Interventions sur "dotation"

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le ministre d'État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd'hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d'exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2018, contrairement aux années précédentes ; deuxièmement : il y aura une nouvelle approche des relations entre l'État et les collectivités territoriales fondée sur le dialogue et la contractualisation, et qui vise à préparer une réforme globale des finances des collectivités territoriales. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités terri...

Les crédits de paiement augmentent, eux, de 1 % en tenant compte du reliquat du fonds exceptionnel aux régions au sein du programme 119 et de la hausse importante des crédits de paiement de la DETR, de la DSIL et de la DPV – dotation politique de la ville qui avaient subi une annulation partielle au mois de juillet 2017. Je souhaiterais maintenant détailler les articles rattachés à la mission. L'article 58 répond à une demande ancienne des associations d'élus et acte l'automatisation du FCTVA qui connaîtra une croissance de 2 % l'an prochain. Je tiens également à rappeler que le FCTVA sortira de l'enveloppe normée ce qui re...

… mais la volonté de stabiliser les dotations avant de poursuivre la concertation et de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Aussi, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, peut-on imaginer une transition fiscale pour le bloc communal dans la même logique que celle adoptée à l'échelon régional ? Pourriez-vous préciser les modalités de financement des contrats de ruralité en ...

...ur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales permet de laisser une grande responsabilité aux acteurs locaux qui connaissent les besoins de leurs territoires et leurs marges de manoeuvre. Nous ne pourrons toutefois précisément juger de ce dispositif qu'au vu de l'app...

...018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au 1er janvier, les valeurs mobilières ne seront ainsi plus soumises à l'ISF – , mais dans le même temps, il rabote les financements des collectivités locales, alors même que ces dernières ont déjà lourdement souffert au cours du quinquennat précédent : réformes territoriales imposées, suppression arbitraire de 11,5 milliards de dotations et charges indûment transférées. Prenons l'exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l'État répartit sa subvention d'équilibre globale entre toutes les régions en fonction de leurs lignes, mais le montant en est calculé sur la base de l'année 2000 et reste fixe une fois pour toutes, quelle que soit l'inflation. Les régions doivent équilibrer l...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, chers collègues, la baisse brutale de 300 millions d'euros des dotations de l'État, décidée cet été par le Gouvernement en dépit de l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires, n'était qu'un hors-d'oeuvre de ce qui attend les collectivités, dès l'année prochaine et jusqu'à la fin du quinquennat. Un hors-d'oeuvre qui a le goût amer de l'austérité pratiquée depuis des années, à la différence qu'il y a, cette fois...

...s la ceinture avec pour objectif de réduire de13 milliards d'euros leurs dépenses d'ici à 2022. L'année prochaine, la DGF perdra 3,8 milliards d'euros, au détriment des régions. Ce soir encore, le Gouvernement tente d'expliquer que ce recul sera compensé par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d'euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d'euros, et la dotation de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d'euros. Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités loca...

... longue, je n'oublie pas bien sûr le vote du budget. Ce moment délicat de l'année oblige le maire à des arbitrages difficiles entre besoins réels, demandes des citoyens et possibilités économiques. Mais le plus difficile pour la gestion d'un budget local, c'est l'incertitude quant à l'avenir. Or, dans ce domaine, l'incertitude est depuis trop longtemps la règle. Depuis maintenant quatre ans, les dotations de l'État n'ont cessé de diminuer, sans aucune visibilité sur les années à venir, et sans possibilités de programmation et d'anticipation. C'est pourquoi je suis heureuse de défendre aujourd'hui, au nom du groupe La République en marche, un projet de budget qui rompt enfin avec la méthode antérieure.

...ent, le soutien aux collectivités territoriales est maintenu. Les crédits du programme 119 augmentent de 223 millions d'euros, notamment pour faire face aux transferts, création ou extension de compétences des EPCI. Le soutien à l'investissement des communes est stabilisé au niveau historiquement haut de 2017. Pour une fois, les ressources, telles que le fonds de soutien aux investissements et la dotation d'équipement aux territoires ruraux, sont pérennisées et stabilisées.

...allise nombre d'interrogations des maires, il est maintenant acté qu'il s'agit bien d'un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l'euro près sur la base des taux votés en 2017. L'accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux. S'agissant du fonctionnement, il n'y aura, pour la première fois depuis quatre ans, aucune réduction des dotations.

… visant à abaisser de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires à un EPCI pour prétendre à une bonification de la dotation d'intercommunalité à partir de 2018.

D'abord, au titre des variables d'ajustement, on peut citer une baisse de 240 millions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

...e, je souhaite saluer, comme je l'ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux. Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l'intercommunalité, baisse des dotations…

Son orientation a été clairement définie : c'est la confiance. Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l'investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s'élève, comme en 2017, à 150 millions d'euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et...

Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner. C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui oeuvrent au quotidien pour la défense et le bien-être de leurs habitants. Nous devons les aider à trouver les outils propres à porter, développe...

...tions ont été profondément modifiées, ainsi que la répartition des compétences. L'exercice budgétaire auquel vous vous livrez n'en est que plus délicat. Je note que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et que pour les régions elle est remplacée par une part de TVA. Mais il faudra bien un jour procéder à une réforme d'ensemble de cette dotation, sachant que son montant est de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine ! Il faudra revoir aussi les bases d'imposition, l'ensemble de la fiscalité locale et la péréquation. Ce maintien de la DGF ne doit pas cacher les coupes budgétaires que vous faites sur les agences de l'eau, les chambres consulaires, le CNDS – centre national pour le développement du sport – , l...

En outre, et pour la première fois, la totalité de la progression de la péréquation réalisée au moyen de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire ne financent pas la péréquation : c'est un comble ! Plus grave, et là encore pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une p...

Merci de le rappeler ! Et dire que la majorité prétend que les dotations ne baissent pas !

Monsieur le ministre d'État, en juillet dernier, le Président de la République s'était engagé à ne pas procéder à une baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales. Nous constatons que ce projet de loi de finances ne correspond pas à ces propos : ceux de nos collègues qui se sont exprimés à la tribune en ont donné de nombreux exemples. Le prix de ce reniement pour les collectivités territoriales, et en définitive pour nos concitoyens, sera très élevé. Faut-il ici rappeler que les collectivités assurent des mission...

Je loue l'initiative du Gouvernement qui, et ce sera la première fois depuis quatre ans, a pris la décision de ne pas baisser les dotations aux collectivités territoriales pour l'année 2018.