Interventions sur "médicament"

Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l'expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l'amélioration du service médical rendu. En première lecture, M. le rapporteur général m'avait répondu que l'intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu'il ne savait pas ce que c'était. En adoptant l'amendement que je propose,...

Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d'une plus grande transparence du médicament ; je propose d'en faire un autre maintenant. Il s'agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l'industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, tandis...

Il vise à étendre le rôle dévolu à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de contrôle des conditions de substitution des médicaments biologiques similaires.

...joritaire, notamment notre collègue Caroline Janvier, d'autres encore par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe La France insoumise. Il s'agit d'un sujet épineux : comment tenir compte des coûts de R& D de l'industrie pharmaceutique dans le dialogue contractuel et conventionnel qu'elle entretient avec le comité économique des produits de santé en vue d'élaborer le prix des médicaments ? Comment rendre disponibles au grand public, par mesure de transparence, les informations relatives à l'investissement de R& D, notamment celui qui est soutenu par des financements publics ? Par le présent amendement, je propose une formulation que nous n'avons pas étudiée lors de la première lecture du texte, ni en commission dans le cadre de sa nouvelle lecture. Il vise à obliger les laborat...

Il est identique au précédent, et issu d'un travail commun avec M. le rapporteur général, sur un sujet d'importance, la transparence des prix des médicaments. On se moque souvent du travail des députés. En l'espèce, je suis choquée de voir apparaître un sous-amendement du Gouvernement qui revient sur ce travail. Je le lirai, mais je tiens à dire qu'il devient réellement pénible de travailler dans ces conditions.

Il vise à faire en sorte que l'industrie pharmaceutique publie les coûts de recherche et développement imputables au développement des médicaments. J'ai pris bonne note des arguments avancés par Mme la secrétaire d'État, mais, si je comprends bien, le sous-amendement du Gouvernement déshabille les amendements identiques de M. le rapporteur général et de Mme Fiat.

Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager. Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de médecine. Souvent causée par les laboratoires pharmaceutiques, elle est déconnectée des investissements effectivement réalisés en ...

...voit un décret d'application, qui sera publié dans l'année 2020. C'est une bonne disposition, qui semble indispensable. La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l'investissement public de R& D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s'agit d'un débat sémantique. À l'heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d'un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n'existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de déterminer le niveau de prix de tel médicament en fonction de tel paramètre.

Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu'il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R& D, auxquelles ils n'ont pas accès. Or elles permettraient d'améliorer l'évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments. Je vous le garantis, chers collègues : que nous l'écrivions dans la loi ou non, le CEPS est libre de fixer le prix des médicaments en fonction des paramètres qu'il souhaite retenir, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires. Nous sommes là dans un débat sémantique. D'un point de vue juridique, le sous-amendement clarifie la rédaction de l'amendement. Il ne me pose aucune...

...'il importe d'indiquer dans l'amendement qu'il faut faire préciser les coûts de R& D, mais qu'on peut supprimer les phrases concernées. Dans l'amendement tel qu'il a été rédigé par Mme Fiat et M. Véran, il n'est pas indiqué qu'il s'agit d'augmenter le prix des médications à proportion de la part d'investissement public utilisée pour les produire. L'amendement en faisait un déterminant du prix du médicament parmi d'autres, notamment son efficacité, avec des pondérations, d'évidence. Supprimer cette précision laisse planer le doute sur la réalité de la prise en compte de cette dimension. Nous risquons dès lors de protéger non la sécurité sociale, comme vous l'affirmez, madame la secrétaire d'État, mais l'industriel qui, ayant reçu beaucoup d'argent public, aurait des coûts de R& D très faibles et fa...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s'agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d'une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données co...

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel les médicaments sont fabriqués, voilà qui est essentiel !

...s le sous-amendement du Gouvernement, ni l'argumentation de M. le rapporteur général en sa faveur, qui consiste à dire que le voter ou non, c'est pareil. Si c'est ainsi, ne prenons pas le risque de le voter ! Nos amendements sont issus d'un véritable travail de fond. J'ai défendu tout à l'heure de nombreux amendements issus d'échanges avec l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, avec lequel nous avons aussi discuté de celui-ci, identique à celui de M. le rapporteur. Nous avons fait un pas dans sa direction en nous disant que nous pouvions nous mettre d'accord sur un sujet, parce que notre travail requiert cette coopération. Je ne comprends donc pas l'intérêt de ce sous-amendement, qui viendrait mettre à mal les amendements nos 474 et 505 rectifié qui sont très bien écr...

...ire, qu'il n'empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement. La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l'amélioration de service médical rendu – ASMR – , qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée factuelle, vérifiable, parfaitement reproductible et comparable ; et les résultats d'une évaluation médico-économique, qui sont également des critères factuels et comparables – devant un juge administratif, il vaut mieux présenter des critères factuels, comparables et qui tiennent parfaitement la route. Toutefois, même si le texte prévoit que le CEPS tient compte « principale...

Si la substitution des médicaments biologiques similaires par les pharmaciens d'officine ne semble pas remplir aujourd'hui l'ensemble des conditions nécessaires à la sécurité des malades, le cadre de l'exercice coordonné permet de garantir le respect des conditions de surveillance clinique et des objectifs de traçabilité. Le présent amendement vise donc à faire substituer les médicaments biologiques similaires par des pharmaciens...

La substitution dans le groupe biologique similaire apparaît nécessaire puisqu'elle représente 300 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie. Si nous comprenons que se posent des questions de traçabilité, ou d'accompagnement des acteurs et des patients, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – doit pouvoir jouer un rôle essentiel dans la définition de protocoles à même de garantir que la substitution s'effectue convenablement.

Il est important qu'un comité de pilotage réunisse l'ensemble des acteurs, pharmaciens, médecins, services de l'État et patients – car c'est à leur service que nous travaillons – afin de définir un cadre pour la substitution des médicaments biosimilaires. Et puisque vous vous y êtes engagée, madame la secrétaire d'État, je retire mon amendement.

Le présent amendement concerne la place du patient dans le système de santé et vise à introduire la qualité et l'expérience du patient comme critère de fixation du prix du médicament. J'ai été très heureux, madame la secrétaire d'État, de vous entendre à l'instant défendre la nécessité de mieux associer le patient à toutes ces procédures et je crois vraiment que le présent amendement répond pleinement à cette préoccupation.

L'application du dispositif restera limitée à quelques situations exceptionnelles, à savoir, a-t-il été précisé en commission, à moins de dix médicaments dont le prix a pu exploser – de 400 % ! – dans un contexte de quasi-monopole. Le dispositif sera donc appliqué avec parcimonie, mais il reste une nécessité. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.

Nous proposons de rendre publiques les conventions signées par le Comité économique des produits de santé – CEPS – avec l'industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd'hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel ; or c'est une donnée suffisamment importante pour être connue et appréciée.