Interventions sur "juridictionnelle"
5 interventions trouvées.
Naïma Moutchou :Il est un dispositif qui est au coeur de la justice et qui en est une préoccupation constante : l'aide juridictionnelle. Elle garantit l'accès de tous les citoyens à la justice. Nous y sommes tous très attachés. C'est un bon dispositif, mais plus de trente après sa création, il est victime de son succès : un million de bénéficiaires et un budget d'un demi-milliard d'euros. Je ne critique évidemment pas cette évolution, surtout si elle est le signe d'une meilleure protection des droits et libertés dans notre pays. ...
Philippe Gosselin :Je rappellerai, madame la garde des sceaux, que Naïma Moutchou et moi-même soumettons cet amendement en commun, lequel est le fruit d'un travail accompli en bonne intelligence permettant d'aboutir à une solution plutôt consensuelle à même de recueillir un très large assentiment. Alors que nous nous apprêtons à mettre en musique une partie de la réforme de l'aide juridictionnelle, cet amendement fait suite au rapport que nous avons conjointement rédigé dans le cadre de la commission des lois – laquelle effectue, grâce notamment à sa présidente, attentive à nos demandes de missions, un travail important et transpartisan dont il convient de mesurer l'intérêt. Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous raisonnons ici à budget constant, étant donné les limites imposées p...
Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à saluer le travail effectué par nos deux collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, reprenant un certain nombre de préconisations déjà évoquées lors de nos débats relatifs aux crédits de la justice l'an dernier. Celles-ci portent notamment sur la modification des critères d'éligibilité – allant dans le sens d'une appréciation beaucoup plus juste de l'attribution de l'aide juridictionnelle – et sur la fameuse question de l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales. Je connais l'attention que porte le ministère de la justice sur ce sujet et suis certain qu'il s'efforcera de trouver les solutions les plus pertinentes possibles pour apporter un véritable soutien aux victimes. Je réitère mes félicitations à nos deux collègues et espère que leur amendement sera bi...
Naïma Moutchou :Il s'agit d'un amendement d'appel portant sur le sujet, que j'ai évoqué plus tôt, de l'accès des femmes victimes de violences conjugales à l'aide juridictionnelle. M'étant longuement exprimée sur cette question, j'ai reçu une réponse détaillée de Mme la ministre – ce dont je la remercie. Je prends bonne note du rendez-vous donné pour retravailler le sujet et prévoir le dispositif adéquat à même de permettre à ces femmes victimes de violences conjugales d'être protégées comme il se doit.
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai de douze mois, d'un rapport dont l'objectif serait d'évaluer « les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de plainte. » La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement, mais, en raison de son objet, j'émets, à titre personnel, un avis favorable, étant donné que nous nous situons dans le prolongement de ce qui vient d'être débattu dans cet ...
