Interventions sur "URSSAF"

Les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ont déjà récupéré le recouvrement des cotisations d'assurance chômage, ainsi que le régime social des indépendants, l'ex-RSI, qui a disparu l'an dernier. L'objectif visé est de permettre à tous les employeurs de n'avoir plus à s'adresser qu'à un seul interlocuteur en matière de cotisations sociales. Le...

Nous souhaitons mettre en lumière ce qui nous semble être une sorte d'opération cachée menée par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. L'article 10 prévoit en effet l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu'alors payées à l'AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciaux, comme ceux des marins, des industries électriques et gazières ou des clercs de notaire, ainsi que les employeurs publics. Par conséquent, les missions de recouvrement des caisses des régim...

Je vous préviens, afin que personne ne soit surpris, que j'ai déposé une salve d'amendements rédactionnels sur l'article 10 – quelques dizaines, je crois. Monsieur Dharréville, l'article 10 n'a pas vocation à affaiblir les URSSAF ; il a, au contraire, vocation à renforcer leurs missions. Cette dynamique ne correspond pas à un changement de cap brutal qui aurait été décidé récemment ; elle s'inscrit dans une évolution en cours depuis des années – on peut presque parler en décennies. En 2011, par exemple, l'ACOSS – l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – a été chargée du recouvrement des cotisations pour le ...

L'article 10 ne constitue donc que la poursuite d'un mouvement de centralisation du recouvrement. Les URSSAF sont des institutions qui ont toujours fait montre de la plus grande efficacité. Nous serons évidemment attentifs à ce que la transition se passe au mieux. Nous traiterons ultérieurement d'une question spécifique relative au recouvrement dans la sphère publique, en particulier de l'action de la Caisse des dépôts et consignations. Nous aurons l'occasion d'en débattre et de discuter des délais de m...

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est assez peu probante, d'autant que le Gouvernement nous a habitués à avancer à visage masqué. Pour le recouvrement des cotisations sociales, l'URSSAF serait donc meilleure que les organismes spéciaux ? Pardonnez-moi de vous dire que, dans des organismes publics ou parapublics comme EDF ou GDF, le recouvrement se fait dans des conditions parfaitement optimales et très largement comparables à celles de l'URSSAF.

... finances pour 2020, adopté la semaine passée, s'impose : cet article a fait perdre à la Caisse nationale des barreaux français son autonomie dans la fixation de ses pensions. Les avocats ont donc déjà perdu une partie de leur autonomie… Les doutes, que nous partageons assez largement sur ces bancs, sur la réalité de vos intentions sont de toute évidence fondés. Cette unification, au profit de l'URSSAF, du recouvrement des cotisations sociales préfigure la future réforme des retraites.

L'unification du recouvrement des cotisations sociales est amorcée depuis déjà plusieurs années, c'est un fait. La Mutualité sociale agricole – MSA – a connu le même processus et je ne crois pas qu'il soit possible de s'opposer à ce mouvement de simplification et de centralisation. Des questions se posent néanmoins. En particulier, l'URSSAF aura-t-elle les moyens humains d'assumer les nouvelles tâches qui lui seront confiées ? La perspective de la future réforme des retraites est source de confusion. J'aimerais donc avoir des précisions sur les moyens qui seront donnés à l'URSSAF pour assumer ses nouvelles missions. Quel impact aura, par ailleurs, cette centralisation sur les organismes AGIRC et ARRCO ? Leurs personnels seront-ils p...

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que ce mouvement de simplification a été initié il y a plus de vingt ans. Auparavant, pour être un peu technique, deux déclarations devaient être remplies chaque année : la DADS-TDS – déclaration annuelle des données sociales - transfert de données sociales – pour les URSSAF, et la DADS-CRC – déclaration annuelle des données sociales - caisses de retraites complémentaires – pour les retraites. On est passé ensuite à une déclaration unique, la DADS-U – déclaration annuelle de données sociales unifiée. Il nous a fallu plus de dix ans pour accomplir cette première étape, mais nous avons réussi. Nous en sommes aujourd'hui à la déclaration sociale nominative, la DSN. Nous...

J'aimerais, comme Mme Dubié, connaître les conditions exactes dans lesquelles le Gouvernement envisage l'unification du recouvrement des cotisations sociales au profit de l'URSSAF, ainsi que les conséquences concrètes qu'elle aura sur les caisses et leurs employés. Nous avons besoin d'un éclairage précis. Vous devriez renoncer à cette chronique sur la réforme des retraites, que vous alimentez !

...voir dûment averti le cotisant et l'avoir informé de ses possibilités de recours ». Il convient en effet d'informer le cotisant de ses droits et de ses possibilités de recours. L'amendement no 191 rectifié vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que la possibilité pour le cotisant de se faire assister d'un conseil et les modalités de contestation de ladite correction ». Dès lors que l'URSSAF procède à une correction des déclarations, il convient d'informer le cotisant qu'il a la possibilité de la contester et de se faire assister d'un conseil.

Je demande au Gouvernement de tenir compte de l'expérience de la suppression du RSI, évoquée par M. le secrétaire d'État. Le passage du RSI à l'URSSAF a engendré de nombreux problèmes, notamment de compatibilité des systèmes informatiques. Veillons à ne pas reproduire les mêmes erreurs. Souvenons-nous des difficultés rencontrées pendant un an par les artisans et les commerçants que nous avons reçus dans nos permanences.