Interventions sur "taxe"

Madame la ministre, j'ai bien écouté vos arguments se rapportant aux amendements précédents et je pense que vous allez donner un avis favorable à celui que je m'apprête à présenter. S'agissant de la limitation du prix des dispositifs médicaux, l'article 15 dispose : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France. » Pourquoi une telle limitation ? Les prix de certains médicaments, notamment commercialisés par les grosses entreprises – qui devraient être les premières visées par le contrôle – , connaissent une croissance folle. Or l'article 15 donne licence aux entreprises concernées de poursuivre des pratiques non vertueuses. En effet, dès lors qu'une entreprise vend ses produits très ...