Interventions sur "pénitentiaire"

...ations, qui ne sont, hélas, généralement pas suivies. Tout d'abord, il conviendrait de veiller au respect le plus strict des engagements relatifs aux crédits et aux emplois pris dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Sinon, à quoi tout ce travail a-t-il servi ? Ensuite, il faudrait s'assurer de l'accroissement effectif de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires et mener à bien les opérations immobilières annoncées en application du plan de construction de 15 000 places, même si nous avons bien compris qu'il faudra au minimum deux quinquennats pour atteindre cet objectif. En outre, il serait bon d'évaluer l'impact exact de la réforme de l'organisation judiciaire et des réformes procédurales censées diminuer les délais de jugement. Là encore, nous dispo...

Vous le savez, madame la garde des sceaux, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2020. L'augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition – soulignée par le rapporteur spécial au début de son intervention – témoigne de l'importance que nous leur accordons et de la reconnaissance que nous leur devons. On peut toujours regretter, comme c'est le cas sur certains bancs, qu'ils ne soient pas plus importants enc...

Avec la création de 1 000 emplois et une augmentation de 83 millions d'euros des crédits d'investissement immobilier pour la construction et la maintenance, mais aussi des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion, l'administration pénitentiaire continue d'être une priorité du ministère de la justice. La protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, est créditée de 17 millions d'euros supplémentaires en 2020, pour la poursuite de la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, la construction de vingt centres éducatifs fermés et la rénovation de son parc immobilier. Surtout, son budget anticipe la mise en oeuvre ...

...ures qui en sortiront seront financées ? Vous savez qu'il y a une urgence à agir en la matière, et les associations évaluent à 1 milliard d'euros les crédits nécessaires à une lutte efficace contre les violences faites aux femmes – et plus généralement contre les violences domestiques, qui ne touchent pas seulement les femmes. Un autre sujet nous tient particulièrement à coeur : l'administration pénitentiaire, notamment les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Les événements violents survenus dans les prisons ces derniers mois nous ont montré combien il est nécessaire d'oeuvrer à une plus grande sécurisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, mais aussi des détenus eux-mêmes. La hausse de ces crédits s'impose donc, dans un contexte de tensions huma...

...chiffrent quand même à plusieurs millions d'euros… L'annonce de l'augmentation de 3,6 % recouvre plusieurs réalités. La première est celle de la justice judiciaire, c'est-à-dire l'activité des tribunaux, dont les crédits augmentent de 0,32 % – jugez du contraste avec les 3,6 % que j'ai cités, et plus encore avec les 5 % précédemment annoncés. S'agissant de la seconde, celle de l'administration pénitentiaire – beaucoup bien mieux dotée puisque la majorité des crédits lui sont destinés, afin, on le sait, de construire de nouveaux établissements pénitentiaires – , la loi de règlement du budget de 2018, par exemple, nous apprend que le delta de personnel de surveillance, par rapport à la loi de finances initiale et à la loi de finances rectificative, est de - 791. Je veux me fier aux chiffres que les u...

...évoqué cette après-midi ; vous allez accroître la hiérarchisation entre les juridictions d'un même département. En réalité, vous allez porter atteinte à la justice de proximité, comme nous l'avons amplement dénoncé lors de l'examen de la loi controversée. Vous savez à quel point mon département, la Seine-Saint-Denis, parmi d'autres, est attaché à la justice de proximité. Quant à l'administration pénitentiaire, si elle reste le premier poste budgétaire de la mission et si ces crédits augmentent de 6,2 % en 2020, avec un accroissement des effectifs, cette augmentation budgétaire et ces créations d'emplois seront principalement dédiées au projet de nouvelles constructions de places de prison. Ce projet budget ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale. Rappelons qu'il n'y a jamais eu auta...

...t cinq objectifs prioritaires : la mise en oeuvre d'une nouvelle politique des peines et de la réinsertion ; la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, avec la réforme de la justice pénale des mineurs ; la promotion de l'accès au droit pour les victimes, notamment les victimes de violences conjugales ; la création d'emplois afin de renforcer le personnel de l'administration pénitentiaire, de la justice judiciaire et de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse ; la réforme de l'organisation des juridictions et la poursuite de la transformation numérique. La nouvelle politique des peines, qui entrera en vigueur en mars 2020, prévoit un accompagnement des juridictions dans le prononcé des peines alternatives à la détention. Il s'agit notamment de développer les peines stages...

Vous nous proposez un projet de budget en hausse de 205 millions d'euros, soit 2,8 % en crédits de paiement, et la création de 1 520 emplois, dont 1 000 pour l'administration pénitentiaire ; un projet budget dont, à vous écouter, nous devons nous féliciter. Mais, derrière les habiles présentations, il existe une réalité qui ne peut nous inviter qu'à relativiser cette impression. Lors de l'examen de la loi de programmation, vous affirmiez que les engagements seraient tenus et invoquiez, pour preuve de votre détermination, le fait qu'aux termes de la loi, aucune modification ne pour...

... année encore, conformément aux engagements pris en début de quinquennat. Certes, l'augmentation des crédits de paiement est légèrement inférieure à celle annoncée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier, mais ces quelques ajustements sont justifiés, vous l'avez dit, par la nécessité de coller au plus près de l'avancée réelle des projets en matière pénitentiaire. Nous nous félicitons ainsi de l'augmentation de près de 4 % des crédits alloués au ministère de la justice, laquelle participe à une ambition majeure de la loi de mars dernier : l'augmentation du budget de la justice de 24 % d'ici à 2022. Cette augmentation est cruciale pour combler les graves et nombreuses lacunes de notre appareil judiciaire : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances ...

...qui était prévu dans la loi de programmation, en raison d'importants retards de chantiers de constructions de prisons sur l'ensemble du territoire. Madame la garde des sceaux, nous avons bien entendu vos explications de cet énorme retard. Cependant, cela n'efface pas nos inquiétudes. Pouvez-vous bien confirmer que cette somme sera créditée l'an prochain et que les engagements d'exécution du plan pénitentiaire seront bien honorés ? Les crédits supplémentaires de la mission sont essentiellement consacrés à l'administration pénitentiaire, dans le cadre du plan immobilier dit « des 15 000 », c'est-à-dire visant à 15 000 créations de places à l'horizon 2027. Ils permettent également la création de 1 000 emplois afin d'étoffer les effectifs des équipes de surveillants et de développer les politiques d'inse...