards d'économies à l'hôpital et à la santé. Or l'hôpital public est déjà à bout de souffle, madame la ministre ; plusieurs vous l'ont dit ici même.

Le financement des mesures en question devrait être assuré par l'État, comme cela a toujours été le cas depuis que la loi Veil du 25 juillet 1994 en a instauré le principe. Nous nous opposons à ce que vous réalisiez des économies au détriment de l'hôpital pour combler un manque de ressources qui se fait déjà sentir et provient de décisions du Gouvernement, non de la sécurité sociale.

...e ne nous permettait pas d'atteindre l'équilibre cette année. On peut néanmoins considérer que le rapport Charpy-Dubertret est obsolète puisque l'excédent n'a plus cours ; c'est l'un des arguments qui ont été avancés en commission. J'ai entendu plusieurs arguments, dont celui encore exposé lors de la discussion générale, selon lequel la non-compensation aurait un effet négatif sur le budget de l'hôpital. Mais c'est faux : il n'y a aucun lien entre la compensation et le niveau de l'ONDAM hospitalier.

...iale ont exprimé un avis défavorable aux propositions formulées par le Gouvernement, ce qui est inédit et illustre le sérieux de l'affaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi de rétablir la compensation. Monsieur le rapporteur général, si l'on apprécie l'équilibre de la sécurité sociale dans son ensemble, il y a un lien patent entre ces non-compensations et la situation de l'hôpital. Le Gouvernement met l'ensemble de la sécurité sociale sous tension, tout à fait volontairement, sans rendre à ceux qui ont consenti des efforts considérables le fruit de leurs sacrifices.

...bien à des décisions de politiques publiques que nous revendiquons, au vu des gains de pouvoir d'achat obtenus pour les Français à travers les mesures d'urgence. Personne, me semble-t-il – au moins sur les bancs de la majorité – , ne regrette ces mesures. Enfin, consacrons nos énergies collectives à défendre la question la plus importante, qui est indépendante de la non-compensation : celle de l'hôpital.

...ts jaunes ce que vous leur avez donné il y a quelques mois. Cela me fait penser à cette citation d'Alphonse Allais : « Il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire chez les pauvres. Bon d'accord, ils n'ont pas beaucoup d'argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » Voilà un peu où nous en sommes ce soir. Je trouve cela désolant. Nous aurions pu débattre de sujets importants tels que l'hôpital, l'ONDAM, ou d'aspects beaucoup plus positifs, mais en raison de votre obstination, vous créez les conditions d'un dialogue de sourds. C'est bien regrettable à cette heure-ci.

Manifestement, la non-compensation par l'État des dépenses de la sécurité sociale fait débat. Elle pose en tout cas plusieurs questions. Mme la ministre et, avant elle, notre collègue Cendra Motin ont rappelé très calmement que des écarts avaient déjà été observés et que le sort de l'hôpital ne se jouait pas ici, maintenant, ce soir. Je veux que nous nous rappelions les engagements énoncés par le Président de la République le 10 décembre dernier, ainsi que les mesures prises pour améliorer le pouvoir d'achat des Français en réponse à la crise des gilets jaunes.

...de responsabilité. Nous avons la responsabilité de redresser les comptes, et s'il est un engagement cher à mon groupe, c'est bien celui-ci – et non pas celui d'augmenter la dette. Pour autant, nous garderons comme boussole l'exigence d'une plus grande justice sociale. Aussi, madame et monsieur les ministres, serons-nous très attentifs aux engagements et aux mesures fortes que vous prendrez pour l'hôpital, pour les soignants, pour la dépendance et bien sûr pour la famille. Pour toutes ces raisons, en responsabilité et avec exigence, nous voterons contre ces amendements.

Nous parlons donc de 4,3 milliards d'euros non compensés sur 17 milliards d'euros, via l'affectation de la TVA. Vous dites que cela n'a pas de lien direct avec la situation de l'hôpital public. Quand bien même ! Le simple fait d'assumer une rupture de cette règle de compensation est un problème en soi, au-delà de la situation catastrophique de l'hôpital public. Mais c'est bien la loi de financement de la sécurité sociale qui ventile les crédits. Si l'État compensait ces sommes, nous pourrions évidemment, en cette période budgétaire, décider d'affecter ces montants à l'hôpital pu...

...ine, même si vous ne l'assumez pas – « a été formalisée par le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale ». Oui, vous voulez nous faire entrer dans une nouvelle doctrine, et on sait très bien que cela aura des conséquences. Vous pouvez affirmer que cela n'aura pas d'impact sur les économies futures que vous demanderez à l'hôpital ; pourtant, dans ce PLFSS, vous lui demandez 4,2 milliards d'euros d'économies là où, l'année dernière, vous en demandiez 3,8 milliards. Vos exigences augmentent donc d'année en année.

Oui, cet argent aurait pu servir à l'hôpital public !

... par le Parlement ; elles sont alors compensées, faute de quoi vous allez nous bassiner avec le « trou de la sécu » et je ne sais trop quel déficit pour nous inciter à faire des efforts, des économies… Voilà quel est le coeur du sujet, et non les considérations techniques à travers lesquelles les deux ministres ont tenté tout à l'heure de nous persuader que tout cela n'avait aucun rapport avec l'hôpital public. Or le présent débat a un rapport direct avec tous les sujets que nous avons abordés ce soir. Vous vous entêtez à créer du déficit sur le dos des travailleurs, des soignants, des gens qui galèrent. C'est insupportable pour nous tous ! C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter au moins l'amendement de bon sens de notre collègue Dharréville.