Interventions sur "taxe"

...rrêt sans personnel avant de fermer complètement. Lorsqu'une compétence est transférée, une somme est attribuée en contrepartie mais les années suivantes, les collectivités doivent se débrouiller seules. L'État se désengage doublement, en transférant les compétences d'abord, puis en baissant les dotations. C'est pourquoi les élus s'inquiètent, à juste titre, que les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation, prétendument « compensée ». Votre Gouvernement impose aux collectivités de réduire leurs dépenses de 13 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. En deux ans, les investissements des collectivités ont déjà fondu de 25 %, ce qui se traduit par moins de services publics de proximité, moins de crèches, moins de routes nouvelles, moins d'entretien des routes existantes, moins d...

...e13 milliards d'euros leurs dépenses d'ici à 2022. L'année prochaine, la DGF perdra 3,8 milliards d'euros, au détriment des régions. Ce soir encore, le Gouvernement tente d'expliquer que ce recul sera compensé par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d'euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d'euros, et la dotation de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d'euros. Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, mê...

Pour que le tableau des relations entre l'État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d'engager une réforme d'ampleur qui aurait rendu l'impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les communes qui possèdent le plus grand nombre de résidences secondaires ; levie...

La péréquation, quant à elle, est préservée. Concernant la suppression de la taxe d'habitation, qui cristallise nombre d'interrogations des maires, il est maintenant acté qu'il s'agit bien d'un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l'euro près sur la base des taux votés en 2017. L'accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux. S'agissant du fonctionnement, il n'y aura, pour la première fois depuis quatre an...

D'abord, au titre des variables d'ajustement, on peut citer une baisse de 240 millions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Que dire enfin des communes, de la suppression de la taxe d'habitation ? Certes, vous vous êtes engagé sur un dégrèvement. Mais pouvez-vous prendre l'engagement ce soir que ce dégrèvement s'appliquera sur l'ensemble du quinquennat, et qu'il ne fera pas partie des variables d'ajustement ? Importance des fonds attribués sur critères par les préfets, recentralisation, défiance, désintérêt, déresponsabilisation des élus locaux, mise sous tutelle des collec...

Le projet de loi de finances pour 2018 comporte, lui aussi, son lot de surprises. Après le vote de sa première partie, nous constatons que l'augmentation de la DGF dont vous parliez n'est plus d'actualité : il ne s'agit plus que d'une stabilité des crédits, mais qui dissimule en fait une baisse, car vous voulez faire financer par les collectivités elles-mêmes la prolongation de l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de personnes. Et c'est un amendement du Gouvernement non examiné par la commission des finances qui fait porter le coût de cette exonération, c'est-à-dire 60 millions, sur les collectivités !

...– sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n'ont plus de dotation forfaitaire ne financent pas la péréquation : c'est un comble ! Plus grave, et là encore pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une ponction sur les DCRTP – dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – du bloc communal. Vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre d'État : c'est profondément injuste, quand on sait quelles collectivités touchent cette dotation ! Cette ponction représente, à ce stade, 169 millions d'euros.

...rait à ses efforts. Pour preuve, le taux d'effort demandé aux collectivités territoriales en matière d'endettement est complètement disproportionné par rapport à leur poids dans la dette de notre pays. Les choix budgétaires ici assumés par le Gouvernement contraignent l'action des collectivités et accroissent leur dépendance vis-à-vis de l'État. Comment ne pas s'inquiéter de la suppression de la taxe d'habitation quand est présentée en parallèle une baisse de 17 % du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ? Le Gouvernement prive les collectivités de ressources dynamiques tout en promettant de les compenser, mais baisse ensuite les enveloppes destinées à cette compensation. On le voit bien : une telle dynamique accroît en réalité la relation de dépendance des collectivi...

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d'État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de la population, au moyen d'un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe. Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, av...

...l'enveloppe normée, à périmètre constant et par l'augmentation du taux de minoration des variables d'ajustement, comme cela se pratique malheureusement depuis longtemps. Cette année, un élément particulier est venu s'ajouter à cette augmentation du taux de minoration des variables d'ajustement : l'élargissement de ces mêmes variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, perçue par les territoires les plus fragiles économiquement.

Il ne fallait pas supprimer la taxe d'habitation !