Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Ma question s'adresse à la garde des sceaux, ministre de la justice. « Ma seule boussole est l'intérêt du justiciable, c'est-à-dire l'intérêt général. C'est mon rôle et plus encore c'est mon devoir. » Ces mots, la garde des sceaux les a prononcés à l'occasion de la discussion générale du projet de loi de réforme pour la justice. Il semble que, depuis, elle ait quelque peu égaré sa boussole.

En effet, nous avons appris par voie de presse que, dans le cadre de la réorganisation des pôles d'instruction, vous aviez décidé de tenir compte d'un autre critère : celui de l'appartenance politique des élus sur le territoire.

C'est ça le nouveau monde ?

Votre décision s'appuie sur l'analyse transmise par un conseiller politique de Matignon.

En clair, si je vous suis bien, le territoire qui choisira de ne pas voter pour des candidats « En marche » sera moins doté et risquera de perdre son juge d'instruction.

J'hallucine !

Cette pratique, venant d'une majorité politique qui nous avait promis un nouveau monde, nous inquiète. Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cette règle n'est pas aussi appliquée pour d'autres services régaliens comme la police, l'éducation, la santé.

Ma question sera donc simple et directe, elle s'adresse tout autant à la garde des sceaux qu'à l'ancien membre du Conseil constitutionnel, garant de nos valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité. Madame la garde des sceaux, trouvez-vous normal que la représentation des services publics sur le territoire s'effectue en fonction de l'opinion politique de ses habitants ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Merci, mesdames et messieurs les députés, pour votre accueil chaleureux… Monsieur le député Zumkeller, je vous prie d'excuser l'absence de la garde des sceaux, en déplacement et dont l'avion a pris du retard.

Comme par hasard !

Non, pas d'excuse !

Elle nous rejoindra au cours de la séance.

Vous avez évoqué la loi de réforme pour la justice qui a en effet prévu une nouvelle organisation judiciaire, fondée sur une meilleure répartition des contentieux spécialisés dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux de grande instance.

Cette réforme a pour objectif de rendre un meilleur service aux justiciables, au plus près de chez eux. Dans la cinquantaine de départements concernés, les chefs de cour doivent proposer une répartition des compétences spécialisées entre les tribunaux d'un même département, …

Ce n'est pas la question !

… afin de veiller à un équilibre territorial.

Qu'est-ce que c'est que ces fiches ?

Monsieur Cordier !

Le niveau d'activité restera bien entendu équivalent. Aucune juridiction ne sera fermée, …

Vous vous êtes trompé de fiches !

Monsieur Cordier, c'est la dernière fois que je vous préviens !

… pas plus qu'aucun poste, monsieur le député, ne sera supprimé.

Je tiens à vous rassurer : ces propositions reposeront évidemment sur des critères objectifs.

En effet, la loi de réforme pour la justice a prévu un cadre de discussion pour que les magistrats, les avocats, les partenaires de la justice et les élus de tous les bords politiques soient largement associés à la définition de propositions adaptées à leur territoire.

Le cabinet de la garde des sceaux a effectué un travail préparatoire qui vise à analyser les conséquences d'une réorganisation des compétences des tribunaux sur l'équilibre et la dynamique de chacun des territoires.

Notre conviction est que ce sont les acteurs locaux qui devront être force de proposition pour dessiner l'avenir de la justice dans les territoires, au plus près des besoins des justiciables. Le Gouvernement s'appuiera bien entendu sur leur composition…

Pour votre information, chers collègues, le chronomètre n'affichait pas le temps réellement écoulé. Je trouverais par ailleurs intéressant que vous accordiez autant d'attention aux réponses qu'aux questions.

Encore faudrait-il qu'il s'agisse d'une réponse !

On en accorde encore plus…

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je trouve que le Gouvernement fait preuve d'une sacrée désinvolture sur le sujet.

Un sujet qui mérite mieux ! D'ailleurs, la semaine dernière, la garde des sceaux n'a pas dit le contraire de ce que j'ai affirmé, elle a reconnu le procédé que je dénonce. Je trouve donc cette attitude, je le répète, très désinvolte et je considère que la République mérite beaucoup mieux. J'espère qu'avec le recul vous parviendrez tout de même à trouver une autre solution.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

L'attentat contre la mosquée de Bayonne est un terrible signal pour la France. Disons d'abord que nos pensées et nos voeux se tournent vers les malheureuses victimes et leur famille. Disons ensuite que ces pensées vont aussi à tous les musulmans en France à qui nous devons renouveler solennellement la promesse républicaine de la totale liberté de culte.

Disons enfin que la France ne veut ni du racisme ni de l'intolérance.

Ni de la radicalisation !

Notre longue histoire, des siècles de violences ouvertes ou larvées contre l'athéisme, contre les juifs ou entre catholiques et protestants nous en ont enseigné l'inhumanité et l'absurdité. La France sait que la liberté de conscience est la mère de toutes les libertés. Alors l'attentat de Bayonne est une alerte fondatrice. Il est le résultat évident d'une écoeurante et odieuse séquence de stigmatisation des musulmans. La parole raciste contre les musulmans s'est déchaînée et a été délibérément banalisée. C'est une odieuse diversion face aux problèmes centraux du pays. Nous redoutons que cet attentat résulte d'une action banalisée de longue date venant de certains milieux d'extrême droite et nous redoutons qu'ils soient prêts à pire encore.

Devant cet attentat comme devant tous les autres, la France doit réagir concrètement et moralement – spirituellement, oserai-je dire. La parole officielle doit être débarrassée de toute forme de stigmatisation des musulmans. Il ne faut plus permettre que la propagande pour la haine des musulmans soit diffusée par des organes audiovisuels à qui l'État a donné un canal d'émission.

Merci, monsieur le président Mélenchon.

Les groupuscules d'extrême droite repérés par la commission d'enquête de l'Assemblée doivent être interdits. Êtes-vous prêt à me suivre sur ce terrain, monsieur le Premier ministre ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Mélenchon, comme vous, je tiens à dire mon émotion et mes voeux de prompt rétablissement à l'attention de ceux qui, hier, ont été blessés dans l'attaque de la mosquée de Bayonne. Je tiens à dire un mot de soutien et même, plus qu'un mot, je tiens à adresser une vraie pensée amicale et républicaine à deux familles affectées et angoissées par l'état de santé de leurs membres.

Vous avez raison, monsieur le président Mélenchon, nous devons faire très attention à ce que nous tous, ici, responsables politiques élus ou non, nous disons. Singulièrement lorsque nous parlons de religion, de toutes les religions – je viendrai dans un instant à la religion ici concernée. Vous connaissez l'histoire de France, monsieur le président Mélenchon, il nous arrive parfois d'en discuter ensemble, et nous savons que les relations entre l'État et les religions n'ont jamais été simples et que lorsque l'État se mêle de religion, se mêle de dire comment il faut croire ou ne pas croire, cela devient compliqué.

Je n'ai pour ma part jamais cru que la religion était « l'opium du peuple » et je respecte le sacré. Et, parce que je suis un républicain, comme nous tous ici, je sais que la République a fait le choix, il y a maintenant longtemps, de reconnaître à chacun de nos concitoyens la liberté de croire ou de ne pas croire et la liberté d'exercer son culte dans le respect de la loi.

Je vois bien que le débat politique est plein de passions, parfois plein d'invectives, parfois plein d'amalgames. D'un côté comme de l'autre, quelles que soient les positions défendues, on s'accuse de ne pas comprendre la menace contre la République, on accuse tel ou tel parti. Je tiens à affirmer, monsieur le président Mélenchon, qu'il me paraît que, dans une démocratie mûre comme la nôtre, dans une République sûre de ses principes, nous pourrions tous ensemble considérer qu'il n'y a qu'une seule communauté : la communauté nationale.

Et à chaque fois que l'on pointe telle ou telle confession ou telle ou telle partie du peuple, on appauvrit ce qu'est la République, c'est-à-dire une union, une nation, un « plébiscite de tous les jours » de gens qui ne sont pas semblables, …

Exactement !

… qui ne croient pas la même chose, qui ne se ressemblent pas tous, mais qui sont unis dans les valeurs de la République et dans le respect de la loi.

Chacun doit donc, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Mélenchon, être responsable de ses propos, ne jamais être naïf car dire que notre pays subit parfois des attaques au nom du dévoiement d'une religion n'est pas faire offense à nos concitoyens de telle ou telle confession, c'est un fait et c'est d'ailleurs un fait qui n'est pas propre à notre République, qui n'est pas propre à la France. C'est un des combats du XXIe siècle, nous le savons et nous pouvons l'assumer sans jamais oublier ce qui constitue le socle républicain : la liberté de croire ou de ne pas croire, le respect absolu de la loi, de la loi que vous votez et que le Gouvernement fait respecter.

La parole est à M. Charles de Courson.

Tous les membres du groupe Libertés et territoires adressent leurs voeux de prompt rétablissement aux deux victimes de l'attentat de Bayonne.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, dans une lettre datée du 22 octobre 2019 que vous a transmise la Commission européenne sur le plan budgétaire pour 2020, trois critiques, tout à fait justifiées, vous sont adressées.

La première, c'est que l'effort structurel de réduction des déficits publics est nul alors que l'amélioration structurelle requise est de 0,6 % du produit intérieur brut – PIB – , soit 14 milliards d'euros. La deuxième critique, c'est que la croissance nominale des dépenses primaires nettes est de 2,6 % ; elle est donc largement supérieure à la hausse maximale recommandée de 1,2 % ; cet écart représente 8 milliards d'euros – ce qui n'est que le double du taux de croissance recommandé. Enfin, troisième critique, la réduction de la dette publique ne respecte pas le rythme de référence prévu.

La Commission européenne vous ayant demandé de lui faire part de vos observations avant le 23 octobre 2019 afin de lui « permettre d'affiner [sa] compréhension des choix budgétaires faits par le Gouvernement », pouvez-vous informer la représentation nationale du contenu de votre réponse ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

C'est le moment de vérité !

Si vous souhaitez connaître la réponse de Bruno Le Maire à la lettre de sollicitation que lui a adressée la Commission européenne, je vous informe qu'elle est publique et en ligne sur le site du ministère. Elle est donc parfaitement accessible et cette transparence est bien naturelle.

Vous l'avez dit : le 15 octobre dernier, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le projet de loi de finances pour 2020. La Commission a posé un certain nombre de questions. Dans sa réponse en date du 23 octobre, le ministre de l'économie et des finances a rappelé les grandes orientations de ce texte qui a été soumis à votre assemblée.

Il a en particulier souligné que le déficit nominal, en baisse, en 2020, s'élèvera à 2,2 % du PIB, que nous constaterons un solde structurel stable de 2,2 % – chiffre que nous n'avions jamais réussi à atteindre auparavant, depuis quinze ans – , et que notre ratio d'endettement de 98,7 % du PIB est stabilisé. Nous avons évidemment souligné que des réformes structurelles ont été faites ces deux dernières années, et insisté sur le rythme nettement plus faible de la croissance de nos dépenses, soit 0,7 en 2019 et 2020, par rapport au quinquennat précédent. Nous avons rappelé à la Commission l'ensemble des réformes engagées pour toutes les administrations publiques, que ce soit celles qui concernent l'État lui-même, mais aussi celles qui touchent le champ social et celui des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation en cours.

Ces réformes nous permettent de financer des baisses de prélèvements obligatoires sans précédent. Elles s'élèveront à près de 10 milliards d'euros l'année prochaine, dont une baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une baisse de l'impôt sur les sociétés.

Nous poursuivons le dialogue avec la Commission européenne. Nous serons attentifs à présenter notre meilleur projet.

Ce n'est pas très convaincant !

La parole est à M. Charles de Courson.

Pour résumer votre réponse, madame la secrétaire d'État, vous dites : nous respecterons nos obligations peut-être demain, voire après-demain, ou encore le lendemain !

La parole est à M. David Habib.

Monsieur le Premier ministre, s'il y a un département de France qui a toujours pratiqué le vivre ensemble, qui a toujours refusé les discours xénophobes, et préservé la pluralité des pensées et des cultes, c'est bien mon département des Pyrénées-Atlantiques.

Hier, nous sommes restés sans voix, quand nous avons appris qu'un criminel avait tiré sur deux fidèles devant la mosquée de Bayonne. Nous leur souhaitons de se rétablir totalement. Je le répète : cela, ce n'est pas nous, ce n'est pas le Sud-Ouest, le Béarn, le Pays basque ni le département des Pyrénées-Atlantiques.

Bayonne, c'est la ville de René Cassin, de Mgr Etchegaray, de résistants hier, et, aujourd'hui, d'associations et d'élus de gauche mais aussi de droite,

solidaires des migrants. Le Béarn et le Pays basque ont toujours respecté l'autre ; ils ont toujours considéré qu'il était leur frère, jamais leur ennemi. Aussi, nous avons du mal à comprendre.

Il s'agit de l'oeuvre d'un fou. Sûrement ! Mais ça ne peut pas être que cela. C'est aussi la marque d'un pays qui est malade. Le pire serait de faire des raccourcis et d'exonérer une responsabilité individuelle. Pourtant, quand on choisit l'immigration comme thème central, quand on débat sur le voile ou, pire, qu'on pointe une mère de famille devant ses propres enfants parce qu'elle est voilée, cela déstabilise un pays.

Je veux comprendre, parce que j'aime passionnément ce département qui m'a choisi quatre fois de suite, alors que moi aussi j'y ai été accueilli. Je veux comprendre. Vous connaissez la théorie du chiffon rouge !

Aussi, je vous demande, monsieur le Premier ministre de nous dire quelle est notre part de responsabilité collective, quelle est votre propre part de responsabilité comme chef de la majorité, quelle est la part de responsabilité du Président de la République dans ce climat malsain ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Ce qui s'est passé hier à quinze heures vingt, quand un individu s'est présenté devant la mosquée de Bayonne et a violemment attaqué deux fidèles après avoir voulu incendier cette mosquée, ce n'est pas Bayonne, ce n'est pas le pays du Béarn, ce n'est pas non plus la France. Parce que la France doit garantir la liberté de croire et de ne pas croire, parce que la République doit garantir cette liberté de croire et de ne pas croire. Ce qui s'est passé hier, ce n'est pas la France !

L'enquête précisera et qualifiera ce dont il s'agit, mais je veux avant tout avoir, comme chacune et chacun d'entre nous, une pensée pour les deux victimes. L'une d'elles, en situation de handicap, s'est retrouvée dans l'incapacité de fuir. Je veux aussi avoir une pensée pour nos forces de sécurité intérieure qui sont intervenues dans des délais extrêmement rapides. Elles ont peut-être évité le pire, car l'individu en question aurait pu vouloir faire encore plus de mal. L'intervention rapide de nos forces de sécurité intérieure a permis de limiter effectivement ce risque.

Vous le savez, monsieur le député, dès hier soir, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, Laurent Nunez, était présent sur place. Ce matin, Mme la garde des sceaux a reçu l'ensemble des associations. Comme vous le dites, il faut nous poser les vraies questions : celles de l'échec de l'intégration depuis près de trente années dans notre pays, qui fait qu'aujourd'hui on regarde l'autre, y compris dans sa religion, comme s'il était un adversaire comme s'il était un ennemi. Celles de ce pourrissement lent des esprits qui fait que, finalement, au nom de ce rejet de l'autre, on peut considérer qu'il est possible de commettre le pire, comme nous l'avons vu hier à Bayonne.

Alors, oui, nous devons faire France ensemble, nous devons garantir le principe fondamental de la laïcité, et nous devons nous rassembler et ne pas chercher à stigmatiser tel ou tel ou à désigner tel ou tel coupable, mais faire en sorte que le vivre ensemble, retrouve toute sa place dans notre société !

La parole est à M. Francis Chouat.

Monsieur le ministre de l'intérieur, hier, à Bayonne, dans la mosquée de cette ville si représentative de ce qu'est la France, joyeuse, festive, diverse, pendant que des compatriotes pratiquaient paisiblement leur culte, l'horreur s'est une nouvelle fois abattue. Cet édifice religieux a été incendié. Il a failli brûler. Des pratiquants ont été pris pour cible : deux d'entre eux ont été blessés.

Ces actes inqualifiables sont le fait d'un individu connu d'extrême droite, manifestement imprégné de discours de haine et de paroles publiques nauséabondes propagées par des extrémistes qui, depuis des années, font de leurs discours racistes, anti-musulmans et antisémites, un fonds de commerce politique. Aujourd'hui, par-delà notre hémicycle, c'est la France qui exprime sa solidarité.

Cette solidarité se manifeste envers les victimes auxquelles nous pensons, comme nous pensons à leurs familles et à leurs proches. Nos remerciements s'adressent une nouvelle fois à nos pompiers et à nos policiers qui ont évité le pire en procédant avec célérité à l'arrestation de l'auteur de ces actes insupportables.

Notre soutien va aussi à tous nos compatriotes de confession musulmane qui, dans leur quasi-totalité, n'en peuvent plus des amalgames, des injures et des violences dont ils sont victimes.

Monsieur le ministre de l'intérieur, la force de notre République est à nouveau mise à l'épreuve. Notre responsabilité n'est-elle pas alors de tous nous retrouver, à tous les niveaux du pays, …

Monsieur le député, merci de conclure !

… pour faire vivre ce qu'il y a de plus beau dans notre patrimoine, ce que nous ont légué les artisans de la République : la liberté d'opinion, de conscience et de culte ?

Cette liberté doit pouvoir s'exercer partout, en toute sécurité, dans le respect…

Votre temps de parole est écoulé !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, je veux m'associer à l'émotion de l'association musulmane de la côte basque, à l'émotion de l'ensemble des musulmans de France, et à celle, dont a parlé fort justement le Premier ministre, de l'ensemble de la communauté nationale face à cette attaque odieuse.

M. Christophe Castaner l'a rappelé, je me suis rendu dès hier soir auprès des fidèles de cette mosquée. Bien évidemment, à mon tour, je condamne très fermement cet acte odieux.

Concernant les mobiles de l'auteur de cette attaque, que vous avez évoqués, il faut être extrêmement prudent. Vous le savez, des investigations judiciaires sont en cours. Il faut attendre de connaître précisément les mobiles, le parcours de cet individu, et ce qui a pu le conduire à commettre cette attaque odieuse.

Je veux avoir une pensée pour les effectifs de police – que je vous remercie d'avoir cités – qui se sont rendus au-devant de l'auteur des faits.

Je tiens à signaler qu'il s'agissait d'un équipage de la brigade anti-criminalité de Bayonne, dont trois membres se sont, au péril de leur vie, portés au-devant de l'auteur, qui était armé. Ils ont réussi à le neutraliser sans faire usage de leur arme administrative. Il a pu être interpellé.

Je crois qu'il faut vraiment saluer ce courage, car ces membres de nos forces de sécurité ont peut-être empêché une poursuite, un périple meurtrier ou le retranchement de l'individu à son domicile.

Bien évidemment, comme l'a dit Christophe Castaner, l'État, le ministère de l'intérieur et les forces de sécurité intérieure garantissent la liberté de culte partout dans notre pays. Cela se traduit par des contacts réguliers avec l'ensemble des responsables des lieux de culte, des rondes et patrouilles, des équipements financés grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut conclure !

Nous poursuivrons cet effort pour la liberté de croyance et la liberté de culte pour tous dans notre pays.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Monsieur le Premier ministre, la presse a révélé l'existence d'une note élaborée par les services du ministère de la justice, adressée à votre cabinet.

Encore cette question !

Eh oui !

Cette note préconise que les suppressions de postes de juges d'instruction prennent en compte les résultats électoraux du parti La République en marche.

Il s'agirait de protéger les territoires qui votent bien et de punir ceux qui voteraient mal.

Scandaleux !

Il s'agit d'un nouveau scandale d'État, d'une dérive grave relevant de la politique politicienne.

Après le « mur des cons » élaboré par un syndicat de magistrats, voilà maintenant un « mur des cons » directement élaboré par les services du ministère de la justice en fonction du vote de nos concitoyens en faveur ou en défaveur de M. Macron et de son parti.

On fait moins les malins !

Tout ceci est inqualifiable et indigne d'une République exemplaire que vous prétendiez pourtant incarner, monsieur le Premier ministre. Sans compter qu'il s'agit d'une opération contraire à toutes les valeurs de la République. Vous détournez l'appareil d'État, …

Parfaitement !

… qui doit être au service de nos concitoyens, pour le mettre au service de vos seules visées partisanes.

Eh oui !

Bravo !

C'est du joli !

Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, comment pouvez-vous maintenir votre confiance à une garde des sceaux qui revendique même de tels agissements inacceptables et scandaleux, …

C'est honteux !

… alors que, dans sa fonction, elle devrait être un garant absolu d'un fonctionnement impartial de nos institutions ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Bon courage !

Je tiens tout d'abord à présenter mes excuses pour mon retard en début de séance. Elles s'adressent particulièrement à M. Michel Zumkeller.

Monsieur Hetzel, pour répondre à votre question, je dirai deux choses. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une note des services de la chancellerie.

Ah ?

Ce à quoi vous faites allusion, qui a été révélé par Le Canard enchaîné, est un mail de cabinet à cabinet.

Il s'agit donc d'un document qui n'a pas été rédigé par les services. Je tiens à le préciser, car les services de la chancellerie ne sont pas intervenus de ce côté-là.

Voilà qui règle tout !

S'il vous plaît, chers collègues, ne privez pas M. Hetzel de sa réponse !

Par ailleurs, la procédure suivie pour faire évoluer notre organisation judiciaire ne relève absolument pas d'une carte judiciaire.

Elle relève simplement d'évolutions prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui met en place des éléments extrêmement précis et extrêmement concrets sur ce sujet !

C'est du pipeau !

C'est un peu gros !

Je pense à la fusion des tribunaux d'instance, et des tribunaux de grande instance au 1er janvier prochain et à l'instauration de spécialisations pour un certain nombre de contentieux.

C'est un scandale d'État !

Elle plaide coupable !

Sur ce sujet, je voudrais simplement dire que, bien entendu, tout ce qui s'attache à l'organisation des juridictions a évidemment un impact sur les territoires, …

Un impact électoral !

… et il est essentiel, me semble-t-il, que nous prenions en compte, comme vous l'avez demandé au moment du vote de la loi, …

Ça va être notre faute !

… la réalité de ce qui est vécu par les territoires,

c'est-à-dire l'impact géographique, l'impact sociopolitique, l'impact économique. Tout cela est tout à fait essentiel.

Cela n'a rien à voir ! On n'y comprend rien !

Dans la mise en oeuvre calendaire de ces réformes, …

On rame !

Non, je ne rame pas, monsieur le député, je dis exactement les choses telles qu'elles sont. Dans la mise en oeuvre calendaire de ces réformes, si nous ne faisions pas cette analyse politique, nous commettrions une erreur, et vous seriez les premiers à nous le reprocher.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Où est la République exemplaire ? En tant que garde des sceaux, vous devriez montrer l'exemple ! Le fait même que vous cautionniez une telle pratique révèle une dérive institutionnelle marquée du sceau de l'infamie !

Absolument !

La parole est à M. Boris Vallaud.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous sommes appelés cet après-midi à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui n'est pas à la hauteur de la grave crise que connaît l'hôpital public. Ce texte ne permettra pas, en effet, de répondre au retard criant d'investissement, au sous-effectif dans les services, au manque de lits d'aval des urgences et à la sous-rémunération des personnels soignants.

Le niveau de l'ONDAM – objectif national des dépenses d'assurance maladie – hospitalier, à 2,1 %, est une véritable provocation : il revient à demander une fois encore des efforts et des économies à l'hôpital public et aux personnels soignants, qui ont consenti depuis vingt ans – je précise bien depuis vingt ans, madame la ministre – des efforts considérables.

Vous semblez le reconnaître vous-même, en annonçant des mesures nouvelles à venir, dont je regrette que l'Assemblée nationale n'ai pas été informée. Je veux croire qu'il s'agit là d'une marque de votre impréparation et non de mépris à l'endroit de la représentation nationale.

L'hôpital public est, selon vos mots, un « trésor national », et c'est parce qu'il est un bien commun qu'il appelle la mobilisation de tous. Tel est le sens du plan d'urgence que nous avons proposé, plan d'urgence que chacun peut aujourd'hui faire sien et dont je veux retenir trois mesures.

La première est la relance de l'investissement par la reprise de 10 milliards d'euros de dette des hôpitaux et le rehaussement des crédits pour atteindre 6 milliards d'investissement par an.

La deuxième est l'augmentation du budget de l'hôpital, avec un ONDAM porté à 3,1 %, qui permette d'envisager sérieusement les questions des rémunérations, des effectifs et des lits.

La troisième, enfin, est le lancement d'une grande enquête sur le bien-être au travail dans les établissements hospitaliers, afin de prendre en compte le mal-être croissant des personnels.

Ce plan d'urgence serait financé par le report de deux ans du remboursement de la dette sociale, ce qui permettrait de dégager plusieurs dizaines de milliards d'ici 2027 et 5,2 milliards supplémentaires dès 2020.

Madame la ministre, êtes-vous prête à vous saisir des propositions que nous formulons, dans un esprit de concorde nationale, pour donner sans délai à l'hôpital l'oxygène qui lui manque ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du PLFSS. L'hôpital public souffre en effet aujourd'hui de dizaines d'années de désinvestissement. Les causes sont multiples et les responsabilités partagées. La situation actuelle est marquée par une crise sans précédent de l'investissement courant et une crise d'attractivité pour les professionnels de santé.

Nous avons déjà commencé à agir puisque nous avons, pour la première fois l'année dernière, réaugmenté les tarifs hospitaliers. La campagne tarifaire de 2019 n'avait jamais été aussi haute depuis dix ans. J'aurais aimé, lorsque j'ai pris la tête du ministère, que l'ONDAM soit au niveau que vous proposez, …

Eh oui !

… mais nous l'avons augmenté comme jamais.

L'ONDAM de cette année permettra un investissement de 4,4 milliards supplémentaires pour notre système de santé, dont 1,7 milliard pour les hôpitaux publics.

Je me suis par ailleurs engagée à ce que la campagne tarifaire des hôpitaux soit au moins aussi bonne en 2020 qu'elle l'a été en 2019, de façon à ce que les hôpitaux puissent réinvestir.

L'Assemblée a voté, dans ce PLFSS, un engagement de vision pluriannuelle des ressources hospitalières. Il s'agit d'une avancée sans précédent : les hôpitaux auront désormais une vision sur trois ans de leurs ressources, qui leur permettra de gérer, d'anticiper, de recruter et d'investir.

Je me suis également engagée devant vous à continuer de réformer l'hôpital, avec un plan d'attractivité pour les ressources humaines, ciblant les métiers les plus en tension et les débuts de carrière – car nous ne méconnaissons pas les difficultés du sujet – et un plan ciblant l'investissement courant dans l'outil de travail, qui désespère aujourd'hui les professionnels.

Les mesures envisagées par le Gouvernement seront connues dans le courant du mois de novembre. Tous ensemble nous parviendrons à rendre à l'hôpital public ses lettres de noblesse ! Il le mérite !

La parole est à M. Boris Vallaud pour une brève intervention.

Brève, mais intense ! Je voulais simplement ajouter que nous aurions aimé que la représentation nationale puisse se prononcer dès à présent.

La parole est à M. Charles de la Verpillière.

Monsieur le Premier ministre, la presse nous a appris que la philosophe Sylviane Agacinski a été empêchée de prononcer une conférence à l'université de Bordeaux. Plusieurs associations avaient en effet menacé de s'y opposer par la force au prétexte que Mme Agacinski a pris position contre la gestation pour autrui. Par crainte des violences, l'université a annulé la conférence.

Incroyable !

Cet épisode est proprement scandaleux ! Mais le scandale est aussi dans le silence assourdissant du Gouvernement. Ni la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ni le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, d'habitude si prolixe, n'ont dénoncé cette atteinte insupportable à la liberté de pensée, à la liberté d'expression et aux libertés universitaires.

Monsieur le Premier ministre, il vous revient aujourd'hui de nous dire la position de votre gouvernement dans cette affaire.

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

La police de la pensée !

Vous me donnez l'occasion de réaffirmer que les universités sont en effet des lieux de débat, des lieux où les idées se confrontent et où parfois s'exprime la controverse, des lieux où toujours la liberté d'expression doit prévaloir.

Permettez-moi de revenir sur l'événement que vous rapportez. Dans le cadre d'un cycle de conférences, la présidente de l'université de Bordeaux a reçu des menaces à l'ordre public, auxquelles elle a décidé de répondre en annulant la conférence de Mme Agacinski. Elle n'est pas restée sans réaction – j'ai eu l'occasion d'en discuter longuement avec elle – puisque, pour lutter contre la violence de groupuscules qui, depuis quelques mois, ont choisi les universités pour exprimer leur intolérance, elle a décidé d'organiser un grand forum sur le rôle des universités dans le débat public

et d'inviter Mme Agacinski à y tenir sa conférence.

Sachez que la présidente de l'université de Bordeaux a tout le soutien du ministère de l'enseignement supérieur. Il était important qu'elle agisse pour maintenir l'ordre public, comme il l'est aujourd'hui qu'elle organise ce débat et invite Mme Agacinski, cette grande philosophe, à venir exprimer ses idées dans le cadre de l'université, sans violence et, contrairement à ce que vous dites, sans censure.

Personne n'applaudit !

La parole est à M. Charles de la Verpillière.

Madame la ministre, mieux vaut tard que jamais. Vous vous exprimez enfin sur ce sujet, mais je crois que vous n'avez pas compris la gravité de l'événement.

Ce qui est en cause, c'est la liberté de pensée et la liberté d'expression dans notre pays, garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

On est pour ou on est contre. Il n'y a pas de place pour le « en même temps » sur cette question. La France attend que le Gouvernement condamne sans réserve l'atteinte portée à nos libertés et, surtout, prenne des mesures concrètes pour lutter contre la censure et la police de la pensée.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, je suis particulièrement attachée à la liberté d'expression, vous vous en doutez, …

Non !

… mais pour qu'elle puisse s'exprimer, il faut, avant toute chose, que les universités cessent d'être considérées comme des lieux où les idées s'expriment par la violence.

Donc ?

Lorsqu'un président d'université reçoit des menaces, il doit agir en conséquence pour préserver l'ordre public. La présidente de l'université de Bordeaux appliquera les sanctions qui s'imposent à l'encontre de ceux qui ont empêché la tenue de la conférence et veillera à ce qu'elle puisse avoir lieu dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, vous vous doutez probablement que je vais vous parler de la situation au Liban, ce pays ami de la France depuis des siècles. Les Libanais manifestent pacifiquement depuis le 17 octobre. Alors que ce pays a souffert pendant de longues années d'une guerre fratricide, les images qui nous parviennent du soulèvement actuel sont celles d'un peuple uni et solidaire, qui demande à être gouverné de manière plus efficace et plus digne.

Ils dénoncent la corruption et le manque d'action pour redresser un pays en situation de blocage et criblé de dettes.

Vous parlez de la France ?

Une possible dévaluation de la livre libanaise serait une catastrophe pour la majorité d'entre eux.

Plus encore, c'est le fonctionnement démocratique qui est ciblé. Ce qui ressort en effet de leurs messages, c'est que les Libanais ne veulent plus être soumis au régime confessionnel et souhaitent une nouvelle démocratie, plus ouverte, plus laïque.

La conférence internationale de soutien financier au Liban, baptisée conférence Cèdre, du 6 avril 2018, qui avait réuni un grand nombre de pays et d'organisations pour soutenir l'économie libanaise, n'a toujours pas atteint son but.

En réponse aux premières journées de manifestation populaire, le gouvernement a proposé une série de réformes, mais cela n'a pas suffi à rétablir à la confiance du peuple.

Comme le réclamaient les Libanais, le Premier ministre vient d'annoncer la démission de son gouvernement. Nous savons tous que la situation n'est pas réglée pour autant.

Monsieur le ministre, de quelle manière l'amitié fidèle et réciproque entre la France et le Liban s'exprime-t-elle aujourd'hui, en ces heures difficiles où les Libanais ne semblent plus compter que sur eux-mêmes ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le Liban traverse une crise très grave. Depuis une quinzaine de jours, d'importantes manifestations de la population, des incidents et des tensions ont éclaté. Elles traduisent la crise de confiance d'un pays déjà fragilisé par son environnement régional, marqué par des conflits dont il tente de s'affranchir, et par une économie très faible.

Vous venez de le dire, et j'en informe l'Assemblée nationale, le Premier ministre Saad Hariri a démissionné il y a quelques instants, ce qui, d'une certaine manière, ne fait qu'aggraver la crise.

Dans ce contexte, la France défend deux convictions. La première est qu'il faut appeler les responsables libanais à tout faire pour garantir la stabilité des institutions et l'unité du Liban. Elles sont indispensables et nous ont permis, dans le passé, d'aider à la restructuration de l'État libanais, grâce à la conférence Cèdre, que vous avez mentionnée et que nous avons réunie il y a quelques mois.

La deuxième conviction de la France est qu'il ne peut y avoir de stabilité du pays sans volonté d'écouter les revendications de la population. Les responsables politiques libanais sont-ils décidés à « faire Liban » ensemble ? Font-ils passer l'intérêt collectif du pays avant leurs propres intérêts ? Telles sont les questions qui se posent après la décision du Premier ministre Hariri de se retirer.

Dites ça à Macron !

Ce dont le Liban a besoin, c'est d'un engagement de l'ensemble des responsables politiques de s'interroger sur eux-mêmes et d'apporter une réponse forte à la population et à sa demande de réformes. La France est déterminée à soutenir le Liban dans cette voie.

La parole est à Mme Nadia Essayan.

Monsieur le ministre, pensez-vous que la conférence Cèdre a toujours un avenir dans le contexte actuel ?

Faute de temps de parole pour le ministre, il sera répondu à cette question à l'occasion d'une autre séance.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Avant toute chose, je voudrais dire nos pensées pour les victimes de l'attaque de la mosquée de Bayonne, pour les habitantes et les habitants de cette ville, pour nos concitoyennes et concitoyens de confession musulmane qui subissent les effets du poison instillé dans le débat public depuis plusieurs semaines.

Madame la ministre du travail, voici quelques mois, vous aviez demandé 1,3 milliard d'économies sur l'indemnisation des chômeurs, ce qui a empêché la conclusion d'un accord. C'est donc vous qui avez pris la main, et vous n'y êtes pas allée de main morte.

Le 1er novembre, votre décret entrera en vigueur. Ce sera une nouvelle atteinte portée aux personnes privées d'emploi, désignées, au fond, comme les coupables d'une situation qu'elles n'ont pas choisie et qui résulte de la désindustrialisation, du sous-investissement dans les services publics, et de ce libre-échangisme sans rivage qui fabrique chaque jour des dégâts sociaux et environnementaux.

Le durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation va affecter 700 000 chômeurs alors que vous en annonciez 200 000. Ce seront bientôt moins de 40 % des chômeurs qui seront indemnisés. Les jeunes et les plus fragilisés seront largement touchés, alors que c'est plutôt d'un accompagnement ajusté dont ils auraient besoin.

Mais ce n'est pas tout. Au printemps, un nouveau calcul entrera en vigueur, qui touchera 850 000 entrants, soit une nouvelle remise en cause de droits acquis des salariés, avec des pertes potentielles de plusieurs centaines d'euros par mois. Quatre allocataires sur dix seront touchés. Certains verront leur indemnité passer nettement au-dessous du seuil de pauvreté.

Votre choix, c'est celui de s'attaquer aux chômeurs plutôt qu'au chômage, aux victimes plutôt qu'aux coupables, ces grands actionnaires que vous gratifiez d'exonérations en ribambelle à chaque occasion.

Ce décret doit être suspendu et revu. Quand allez-vous enfin rouvrir le dialogue social à ce sujet ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Pourquoi faisons-nous une réforme de l'assurance chômage, monsieur le député ?

C'est la suite de la réforme de l'ISF !

Après les ordonnances Travail, après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l'investissement dans la formation continue et l'apprentissage, après l'investissement colossal que nous faisons déjà pour l'insertion par l'économique, le quatrième volet pour lutter contre le chômage et pour l'emploi, à travers le marché du travail, c'est la réforme de l'assurance chômage. Elle vise notamment à réduire la précarité, devenue un mal très important dans notre pays.

Elle aboutira à l'inverse !

Le décret dont vous parlez, que je vous invite à relire très attentivement, est paru et constitue le premier volet de la réforme qui entrera en vigueur le 1er novembre. Il prévoit deux droits nouveaux très importants : les salariés qui auront au moins cinq ans d'expérience pourront enfin, s'ils sont un projet de création ou de reprise d'entreprise, ou un projet de reconversion professionnelle, démissionner et être couverts par l'assurance chômage. C'est un droit très attendu par ceux qui ne font pas le métier dont ils ont toujours rêvé, qui en ont assez de leur métier ou qui ont besoin de bouger pour telle ou telle autre raison, …

C'est une vraie blague !

… et qui était un engagement de la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron. Deuxième droit très important : nous prévoyons un filet de sécurité pour les indépendants, qu'ils soient agriculteurs, commerçants, artisans ou micro-entrepreneurs, qui jusqu'ici n'avaient aucun droit à l'assurance chômage. Et si nous instaurons la règle selon laquelle il faudra avoir travaillé six mois sur deux ans, c'est-à-dire un jour sur quatre, pour avoir droit à l'assurance chômage, au lieu de quatre mois sur vingt-huit mois, …

Où sont les droits ?

C'est une agression !

… c'est que l'on revient à la situation d'avant crise, dans un contexte de dynamique d'emploi. Je vous invite à aller sur le site de Pôle emploi et vous y verrez que, ce matin, il y a plus de 700 000 offres d'emploi. Dès lors, le système doit être protecteur mais aussi incitatif au retour à l'emploi.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Madame la ministre, il faut évidemment mettre ces chiffres en rapport avec les six millions de chômeurs qui existent dans notre pays.

Vous n'avez pas répondu à la question que j'ai posée sur le nombre des chômeurs qui ne seront plus, du coup, indemnisés correctement.

La parole est à Mme la ministre.

Selon les calculs de l'UNEDIC sur les incidences du décret du 1er novembre, le nombre de personnes qui seront affectées si elles ne reprennent pas un travail complémentaire sera de 200 000, …

Non !

Non ! 1,3 million de perdants !

… mais vu le volume d'offres d'emploi aujourd'hui, plus de 700 000 je le répète, je pense que beaucoup vont travailler deux mois de plus pour avoir droit à l'assurance chômage comme avant.

La parole est à M. Stéphane Viry.

Monsieur le Premier ministre, le candidat Macron avait promis qu'il ferait une réforme du système de retraite en la rendant plus juste, plus lisible et plus simple.

C'est loupé !

Nous étions prêts à vous accompagner dans cette réforme,

qui exige de la confiance et de la clarté. La droite, en 1993, en 2003 comme en 2010, a toujours été au rendez-vous des décisions courageuses pour garantir la soutenabilité financière du régime

et pour tendre vers la convergence.

Votre haut-commissaire en charge de ce dossier a travaillé, mené des concertations, fait des propositions et, monsieur le Premier ministre, qu'en reste-t-il en octobre 2019 ? Quelles sont aujourd'hui les bases de travail sur ces questions de retraite ? Qu'avez-vous en tête ? Où voulez-vous emmener les Français ? Plus de calendrier ; caducité des propositions initiales ; cacophonie dans les annonces… On n'y comprend plus rien ! Nous apprenions hier que la fin des régimes spéciaux allait sonner ! encore une belle annonce, mais encore la main qui tremble immuablement ! Emmanuel Macron alléguait hier qu'il ne fallait pas bousculer la retraite de certaines professions qui ont « un pacte avec la nation », en préférant user de la clause du grand-père et, ce matin, le haut-commissaire fait savoir qu'il n'est pas favorable à cette mesure. Mais comment peut-on expliquer, par exemple au conducteur de bus à Épinal qui, lui, aura droit à sa retraite à taux plein à 62 ans, que son collègue qui fait le même métier à la RATP aura toujours le droit de prendre sa retraite à taux plein à 50 ans et 8 mois ?

Monsieur le Premier ministre, il est temps d'avancer, il est temps de clarifier, il est temps de dire. Ma question est claire : avez-vous encore l'intention de tenir cette réforme, vos tergiversations et vos incertitudes ne préfigurent-elles pas plutôt une capitulation ?

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

Marche arrière toute !

Je veux moi aussi rendre hommage à toutes les réformes qui ont été engagées depuis 1993, tant par des gouvernements de gauche que par des gouvernements de droite,

et j'en faisais partie, réformes qui ont apporté 70 milliards, permettant ainsi au système d'être proche de l'équilibre.

Et, maintenant, vous êtes est à gauche ou à droite ?

Dans la poubelle de l'histoire !

Depuis la remise de mon rapport, le 10 juillet, le Premier ministre s'est exprimé très clairement au Conseil économique, social et environnemental, a fixé un cap et une méthode.

Ce serait bien qu'il participe à la réforme !

Cette méthode, c'est 350 réunions, catégorie par catégorie, dans la perspective de l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir établir un système qui a vocation à redistribuer en faveur de 40 % des retraites les plus faibles, …

En baissant les pensions de tout le monde !

… sachant que les trois millions de femmes qui bénéficient aujourd'hui d'une majoration pour enfant seront huit millions demain.

Il fallait aussi que le minimum contributif soit porté à 1 000 euros,

une demande très forte du monde agricole, du monde artisan et du monde commerçant. Nous sommes, avec mes équipes et celle de chaque ministre concerné, en train de prouver à chaque profession qu'il y a une solution lui permettant de s'intégrer dans le système réformé sans conséquence sur son équilibre économique. Par exemple, à vous, qui êtes avocat, je peux vous dire qu'il n'aura pas de conséquence sur l'équilibre économique des cabinets d'avocat. Et nous avons remis à chacun de leurs représentants les simulations qui montrent que c'est possible.

C'est la quadrature du cercle !

À un moment où notre société se fragilise, se fragmente, c'est un pacte pour la nation et un renforcement de notre cohésion.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Monsieur le Premier ministre, quand Emmanuel Macron vient à La Réunion, la nature se fâche : trombe d'eau sur lui à son arrivée alors que le soleil brille sur le reste de l'île ; le volcan gronde, la terre tremble, et c'est l'éruption au dernier jour de sa visite ! Un tel voyage présidentiel, c'est du jamais vu : un voyage surmilitarisé avec 1 500 militaires mobilisés, l'aéroport et la préfecture transformés en bunkers, les habitants interdits de sortir… On se serait cru en état de guerre. Alors que La Marseillaise résonne sur le tarmac, dans le même temps, des manifestants pacifistes sont chargés, gazés, des camions militaires avancent sur eux phares allumés dans un nuage de gaz lacrymogène ; les axes principaux sont fermés à la circulation et une intersyndicale interdite de venir jusqu'à la préfecture ; les journalistes travaillent dans des conditions impossibles dénoncées par le Syndicat national des journalistes. C'est la première fois qu'une visite présidentielle crée autant de peur et d'indignation dans la population !

La liberté est en berne sous Macron.

Macron, un président préférant « Choose La Réunion » ou encore participer à un pique-nique offert par l'URCOOPA, l'Union réunionnaise des coopératives agricoles qui étouffe nos agriculteurs, nos éleveurs et l'entrepreneuriat local !

Les Réunionnais demandent un logement, un emploi, plus de pouvoir d'achat et une baisse des prix : Jupiter a parlé hub, French Tech, choose. Un décalage saisissant face à l'urgence sociale !

Aux questions des gens posées dans la langue de Molière ou dans la langue créole, Macron a répondu par la langue de bois.

Ça fait mal !

Loin de participer à l'unité des Français, il instaure le désordre. La Réunion avait besoin d'un chef d'État et non d'un chef de guerre.

Monsieur le Premier ministre allez-vous enfin répondre à la crise profonde qui perdure ou êtes-vous en train de programmer l'explosion sociale, le mal-être, la division et la haine en Outre-mer ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Vous avez, monsieur le député, donné votre vision de la visite du Président de la République à La Réunion. J'étais la semaine dernière avec le Président de la République à Mayotte et à La Réunion pour répondre aux Mahoraises et aux Mahorais, aux Réunionnaises et aux Réunionnais, c'est-à-dire pour répondre à leurs problématiques.

Vous auriez ainsi pu dire que la globalité du plan Logement leur a été présentée après avoir été discutée avec tous les parlementaires et l'ensemble de ceux qui ont travaillé dans ces territoires sur le sujet. Et je vous rappelle qu'il s'agit de 1,5 milliard d'euros alloués à Action Logement, mis à la disposition des Réunionnaises et des Réunionnais.

Je vous rappelle également, et vous y étiez, l'accueil favorable à une aide logement pour l'accès à la propriété. Vous savez bien que vous la souhaitiez.

Je vous rappelle aussi les 7 millions de crédits à l'Agence française de développement pour l'ingénierie parce que nous savons que si les logements ne sont pas aussi nombreux qu'il le faudrait dans votre territoire, c'est souvent parce qu'ils ne sortent pas de terre faute d'ingénierie.

Vous auriez pu dire – vous le saviez puisque la question a été posée au ministre de l'agriculture – que les agriculteurs étaient dans l'attente d'une réponse sur le plafonnement du SIOM, et que celle-ci est intervenue : le SIOM sera déplafonné, ce qui apportera 45 millions aux agriculteurs pour diversifier encore davantage l'agriculture à La Réunion.

Vous auriez pu dire que nous avons parlé lors de la visite présidentielle du droit des femmes et de l'égalité hommes-femmes, en annonçant la visite de Marlène Schiappa à La Réunion pour lancer un plan spécifique sur les violences faites aux femmes dans les territoires d'outre-mer. Et vous savez pourtant que c'est dans ces territoires que se trouvent les plus grosses difficultés.

Vous auriez aussi pu parler d'un autre type de difficultés que rencontrent les Réunionnaises et les Réunionnais, c'est-à-dire le manque d'emploi. Et nous en avons pourtant beaucoup parlé à l'occasion du plan Pétrel annoncé à La Réunion, à hauteur de 700 millions d'euros. Et j'espère avoir l'occasion de le détailler parce que vous verrez alors que ses mesures renforcent celles qui existent et qui ont déjà apporté des réponses positives.

Voilà la dynamique que nous devons poursuivre.

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, le chômage baisse… doucement mais sûrement.

Moins qu'ailleurs !

Après des baisses consécutives depuis le début de l'année, il y a aujourd'hui plus de 70 000 chômeurs en moins pour l'ensemble des catégories A, B et C. Mais s'il y a un chiffre que je retiens dans la dernière publication de Pôle emploi, c'est la forte augmentation, près de 8 %, des inscrits dans la catégorie D, c'est-à-dire celle dans laquelle on trouve les demandeurs d'emploi en formation. Par ailleurs, au premier semestre 2019, nous avons vu une explosion du nombre d'apprentis en formation, preuve s'il en est que la réforme engagée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pleinement été appréhendée par les jeunes et moins jeunes Français.

Les CFA ne pensent pas la même chose !

Cette loi a prévu en particulier une période de transition qui conduirait à des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon que le contrat aurait été signé entre septembre et décembre 2019 ou bien à partir du 1er janvier 2020, ce qui aurait porté préjudice aux réseaux de CFA qui assurent l'apprentissage depuis longtemps. Mais, afin de conforter l'excellente dynamique de l'apprentissage, les CFA ont très récemment, et à juste titre, été autorisés à opter pour la meilleure des deux prises en charge. Pouvez-vous dès lors, madame la ministre, préciser à la représentation nationale la mise en oeuvre de cette période de transition et les modalités d'accélération de la réforme de l'apprentissage afin que cette dernière puisse porter rapidement tous les résultats escomptés et que nous puissions, chaque trimestre, continuer de nous réjouir de la baisse constante et significative du chômage ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Elle a lu votre question !

Vous l'avez dit, le chômage baisse : à 9,6 % il y a deux ans et demi, il est aujourd'hui à 8,5 %, …

Merci Hollande !

… et nous avons bon espoir, étant donné toutes les réformes que nous menons sur le plan du marché du travail et sur le plan économique, de continuer à réduire durablement ce chômage qui gangrène le pays, ce mal profond qui dure depuis trente ans.

L'apprentissage fait partie de cette stratégie puisque c'est la chance pour des jeunes de choisir un métier qui les épanouisse et qui leur permette d'ouvrir des possibles très nombreux. En effet, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, il y a une évolution très forte de l'apprentissage : plus 8,4 % d'apprentis au premier semestre, et dans le département du Rhône qui vous est cher, c'est même plus 59 % alors que le chiffre était en baisse précédemment. Il y a donc un effet de la réforme, qui va très rapidement se traduire concrètement pour beaucoup de jeunes.

Se pose ensuite la question du financement : lors de l'adoption de la réforme qui en a révolutionné les modalités, certains acteurs ont exprimé des inquiétudes et nous ont demandé une période de transition plus longue, afin de pouvoir s'adapter. Ils constatent aujourd'hui que la dynamique est lancée. C'est pourquoi le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat – l'APCMA – et d'autres parties prenantes ont souhaité une accélération de la réforme, afin de pouvoir adopter plus rapidement le nouveau système de financement, qui les rend mieux à même d'accroître encore le développement de l'apprentissage.

Ce sera fait : le Président de la République a répondu favorablement au président de l'APCMA, M. Bernard Stalter, avec lequel nous avons annoncé ce matin la publication, dans les semaines à venir, d'un décret qui permettra, rétroactivement au 1er septembre 2019, de signer tous les contrats selon le nouveau mode de financement, tout en conservant un droit d'option entre les deux systèmes. Il s'agit là d'une amplification de la dynamique puissante qui bénéficie déjà aux jeunes et aux entreprises. Nous allons réussir.

La parole est à M. Michel Vialay.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, à Mantes-la-Jolie, une centaine d'individus ont attaqué trois fonctionnaires de police avec une extrême violence. Des faits similaires se sont produits dans d'autres villes des Yvelines, comme dans l'ensemble du pays.

Ces actes inacceptables, d'une grande lâcheté, inspirent le dégoût à tous, et plus particulièrement à ceux qui habitent le quartier où se sont produits les faits : ils m'ont fait part de leur incompréhension face au laxisme qui prévaut en réponse aux coupables de ces actes et réclament des réactions exemplaires.

Ces actes criminels doivent cesser, et leurs auteurs doivent être punis. Avant, on respectait l'autorité ; maintenant, on va provoquer celle-ci. C'est inacceptable !

Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rétablir l'ordre républicain ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Vous évoquez l'agression grave de fonctionnaires de police qui a effectivement eu lieu au Val Fourré, à Mantes-la-Jolie.

Le sujet n'intéresse pas M. Castaner ?

Je veux d'abord saluer le courage des policiers, qui ont résisté, n'ont pas reculé, et qui ont maintenu l'ordre républicain.

J'ai la faiblesse de penser que, contrairement à ce que vous affirmez, si nous subissons ce type de violences urbaines, c'est aussi parce qu'avec la police de sécurité du quotidien, nous sommes présents dans les quartiers ; parce que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, nous y sommes bien plus présents que par le passé. Pour le seul département des Yvelines, nous avons démantelé 205 réseaux depuis le début de l'année 2019, contre 145 l'année dernière.

C'est justement, je le répète, parce que nous sommes présents, parce que nous savons rétablir l'ordre républicain, que nous observons ces phénomènes de violences urbaines. Nous serons toujours là, avec nos forces de sécurité intérieure, pour les combattre et pour les éradiquer.

La parole est à M. Michel Vialay.

Plutôt que de partir d'un postulat de confiance dans nos forces de l'ordre, on ne cesse de s'interroger – médiatiquement – sur leur professionnalisme, au profit d'individus au comportement déviant et délinquant. C'est profondément choquant !

Les forces de l'ordre, elles, sont fondées à dénoncer un guet-apens ; la population, elle, est fondée à s'indigner. Mais, de vous, ce sont des solutions que nous attendons – des solutions radicales et courageuses, au vu de l'urgence de la situation.

Très bien !

Il n'est pourtant pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour comprendre que la fermeté est une nécessité, et qu'une justice réactive et de proximité est indispensable ! Mais il faut des moyens.

En juin dernier, notre collègue Éric Ciotti présentait une proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, cosignée par les députés du groupe Les Républicains.

Ce texte proposait de réarmer l'État en faisant significativement augmenter les moyens budgétaires dédiés aux forces de l'ordre et en améliorant leurs conditions de travail, tout en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger.

La majorité présidentielle a choisi de s'opposer méthodiquement à chacun des articles proposés, jusqu'à en supprimer la totalité. Vous étiez présent, monsieur le secrétaire d'État.

Quelle hypocrisie ! Quel cynisme !

Vous le savez : le courage est la clé des évolutions qui serviront nos concitoyens, et la sécurité est la première de nos libertés. Quand allez-vous entrer efficacement en action ? Quels engagements prenez-vous ici, devant la représentation nationale ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Non, ce n'est pas du cynisme que d'avoir revalorisé le budget de la police nationale d'1 milliard d'euros en trois ans !

Non, ce n'est pas du cynisme que d'avoir décloisonné l'action des forces de police comme jamais auparavant, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants – ce que vous n'avez jamais fait avant 2012 !

Non, ce n'est pas du cynisme que de promettre et de réaliser le recrutement de 10 000 fonctionnaires là où il y avait eu des suppressions !

Et où sont-ils ?

Non, ce n'est pas du cynisme que de lutter comme nous le faisons contre le terrorisme – ce que vous avez été incapables de le faire – en instituant la DGSI en chef de file !

C'est honteux !

Non, ce n'est pas du cynisme ! Non, ce ne sont pas des postulats : c'est une action répressive, et c'est l'affirmation de l'ordre républicain tel que nous le concevons et tel que vous n'avez pas su l'établir !

C'est une honte, de tenir des propos pareils sur le terrorisme !

Et M. Castaner, que dit-il ?

La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

S'il vous plaît, chers collègues, écoutez Mme la députée, qui a seule la parole.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, quelque dix millions de Français s'occupent chaque jour d'un proche en situation de dépendance, que ce soit à cause de l'âge, de la maladie ou du handicap. Ils doivent parfois interrompre leur activité professionnelle et modifier leurs priorités pour placer les besoins d'un enfant, d'un père, d'une soeur fragilisée, avant les projets qu'ils avaient pu construire pour eux-mêmes.

Ces dix millions de personnes, à travers ce qu'ils appellent eux-mêmes des actes d'amour, aident non seulement un proche mais aussi la société tout entière. Nous les appelons les aidants. Ce qu'ils accomplissent possède une valeur inestimable pour l'ensemble de notre société. Pourtant, ils ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune reconnaissance ni d'aucun soutien à la hauteur de la richesse humaine qu'ils incarnent.

La semaine dernière, accompagnée du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, vous étiez dans ma circonscription, …

Ah, voilà la question passe-plats !

… au domaine de Chamarande, pour officialiser le lancement de la stratégie « Agir pour les aidants ».

De nombreuses associations, comme JADE – Jeunes AiDants Ensemble – , dont vous avez rencontré les représentants, tentent de leur apporter soutien et reconnaissance, mais aucune politique publique n'a jamais été spécifiquement dédiée aux proches aidants, qui sont restés bien trop longtemps des invisibles au sein de notre société.

Il ne faut pas exagérer !

Le Gouvernement a su faire preuve d'écoute et construire, avec les associations, les professionnels et les parlementaires de la majorité, mais aussi de l'opposition, un ensemble de mesures destinées à reconnaître ce que vivent quotidiennement ces hommes et ces femmes et à les soutenir.

C'est la réponse que vous lisez, ce n'est pas la question !

C'est la minute publicitaire !

Nous, élus de la nation, devons nous assurer que les besoins de tous sont respectés et que ceux qui oeuvrent en ce sens sont accompagnés. Pour reprendre les mots de M. le Premier ministre, aidons ceux qui aident.

Où est la question ?

La stratégie « agir pour les aidants » nous permet de repenser le modèle social d'accompagnement de la dépendance. Pouvez-vous nous détailler concrètement les différents objectifs et mesures qui la caractérisent ?

Il n'y a plus rien à répondre, c'est déjà fait !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

C'est qui ?

« Merci d'avoir lu ma réponse »…

Une étape très importante a effectivement été franchie avec la reconnaissance dans notre politique publique des proches aidants, …

Ce n'est pas nouveau !

… y compris lorsqu'ils sont très jeunes. Elle prolonge un travail parlementaire qui, ayant réuni toutes les tendances qui s'expriment sur ces bancs, a ouvert la voie, ainsi qu'un travail associatif que je tiens à saluer. La stratégie « agir pour les aidants », nous l'avons construite avec Agnès Buzyn et annoncée par la voix du Premier ministre pour nous adresser collectivement aux proches aidants de personnes malades, handicapées ou vieillissantes. Nous l'avons aussi voulue au plus près des besoins des personnes.

C'est une première étape : il nous faudra aller plus loin et faire mieux. Dans ce but, nous installerons prochainement, avec Agnès Buzyn, un comité de suivi de la stratégie, dans le cadre duquel nous aurons à coeur de mesurer l'effet réel de nos actions.

Notre stratégie a six priorités : rompre l'isolement, en mettant enfin un numéro unique à la disposition des aidants ; leur ouvrir de nouveaux droits sociaux ; simplifier leur vie administrative ; leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle grâce à un plan national de développement et de diversification des solutions de répit ; agir pour leur santé ; enfin, bien sûr, épauler les jeunes aidants.

Plusieurs mesures, que vous avez saluées, figurent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : un congé rémunéré pour les proches aidants, de trois mois, fractionnable et accessible sans condition d'ancienneté ; la défiscalisation du dédommagement versé à l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ; ou encore le soutien au répit, grâce au dispositif du relayage, qui permet un accueil temporaire au sein d'une plateforme d'accompagnement et de répit.

La plupart de ces mesures s'appliqueront dès 2020, pour servir une ambition nationale dotée de plus de 400 millions d'euros. Je me réjouis que nous puissions travailler tous ensemble pour exprimer notre solidarité. Il est grand temps, en effet, de nous montrer solidaires de ceux qui le sont déjà.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, pendant les dix dernières années, la Martinique a subi une saignée démographique sans précédent, perdant plus de 10 % de sa population. À ce rythme, elle sera, à l'horizon 2030, confrontée à un ratio affolant de trois inactifs pour un actif. Il est donc urgent d'agir en nous appuyant sur nos points forts.

L'un d'entre eux est sans conteste notre tissu économique, composé à près de 90 % de TPE – très petites entreprises – , qui souffrent pourtant des effets pervers de politiques publiques hors sol. La réforme de la CFE – cotisation foncière des entreprises – privera nos chambres de métiers de plus de 30 % de leur budget, compromettant ainsi davantage encore l'accompagnement des professionnels et l'apprentissage.

Les artisans, les TPE et les travailleurs indépendants ne sont jamais soutenus par le système bancaire. Les crédits de l'ADIE – association pour le droit à l'initiative économique – et de Bpifrance, la banque publique d'investissement, demeurent anecdotiques et inaccessibles.

Enfin, les délais légaux de paiement ne sont jamais respectés, ni par les collectivités territoriales, ni par l'État : ils dépassent cent jours, condamnant les entreprises à la disparition pure et simple.

Aucune situation comparable n'existe dans l'hexagone. La réalité insupportable dont je viens de citer quelques exemples décourage les initiatives, conduit à démanteler les entreprises et favorise l'exclusion et le départ massif de nos forces vives. Le décret no 2018-919 du 26 octobre 2018, qui encadre l'expérimentation par Bercy de la fonction de médiateur des entreprises pour traiter les problèmes administratifs – dont les retards de paiement – , ne concerne que quatre régions de France, oubliant une fois de plus nos territoires ultramarins.

Où est le fameux « réflexe outre-mer » lorsqu'il s'agit d'appliquer de telles mesures positives ? Monsieur le ministre, acceptez-vous clairement ma proposition de corriger cette discrimination en étendant le dispositif de médiation à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Vous l'avez dit, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, vise à créer une nouvelle relation de confiance entre l'administration et les Français. C'est dans ce cadre que le décret du 26 octobre 2018 étend la possibilité de saisir la médiation des entreprises aux cas de conflit entre l'administration et les entreprises. Il s'agit d'une expérimentation, réalisée dans quatre régions pendant trois ans, à l'issue desquels nous pourrons évaluer ce dispositif et, bien entendu, en faire bénéficier l'ensemble des régions – dont la Martinique et la Guyane – si nous établissons la preuve de son efficacité.

C'est dès maintenant qu'il faut le faire !

Je comprends la frustration créée par le sentiment que les problèmes propres à la Martinique ne sont pas correctement traités.

Ils ne le sont jamais !

S'agissant des sujets que vous mentionnez, des leviers existent déjà. Je vous propose que nous les utilisions ensemble.

Comme vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et l'Observatoire des délais de paiement travaillent à améliorer ces délais. Il est en effet inadmissible que les entreprises ne soient pas payées à temps. Voilà pourquoi, dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – , nous avons favorisé les systèmes d'affacturage inversé permettant aux TPE d'être payées immédiatement, sans attendre que les collectivités soient argentées. Nous pourrons travailler plus spécifiquement sur ce sujet avec la Martinique.

Je veux également vous dire que les services de médiation de chaque ministère peuvent d'ores et déjà être saisis de tout conflit avec l'administration. C'est tout le sens de la loi ESSOC.

Enfin, plus généralement, les dispositifs tels que l'initiative territoires d'industrie ou que la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité doivent servir de leviers dans votre territoire. Je vous propose donc une réunion avec mes services sur ces sujets.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Avant moi, deux députés, commissaires aux lois, réputés pour leur sérieux et leur connaissance des institutions, vous ont interrogée, madame la garde des sceaux, à propos d'une note confidentielle révélée par la presse et établissant un lien entre l'application de la réforme de la justice et les objectifs électoraux du parti La République en marche.

Et ce n'est pas joli !

Il ne s'agit pas d'un simple échange oral, mais d'une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d'instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en oeuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n'avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.

C'est incroyable !

C'est un scandale d'État !

Le service public de la justice dépend donc du vote des électeurs.

C'est désolant !

Tous les acteurs ont dénoncé le mépris de l'indépendance de la justice et des règles déontologiques les plus élémentaires que cela traduit.

Mais, vous le savez, il s'agit en réalité, et de surcroît, d'une mise à disposition des moyens de l'État à des fins électoralistes.

Cette pratique interroge dans de graves proportions le mode de fonctionnement de nos institutions : comment allez-vous faire désormais pour que vos décisions soient crédibles aux yeux des citoyens et apparaissent dégagées de toute considération partisane ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je le dis clairement devant vous, madame la députée : les décisions prises concernant l'organisation des juridictions ne sont en aucune manière des décisions partisanes.

Elles ne le sont pas et ne le seront pas.

Personne ne vous croit !

Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c'est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l'avons inscrit dans la loi ; vous étiez d'ailleurs beaucoup intervenue à ce propos.

Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour prendre de telles décisions, nous tenions compte de la réalité des territoires locaux.

Cependant, il n'est pas pensable – et je m'y opposerai – que nous ayons une lecture partisane de telle ou telle situation. C'est cela, la République exemplaire, et c'est à cela que nous nous attelons.

Quel culot !

C'est elle qui dit cela !

Nous n'avons pas la même définition du mot « exemplaire » !

La parole est à Mme Cécile Untermaier. Écoutons-la, je vous prie !

Tous ici, nous faisons des efforts pour que la République exemplaire soit au rendez-vous. Mais c'est à cause de telles notes, …

Qui les commande ?

… de semblables dispositions erratiques – qui ne viennent peut-être pas de vous, madame la garde des sceaux, …

C'est son cabinet !

… mais d'une administration qui se contrefiche probablement de l'Assemblée nationale – que nous devons, tous ensemble, remonter la pente.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Les phrases qui ont été extraites du document sont maladroites et inadaptées.

Non, elles sont inadmissibles !

Elles ne correspondent en aucune manière à notre politique ni à notre pratique, que ce soit dans les territoires ou au niveau du Gouvernement.

Assumez !

Voilà ce sur quoi je veux que nous nous accordions ; je suis certaine que c'est ce que nous ferons.

Blabla !

La parole est à Mme Maud Petit.

La semaine dernière, le Président de la République s'est rendu dans l'océan Indien, à Mayotte, puis à La Réunion. Vous faisiez partie, madame la ministre des outre-mer, des six membres du Gouvernement qui l'accompagnaient. Les sujets abordés ont été nombreux : production locale, emploi, attractivité de nos territoires dans leur bassin régional, sécurité.

Ce déplacement nous rappelle des éléments essentiels. D'abord, la conscience aiguë que nous devons avoir des nombreux défis qu'il nous faut relever, et notre volonté de démontrer à nos compatriotes ultramarins que le Gouvernement agit de manière transversale en la matière. Il rappelle aussi la volonté qui anime notre majorité d'accompagner ces territoires et d'être au service de leur population, selon une approche globale. Enfin, il révèle le potentiel des territoires ultramarins aux yeux de tous nos concitoyens.

Au-delà des difficultés qu'ils rencontrent, les territoires d'outre-mer sont aussi des précurseurs – nous ne le disons pas assez. Ils innovent au service de l'intérêt général et sont une véritable source d'inspiration pour l'hexagone en matière d'adaptation de nos politiques publiques.

Voilà bien pourquoi que l'État doit y réaffirmer son engagement. Ainsi, concentrer les moyens de l'État sur la formation des jeunes, le retour à l'emploi ou la diversification des productions locales, c'est faire oeuvre utile sur le long terme. C'est montrer que l'État croit au potentiel de tous ses territoires et agit concrètement pour eux. C'est prouver que, dans toute sa diversité, la France est unie et impliquée pour son avenir.

Lors de son voyage à La Réunion, le Président de la République a annoncé le lancement du plan PETREL, un plan pour l'emploi conçu pour ce département, rappelant ainsi l'approche différenciée du Gouvernement en fonction des spécificités de chaque territoire.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

En effet, lors de cette visite, nous étions plusieurs membres du Gouvernement très impliqués, aux côtés du Président de la République, pour répondre aux besoins et aux exigences de nos concitoyens de La Réunion. Muriel Pénicaud et moi-même étions particulièrement concernées par les questions de l'emploi et de la formation, notamment des jeunes, à La Réunion où, comme vous le savez, les taux de chômage sont très élevés. Le nom du plan PETREL – priorités et rassemblement pour l'emploi local – , annoncé sur place, fait bien évidemment référence à un oiseau que chacun, à La Réunion, veut aujourd'hui protéger.

Cependant, il ne s'agit pas seulement de faire de nouvelles annonces, mais d'abord de renforcer ce que nous faisons depuis deux ans – « renforcer », car on constate déjà des résultats : 2 000 chômeurs de moins à La Réunion en un an, voilà qui montre que notre action commence à porter ses fruits. Cela vaut également, du reste, de tous les territoires d'outre-mer.

Quant aux annonces, 12 000 PEC, ou parcours emploi compétences, seront financés chaque année jusqu'à la fin du quinquennat, auxquels s'ajouteront plus de 5 000 formations supplémentaires par an et le doublement des postes dans les structures d'insertion par l'activité économique, ce qui représente 7 000 postes de plus par an. Il s'agit également de permettre à ceux qui bénéficient aujourd'hui du RSA, le revenu de solidarité active, d'accepter des emplois, c'est-à-dire de cumuler RSA et emploi pendant une période qui leur permette d'avoir accès à l'insertion et à l'emploi durable.

Il s'agit aussi d'expérimenter – car on trouve des solutions dans les territoires d'outre-mer – une autre organisation des emplois francs, qui seront ouverts et dézonés pour concerner tous ceux qui sont en parcours d'insertion : c'est important.

Il s'agit, enfin, de mettre en oeuvre la clause de revoyure que nous avions prévue en matière d'exonération de charges : désormais, dans les territoires d'outre-mer, on paiera zéro charge jusqu'à deux SMIC.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis des décennies, la France a fait le choix, conformément au désir unanime de notre société, de maintenir les seniors à domicile le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions possibles. Ce choix repose essentiellement sur deux piliers : des conseils départementaux qui connaissent de plus en plus de difficultés et des réseaux, le plus souvent associatifs, qui maillent nos territoires jusqu'aux hameaux et fermes isolées – grâce à des femmes et quelques hommes qui se rendent chez nos parents et grands-parents. Les rangs de cette armée silencieuse sont composés de bons soldats, diplômés et formés, qui parcourent des centaines de milliers de kilomètres pour servir, soulager, écouter et soutenir. Ces soldats, ce sont nos aides à domicile.

Aujourd'hui, ils traversent une crise sans précédent. Crise des vocations, puisque leurs gestionnaires ne parviennent plus à recruter – dans beaucoup de nos territoires, les plannings sont un véritable casse-tête ; crise de reconnaissance financière, statutaire, sociale et humaine.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui va être mis aux voix tout à l'heure dans l'hémicycle, ne comporte aucune mesure destinée à nos aides à domicile et aux structures qui les emploient.

Nous vous avons proposé des amendements tendant à revaloriser le statut de ces personnels, mais vous les avez rejetés. Faut-il lire dans ce refus une remise en cause de votre part des politiques de maintien à domicile ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Merci, monsieur le député, de mettre en avant ces professionnels, qui travaillent avec leur coeur – c'est ce qu'ils disent tous. Je tiens à leur rendre hommage.

Il est faux de dire que le PLFSS ne comporte aucune mesure concernant les services d'aide à domicile : 50 millions d'euros supplémentaires – nous avions déjà débloqué 50 millions d'euros l'année dernière – sont destinés à revaloriser ces métiers et à aider les conseils départementaux.

Bien sûr, cela ne suffit pas. Comme vous le savez, j'ai confié, le 3 juillet dernier, à Mme Myriam El Khomri l'élaboration d'un rapport sur l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce rapport, qu'elle m'a rendu aujourd'hui, dresse le constat, partagé par tous les professionnels du secteur, du morcellement des métiers, de l'incapacité à recruter et du défaut de vocations. Pourtant, les jeunes sont nombreux à souhaiter exercer des métiers qui aient un sens. Or c'est le cas de ceux qui nous parlons ; ils permettent à ces jeunes de s'exprimer ; en outre, ils ne sont pas délocalisables.

Payez-les bien ! Offrez-leur une carrière !

Nous avons retenu trois axes de travail. Premièrement, la revalorisation des métiers, y compris financière. Deuxièmement, la formation initiale et continue, qui doit être totalement revue. Troisièmement, l'objectif de disposer de budgets à long terme pour le maintien à domicile.

Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons en outre prévu de lancer une grande conférence sociale sur les métiers du grand âge, afin que les recommandations qui en seront issues et la mise en oeuvre des réformes souhaitées soient intégrées au plan grand âge et autonomie et à la loi qui sera votée en 2020. C'est un engagement très significatif du Gouvernement.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Le rapport de Mme El Khomri dresse deux constats auxquels nous souscrivons : il faut plus d'argent pour les frais de déplacement et pour les salaires, ainsi que 18 500 postes supplémentaires par an, mais il faut aussi des moyens – chiffrés, si mes informations sont justes, à 825 millions d'euros par an pour les années à venir. Comment trouverez-vous ces moyens ? Il y a urgence, d'autant que les conseils départementaux, qui, bien souvent, versent les aides permettant de financer ces emplois et ces activités dans les territoires, sont exsangues et n'ont plus de levier fiscal : il faut maintenant agir.

La parole est à M. Christophe Euzet.

Qu'il me soit permis de revenir sur les violentes intempéries qui ont eu lieu la semaine dernière dans le Gard, l'Aude, les Pyrénées orientales et l'Hérault. Pour le seul département de l'Hérault, où je suis élu, il s'est agi d'un événement climatique majeur, à la suite duquel nous déplorons le décès d'une personne et d'importants dégâts matériels. Dans des territoires déjà très marqués par la précarité, ce drame vient ajouter de la souffrance à une situation déjà difficile.

On peut cependant avoir le sentiment légitime d'avoir évité une catastrophe bien plus grande encore. En effet, à en juger par des informations météorologiques précises et fiables, les 1 200 personnes – pompiers, gendarmes, sécurité civile, policiers et associatifs – mobilisées en temps réel dans le cadre du centre opérationnel de défense constitué par le préfet ont sans doute permis d'éviter le pire. Je veux saluer ici leur travail.

La réactivité des services de l'État s'observe également dans les suites de l'événement : à l'heure où je parle, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de calamité agricole ont été formulées et les procédures d'indemnisation sont déjà engagées.

Cependant, la ligne SNCF entre Sète et Béziers, notamment, reste fermée à cause des nombreux dégâts causés par les intempéries. Or, avec près de 200 trains par jour, cette ligne est la porte entre la France et l'Espagne, et le point de liaison entre les deux métropoles d'Occitanie que sont Montpellier et Toulouse. La région est donc aujourd'hui déchirée, enclavée, sinon paralysée.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, avez-vous des informations à nous communiquer quant à l'état d'avancement des travaux en vue de la réouverture de cette ligne, très fréquentée et de plus en plus souvent soumise à des aléas climatiques ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, vous avez rappelé les intempéries qui ont notamment affecté votre territoire dans la nuit du 22 au 23 octobre dernier, emportant des vies humaines et entraînant d'importants dégâts sur l'ensemble du réseau régional, notamment – vous l'avez rappelé – l'interruption totale des circulations entre Béziers et Sète.

Vous le savez, les diagnostics ont commencé dès le 23 octobre et Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s'est rendue sur place dès le 24, non seulement pour prendre la mesure de l'ampleur des dégâts, mais aussi pour assurer les élus, les victimes et leurs familles, ainsi que les forces vives mobilisées, du soutien total du Gouvernement.

La première voie devrait être rétablie le 25 novembre et l'ensemble de la circulation devrait pouvoir reprendre à compter du 2 décembre. S'agissant du plan de transports, des mesures d'urgence ont été prises : sont déjà programmés, pour le trafic TGV, réorienté sur la façade atlantique, un TGV aller-retour par jour entre Paris et Perpignan et trois Intercités entre Bordeaux et Narbonne. Le trafic TER – transport express régional – est quant à lui remplacé par des bus et le trafic fret obéit à la même logique que le trafic TGV – une substitution, autant que possible, par la façade atlantique.

Soyez en tout cas assuré de la mobilisation totale des services de l'État à vos côtés. La SNCF tiendra demain une conférence de presse pour porter à votre connaissance les derniers éléments de ce dossier.

La parole est à M. Robin Reda.

Monsieur le Premier ministre, l'État doit être aux côtés des musulmans de France. Il doit être intraitable avec ceux qui veulent empêcher l'exercice d'un culte lorsque celui-ci se pratique dans la tolérance vis-à-vis des autres cultes. L'État doit protéger, dénoncer et réparer les souffrances infligées à nos compatriotes musulmans qui intègrent leur foi et leurs pratiques dans le strict respect des lois de la République.

Nous sommes tous horrifiés par l'attaque de la mosquée de Bayonne, triste illustration de la manière dont les haines se rejoignent et finissent par se confondre : la haine des musulmans et celle que professent des intégristes qui considèrent qu'il existe de mauvais musulmans. Toutes deux ont le même but : affaiblir l'idée qu'il existe un islam compatible avec la République.

Cet affaiblissement est le résultat de l'angélisme et de l'aveuglement. Depuis deux ans et demi, vous ne voulez pas nommer les choses. Pour certains sur vos bancs, nommer les choses, c'est attiser les peurs, les haines, les violences ; dire les problèmes, c'est déjà être coupable. Mais c'est quand on ne nomme pas les choses que l'on est coupable !

En restant muets pendant tout ce temps, vous n'avez pas aidé les musulmans. Vous ne les protégez pas contre les intégristes qui leur expliquent chaque jour qu'ils ne sont pas de bons musulmans lorsqu'ils se conforment aux lois de la République. Vous ne les protégez pas en continuant de financer des associations qui affirment que les musulmans de France sont les victimes d'un néocolonialisme et d'une oppression d'État. Vous ne les protégez pas non plus en laissant des individus qui se targuent d'être leurs porte-parole composer des listes ouvertement communautarisées aux élections municipales.

Allez-vous enfin clarifier votre position sur l'islam et mettre les musulmans de France à l'abri du démon de l'intégrisme et de la violence imbécile de l'extrémisme ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Le ministre du communautarisme !

Au début de votre question, vous avez fait preuve de raison. De la même manière, au début de la présente séance de questions au Gouvernement, nous avons su, face aux stigmatisations et aux emballements, en appeler à un principe de raison.

Oui, l'islam a sa place en France. L'islam est une religion et une culture. Mais pour certains, dans certains cas, c'est aussi un outil politique. C'est contre cet islamisme-là, ce communautarisme-là que nous devons tous nous mobiliser : la représentation nationale, le Gouvernement, mais aussi les musulmans de France, les premiers à combattre pour défendre un islam qui n'est pas politique et ne doit pas l'être. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué ce point hier matin avec Dalil Boubakeur, le président du CFCM, le Conseil français du culte musulman.

Dans la seconde partie de votre question, en revanche, vous intentez un procès, bien inutile, …

Non, fondé !

… surtout au vu de la politique de lutte contre la radicalisation que nous appliquons depuis dix-huit mois et qui vise à faire en sorte que dans les quartiers où, effectivement, la République a reculé, il n'y ait plus un mètre carré où celle-ci n'ait pas sa place.

Ce n'est pas ce que disaient M. Collomb et M. Mézard !

Il faut aller sur le terrain !

Ce combat, nous le menons sur la totalité du spectre. Depuis 2018 ont été fermés dans ces quartiers 129 débits de boissons, 12 lieux de culte, …

Seulement 12 ?

C'est ridicule !

… 9 établissements culturels ainsi que 4 écoles – et 15 écoles n'ont pas été autorisées à ouvrir.

Et l'imam de Gonesse ?

Et l'imam de Gonesse ?

Nous agissons aussi en profondeur, au niveau économique : à la suite de redressements, 2,5 millions d'euros ont été récupérés par les caisses d'allocations familiales, les CAF, et 12,2 millions par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF. Ce combat, nous le menons avec tous les acteurs et de façon interministérielle ; ce combat, il n'avait jamais été mené !

La parole est à M. Robin Reda.

La semaine dernière, le préfet de la Drôme a eu le courage de porter plainte au nom de l'État contre un individu qui comparait votre gouvernement à celui de Vichy…

De Pétain !

… et vous accusait de mener une guerre contre les musulmans. Vous continuez pourtant de financer des associations comme la Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s – FASTI – , qui justifie les attentats de 2015 au nom de la paupérisation et assimile même nos policiers à des oppresseurs au service de la domination capitaliste ! Cette association touche chaque année des centaines de milliers d'euros versés par l'État. Vérifiez, ligne après ligne !

Alors ?

La parole est à M. le ministre.

À peine un mois après ma prise de fonction, le 13 novembre 2018, j'ai signé une circulaire visant à associer l'ensemble des acteurs locaux – en particulier les maires – au combat contre la radicalisation.

Ce n'était pas la question posée !

Je vous propose que nous le menions ensemble !

La parole est à M. Philippe Chassaing.

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, en septembre 2018, votre ministère demandait aux banques d'intensifier leurs efforts afin de protéger plus efficacement la clientèle fragile. En décembre dernier, le Président de la République obtenait des banques un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles, soit 3,4 millions de personnes.

La semaine dernière, l'Observatoire de l'inclusion bancaire – OIB – faisait le point sur l'état d'avancement des engagements pris par les banques. Dans sa communication, il saluait l'instauration par les banques du plafonnement à l'intention des personnes financièrement fragiles. Il recommandait néanmoins aux banques de définir plus précisément les critères utilisés pour définir cette population. À cet égard, l'OIB indiquait déjà dans un précédent rapport que, dans 50 % des cas, la fragilité était évaluée par les banques elles-mêmes. Or rares sont les politiques publiques dont la cible est déterminée par un opérateur privé.

La politique d'inclusion bancaire contribue à l'insertion socio-économique des individus en favorisant leur accès à des services bancaires adaptés à leurs besoins. Ces services doivent être à la fois respectueux des plus vulnérables et ambitieux, pour répondre aux besoins de chacun. Ils doivent permettre de lutter contre la pauvreté et la désertification bancaire, mais aussi rendre accessible aux plus modestes le financement de la rénovation énergétique.

Un an après les mesures de plafonnement des frais bancaires, quel bilan tirez-vous de cette politique ? Et quelles sont vos perspectives ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

La maîtrise des frais bancaires est importante pour le budget de nos concitoyens ; voilà pourquoi il s'agit d'une priorité. Je veux d'ailleurs saluer le travail de grande qualité que vous avez mené dans le cadre de votre rapport d'information sur notre politique d'inclusion bancaire.

Les frais bancaires sont des dépenses contraintes pour tous les ménages. C'est pour cette raison que, l'année dernière, le Président de la République a obtenu des banques l'assurance qu'il n'y aurait pas de hausse des tarifs bancaires en 2019. C'est aussi pour cette raison que nous avons soutenu l'offre client fragile, ou offre spécifique bancaire, instaurée en 2014 par le législateur, qui permet d'accéder à une offre de services financiers essentiels à un prix de 3 euros par mois au maximum. Nous l'avons rendue plus solide en l'accompagnant d'un plafond, négocié avec les banques, des frais d'incidents bancaires.

La population qui bénéficie de cette offre est estimée à 3,4 millions de personnes. Grâce aux données de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – , nous pouvons d'ores et déjà dire que le plafonnement a profité à près d'un million de personnes. Il a joué en leur faveur, ce qui témoigne du bon fonctionnement du dispositif.

Cela dit, il ne faut pas baisser la garde. Voilà pourquoi j'ai personnellement demandé à M. le gouverneur de la Banque de France de renouveler ses contrôles : il n'est pas question que la clientèle fragile fasse l'objet d'une sélection, ni que, pour des raisons techniques, notamment, elle n'ait pas accès au plafonnement. La Banque de France effectuera donc, à travers l'ACPR, une deuxième série de contrôles. À la fin de l'année, nous ferons le point avec Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, pour nous assurer que le dispositif se déploie correctement et bénéficie bien à l'ensemble des clients fragiles.

La parole est à M. Philippe Chassaing.

En vous remerciant de votre réponse, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité absolue de réfléchir à la définition de ce que l'on appelle une clientèle fragile, afin de protéger plus efficacement cette population.

La parole est à M. Éric Straumann.

Monsieur le ministre de l'intérieur, jusqu'en septembre 2017, on pouvait obtenir la délivrance du permis de conduire international en préfecture ; le document était en général remis immédiatement au guichet, ou envoyé au bout de quelques jours.

Désormais, la demande doit être formulée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – , qui annonce une durée de traitement de deux mois pour remplir un document cartonné d'un autre temps, ce que fait, manuellement, un agent de la préfecture de Cherbourg. Ce délai est souvent dépassé : il n'est pas rare que nos concitoyens réceptionnent ce permis après le retour de leur séjour à l'étranger.

À ce jour, des demandes déposées début août ne sont toujours pas traitées.

Si nous sommes tous favorables à l'administration par internet, celle-ci ne doit pas entraîner des délais de traitement invraisemblables. Que comptez-vous donc faire pour accélérer le processus de délivrance des permis internationaux ?

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi de revenir sur le dispositif global. Décidé il y a quelques années, il est entré en vigueur dans sa totalité dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, en novembre 2017 : c'est à ce moment qu'a été généralisé l'usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire.

Nous avons connu de vraies difficultés d'application, car la décision n'avait pas été accompagnée des moyens humains nécessaires pour accompagner le processus au sein de l'ANTS, ce qui a conduit à une situation d'embolie que chacun ici a pu constater dans son propre territoire et relayer. Nous avons donc procédé à des recrutements massifs afin de rattraper le retard pris dans la gestion des permis de conduire. Dans le système actuel, le délai moyen d'attente, entre la demande de l'usager et sa validation complète par le centre d'expertise et de ressources – CERT – , est d'environ quatorze jours et six heures, le délai de production du titre étant de trois jours.

Mais vous avez raison : concernant les permis de conduire internationaux, la réalité est très différente et la situation est inacceptable. J'ai donc diligenté une inspection générale pour que nous puissions comprendre ce dysfonctionnement. Non seulement des renforts massifs de personnel sont prévus depuis quelques mois et d'ici à la fin de l'année pour permettre une meilleure adaptation, mais j'ai aussi demandé que l'on revoie entièrement le dispositif de gestion des permis de conduire internationaux. Je le répète, votre description de la situation est fidèle, et ce n'est pas supportable par nos concitoyens.

La parole est à M. Éric Straumann.

Merci, monsieur le ministre, de cette réponse. Je vous suggère que le service chargé de notifier les infractions routières soit également chargé de la délivrance des permis internationaux. Car lorsque vous êtes flashé, votre amende arrive cinq jours plus tard dans votre boîte aux lettres : voilà un service efficace !

Excellent !

La parole est à M. le ministre.

Comme vous, je suis satisfait de l'efficacité d'une partie de notre administration électronique ! Il n'empêche que la délivrance des permis de conduire internationaux relève d'un examen documentaire nécessitant un contrôle approfondi, ce qui n'a rien à voir avec l'opération consistant à constater l'adéquation entre une plaque d'immatriculation et une infraction. Quoi qu'il en soit, il nous faut être meilleurs !

La parole est à M. Olivier Becht.

Monsieur le Premier ministre, depuis plus de quinze jours, des agents de la SNCF ont déclenché divers mouvements de grève, sans préavis et parfois même sans en informer leurs propres syndicats, perturbant grandement le trafic dans différentes parties du territoire national.

On peut bien sûr comprendre certaines revendications légitimes des cheminots sur les questions relatives à la sécurité, aux conditions de travail, ou encore à la qualité du service rendu aux clients.

Oui, il est nécessaire de conserver ou parfois de remettre de l'humain à bord des trains, mais aussi dans les gares, pour aider les passagers à accéder aux trains, à gérer les conséquences des retards ou tout simplement à acheter leurs billets alors que tout le monde en France n'est pas nécessairement équipé d'un smartphone 4G, ni armé d'un diplôme de Polytechnique pour comprendre les subtilités des offres tarifaires – parfois avantageuses, certes, mais de plus en plus compliquées, ce qui conduit souvent des passagers de bonne foi à devoir régulariser leur situation une fois à bord, à des tarifs prohibitifs.

Oui, la SNCF doit poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de ses services, la régularité de ses trains, et poursuivre les dessertes de proximité, en lien avec les régions.

Mais les conséquences du mécontentement de certaines parties du personnel, parfois partagé par les clients, ne doivent pas se retourner contre les clients eux-mêmes. Il est en effet inadmissible que les Français se retrouvent, à cause de grèves surprise ou perlées, pris en otage et empêchés de se rendre au travail ou dans leur famille.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il donc de prendre, en coordination avec la SNCF, pour assurer au cours des prochaines semaines la continuité du service public et faire en sorte que nos concitoyens ne restent pas à quai ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Vous avez évoqué les transformations profondes actuellement en cours au sein de la SNCF : celles que subit l'entreprise elle-même, l'évolution des métiers ou encore l'ouverture à la concurrence. Ces transformations peuvent représenter une source d'inquiétude pour les agents. Dans ce contexte, il est essentiel que le dialogue social puisse se donner libre cours. Je fais confiance à Jean-Pierre Farandou, qui prendra ses fonctions le 1er novembre prochain, pour impulser une nouvelle dynamique, au plus près des territoires.

Quant à la réforme des retraites, que vous avez évoquée incidemment, des échanges sont en cours, dans le cadre desquels je recevrai, jeudi, les syndicats de la SNCF, étant entendu que toutes les options sont sur la table, comme l'ont précisé le Président de la République et le Premier ministre.

Cependant, force est de constater que les mouvements des deux dernières semaines ne respectent ni la lettre ni l'esprit de la loi de 2007 sur les services publics, au détriment des usagers et des clients de la SNCF.

C'est vrai !

Il revient à la SNCF de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les agents qui ne respecteraient pas le cadre de cette loi, mais, s'agissant du technicentre de Châtillon, je note que le mouvement social est désormais sans objet…

Non, pas du tout !

… dans la mesure où la direction régionale a retiré le projet de réorganisation. Dès lors, la demande de prime pour la reprise du travail apparaît hors sujet, ou, en tout cas, injustifiée.

Il n'y a aucune raison non plus de donner suite à la demande de paiement des jours de grève : c'est ce que nous a dit la SNCF, et c'est la position du Gouvernement.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Madame la ministre du travail, quand le chômage baisse en France, c'est, bien entendu, toute la nation qui se réjouit.

Le chômage est en effet une épreuve pour celui qui le vit, et il peut susciter la détresse lorsqu'il se prolonge.

Je veux vous parler du sort réservé par votre gouvernement aux demandeurs d'emploi. On choisit rarement d'être chômeur ; on choisit rarement de vivre dans l'angoisse du lendemain et de s'inquiéter de la manière dont on va pouvoir faire vivre sa famille ; on n'est jamais heureux de devoir frapper à la porte des services sociaux pour demander le RSA, le revenu de solidarité active.

C'est pourtant cette vie-là qui attend de très nombreux demandeurs d'emploi, par les effets directs de votre réforme de l'assurance chômage, qui entre en vigueur ce vendredi. Pour être indemnisé, il faudra avoir travaillé six mois sur une période de vingt-quatre mois, et non plus quatre mois sur vingt-huit mois. Concrètement, qui sera pénalisé ? Ce seront les jeunes, et tous ceux qui enchaînent les petits boulots en intérim.

Exactement !

Cela veut dire qu'à partir de vendredi, ce sont des dizaines et probablement des centaines de milliers de demandeurs d'emploi qui ne toucheront plus d'indemnisation, et à qui vous mettez la tête sous l'eau. D'ici un an, les droits au chômage baisseront pour la moitié des Français indemnisés, alors que, aujourd'hui, un chômeur sur deux touche moins de 850 euros par mois.

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a parlé d'une « punition » et d'une « trappe à pauvreté ». Madame la ministre, il est encore temps de revenir sur cette réforme qui ajoutera de la pauvreté à la précarité.

Êtes-vous bien sûre que c'est en frappant les chômeurs que vous viendrez à bout du chômage ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Je crois que nous n'avons pas la même lecture de la réalité, monsieur le député.

C'est sûr !

Le point sur lequel nous sommes d'accord, c'est que le chômage est souvent une source de détresse, voire une spirale qui mène à d'autres formes de désocialisation, et que nul ne le choisit. Nous divergeons toutefois sur les règles de l'assurance chômage, qui, selon moi, doivent être protectrices, …

Alors ?

… et notre pays s'enorgueillit d'offrir un tel filet de sécurité, mais aussi inciter au retour à l'emploi, lorsque emploi il y a.

Sur son site, Pôle emploi propose aujourd'hui 700 001 offres d'emploi ; or certaines de nos règles découragent les demandeurs d'emploi. Ce n'est pas leur faute, bien entendu : les règles doivent encourager l'employeur à proposer des emplois plus stables, comme y tendent le bonus-malus et la taxation des CDDU – contrats de travail à durée déterminée d'usage – , qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain, car il nous faut remédier à la trop grande précarité.

Pour toucher l'assurance chômage, cependant, le demandeur d'emploi doit aussi avoir travaillé, en l'espèce un jour sur quatre au minimum, selon une autre règle qui fait de notre pays l'un des plus généreux d'Europe. Il est normal, quand il y a de l'emploi, de dire aux salariés, aux artisans et aux commerçants que la solidarité collective bénéficie à ceux qui ont dû travailler un jour sur quatre – et non un jour sur deux, comme c'est le cas dans beaucoup de pays.

Notre système doit enfin être conçu de façon que tous les demandeurs d'emploi gagnent plus en travaillant qu'en étant au chômage, lorsqu'ils y entrent : …

Pipeau !

… c'est l'autre règle qui s'appliquera au 1er avril.

En même temps, nous investissons comme jamais sur la formation. Ce sont en effet 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires qui ont pu entrer en formation en 2018. Pour les jeunes, la voie n'est pas l'assurance chômage mais bien plutôt la garantie jeunes, l'école de la deuxième chance, l'apprentissage d'un métier et, ainsi, la possibilité d'un avenir.

Alors arrêtez de taper sur les missions locales !

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Été 2004, monsieur le Premier ministre : 2,8 milliards ; mai 2006 : 3,3 milliards ; décembre 2008 : 4 milliards ; juillet 2010 : 5 milliards ; juillet 2011 : 6 milliards ; décembre 2012 : 8,5 milliards ; septembre 2015 : 10,5 milliards ; juillet 2018 : 10,9 milliards ; octobre 2019 : 12,4 milliards. En un peu plus de quinze ans, le coût de l'EPR de Flamanville a ainsi augmenté de près de 300 %, et la date de sa mise en service a été différée de treize ans.

Voilà pourquoi tout le monde parle de fiasco, d'un énorme fiasco ; et tout le monde se demande pour quelle raison, dans une lettre envoyée en catimini au président-directeur général d'EDF le 12 septembre dernier, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire et M. le ministre de l'économie et des finances ne proposent d'étudier qu'un seul scénario, celui de la construction de six nouveaux EPR à l'horizon 2035.

Les choses seraient-elles déjà décidées pour l'avenir de la filière ? Faut-il rappeler que le Président de la République, présentant en novembre 2018 la feuille de route énergétique de la France pour les dix années à venir, s'était bien gardé d'annoncer la construction de nouveaux EPR ?

Ma question, dès lors, est simple : comment envisager de construire six nouveaux EPR en quinze ans, alors que l'EPR de Flamanville n'est toujours pas opérationnel ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Le dérapage, en coûts et en délais, de la construction de l'EPR de Flamanville constitue en effet un échec, monsieur le député, pour toute notre filière nucléaire. Vous l'avez dit, depuis le lancement du projet, les coûts et les délais ont été plus que triplés.

Qui va payer ?

Cette situation appelle des explications si l'on veut qu'en soient tirées toutes les leçons : c'est bien ce que Bruno Le Maire et moi avons demandé. C'est également le sens du rapport que nous a remis hier Jean-Martin Folz. Ce rapport, rendu public, pointe différents problèmes touchant à la qualité industrielle, aux compétences et à l'intégration de la filière nucléaire. Nous avons donc demandé au PDG d'EDF de nous présenter, sous un délai d'un mois, un plan d'action pour redresser la situation.

Plus généralement, ce rapport est une brique importante de l'ensemble dont nous aurons besoin pour prendre, en temps voulu, une décision sur l'avenir de la place du nucléaire dans notre mix électrique. Comme le Président de la République nous l'a demandé, nous entendons disposer de tous les éclairages d'ici à la mi-2021. Tous les scénarios sont étudiés, depuis celui d'un mix électrique composé à 100 % d'énergies renouvelables jusqu'à celui de la construction de nouvelles centrales. Je le répète, aucune décision ne sera prise avant la mise en service de l'EPR de Flamanville.

D'ici là, notre feuille de route est claire : c'est la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, aux termes de laquelle la part du nucléaire dans le mix électrique sera ramenée à 50 % en 2035, avec notamment la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim au 1er semestre 2020 et, dans le même temps, le développement résolu des énergies renouvelables.

Vous le voyez, le cap est clair, et nous n'entendons pas laisser des dérapages sans réponse.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Vous auriez dû dire, madame la ministre, que l'EPR est un éléphant blanc : personne n'en veut, il ne marche pas et coûte une fortune à celui qui le nourrit. Il serait temps de tourner la page pour nous pencher sur les réalités quotidiennes de nos concitoyens : les énergies renouvelables, la précarité énergétique et les passoires thermiques.

En quelques secondes, madame la ministre, comment pouvez-vous nous garantir que le quotidien des Français sera pris en considération à l'égal du reste, voire primera sur lui, s'agissant notamment des sujets que je viens d'évoquer ?

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2296, 2340, 2314).

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, troisième de votre quinquennat, on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures que sont l'indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires. Non, ce que l'on retiendra principalement du texte, c'est l'unanimité qu'il fait contre lui en raison de ses manquements.

Tout d'abord, vous passez d'un principe de compensation presque systématique à une systématisation de la non-compensation, en faisant le choix politique de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures d'urgence prises pour répondre à la crise sociale des gilets jaunes. Ce faisant, vous organisez le retour au déficit – de 5,5 milliards d'euros – de la sécurité sociale pour l'année 2019.

Je voudrais vous rappeler les mots prononcés à cette même tribune, le 27 juin 1994, par Simone Veil, pour défendre le principe de compensation : « Gardons-nous d'oublier notre bien commun qu'est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l'appréhender seulement sous l'angle des charges et des déficits ! Rappelons-nous ce qu'était la société française auparavant ! La sécurité sociale, ce n'est pas seulement un problème financier : c'est d'abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »

Alors que la commission des affaires sociales, par son vote, vous avait désavoués, vous avez rétabli en séance la non-compensation en adoptant l'article 3 en catimini dans la nuit.

Les différentes mesures d'exonération de cotisations vont entraîner de nouveaux sacrifices pour l'hôpital et les EHPAD, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malgré la grève inédite de 200 services d'urgence depuis le mois de juin, malgré les appels à soutenir l'hôpital public qui se multiplient de la part de personnalités, d'élus, de l'opinion publique et des différents collectifs de professionnels de santé, malgré la préconisation récente de la Cour des comptes d'augmenter de 20 % les effectifs de personnels soignants dans les services d'urgence, vous persistez à demander des économies toujours croissantes à l'hôpital public : 4,2 milliards d'euros cette année, après les 3,8 milliards déjà demandés l'année dernière. Maintenir un ONDAM hospitalier à 2,1 %, c'est poursuivre l'augmentation de la productivité du travail à l'hôpital et accroître la pression sur le personnel hospitalier, menaçant à terme la qualité des soins.

Ce n'est pas beau !

L'hôpital ne pourra se réorganiser que grâce à des moyens, des lits et une revalorisation salariale dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité pour enrayer la fuite exponentielle du personnel. Penser transférer le poids des urgences sur une médecine de ville déjà surchargée est un non-sens.

Votre PLFSS ne permettra pas non plus de lutter contre les inégalités sociales. Seuls certains allocataires de l'AAH – allocation aux adultes handicapés – et les pensionnés de l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – sont un peu mieux traités que les autres. Le reste des minima sociaux demeurera désindexé. Une revalorisation n'aurait pourtant pas été superflue au vu des premiers bilans de votre politique : un taux de pauvreté qui, selon l'INSEE, repart à la hausse depuis deux ans, à la suite des mesures sociales et fiscales que vous avez adoptées ; une augmentation sans précédent, de 2,9 %, des expulsions locatives en 2018 selon la fondation Abbé-Pierre ; un nombre d'allocataires du RSA qui ne faiblit pas, selon l'Observatoire des inégalités. Il n'y a donc pas de ruissellement vers les invisibles de notre société.

Le groupe Socialistes et apparentés vous a pourtant proposé un plan hôpital, financé par un report de deux ans du remboursement de la dette sociale et libérant 5 à 6 milliards d'euros pour financer des places à l'hôpital et dans les EHPAD.

Avec Marisol, ce n'était pas terrible non plus !

Nous vous avons proposé de flécher immédiatement 300 millions vers les urgences. Mais rien n'y a fait : vous avez balayé d'un revers de main toutes nos propositions.

Nous voterons donc contre ce PLFSS, car nous considérons qu'il est insincère : il ne comporte aucune mesure de financement à la hauteur des besoins en ce qui concerne la dépendance, le pacte de refondation des urgences ou la stratégie de la protection de l'enfance, sans parler du futur plan hôpital annoncé tout d'un coup, en plein débat, pour le mois de novembre. Pire, nous apprenons aujourd'hui l'annonce d'un rehaussement de l'ONDAM hospitalier à 2,4 % d'ici à la prochaine lecture, alors que vous avez rejeté tous les amendements de l'opposition qui le réclamait.

Nous voterons contre, car nous refusons de dire aux personnels soignants que leur souffrance et la dégradation de leurs conditions de travail et de celles de la prise en charge des patients ne seront pas prises en considération. Nous voterons contre, car nous refusons d'expliquer aux Français qu'ils ne bénéficieront pas du résultat des efforts considérables qu'ils ont consentis pour permettre le retour à l'équilibre.

Aujourd'hui, face à la crise sans précédent de notre système de soins, nous demandons la tenue d'états généraux de l'hôpital.

La parole est à M. Paul Christophe.

L'examen du budget de la sécurité sociale est un marqueur dans notre calendrier parlementaire. Révélateur des efforts consentis par la puissance publique pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie, ce budget indique les priorités mais aussi, en filigrane, les points aveugles de nos politiques publiques. Lors de la discussion générale, nous l'avons qualifié de timoré. En effet, il manifeste de bonnes intentions, mais reste lourdement handicapé par la dégradation de nos comptes sociaux, de retour au même niveau qu'en 2017 : difficile d'être ambitieux quand on a 5 milliards d'euros de déficit à combler !

Pourtant, nous avons senti lors de l'examen en séance publique, la semaine dernière, une volonté d'aller plus loin et de proposer des solutions nouvelles. C'est le cas pour les hôpitaux avec l'introduction d'une trajectoire pluriannuelle, qui permettra de donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs et de sortir du mécanisme rituel des campagnes tarifaires infra-annuelles. Il s'agit d'un progrès que nous défendions, même si nous restons convaincus que les dotations doivent également prendre en compte les besoins spécifiques des territoires ; nous y veillerons.

Pour ce qui est de la question particulière des urgences, la nouvelle proposition de financement – une dotation à l'acte et une part de financement populationnel – constitue une avancée. La création d'un bilan de santé pour les jeunes accédant à l'aide sociale à l'enfance représente également une bonne mesure de prévention. Nous avons obtenu l'extension du dispositif aux enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce sont des éléments positifs, même si la clef de financement actuelle n'est pas assurée. Il ne faudrait pas que ces mesures aboutissent à alourdir la barque pour les départements.

L'avancée concerne également les aidants ; en témoigne l'annonce d'un plan global de soutien qui ne comporte pas de fausses notes. Vous avez repris un ensemble de bonnes idées, qui provenaient notamment du Parlement. Nous sommes plutôt satisfaits de nous retrouver dans les solutions proposées, à la fois parce que cela signifie que le groupe UDI, Agir et indépendants avait vu juste et parce qu'elles sont cohérentes et ambitieuses. L'enjeu particulier des jeunes aidants, que nous avions identifié, doit faire l'objet d'un diagnostic et de solutions adaptées.

D'autres mesures sont également à saluer, comme la création d'une aide au versement des pensions alimentaires ou celle d'un fonds d'indemnisation destiné aux travailleurs de la terre victimes de pesticides. Cette dernière mesure traduit un engagement que vous aviez pris devant nous, madame la ministre des solidarités et de la santé ; c'est une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui font l'objet, on le sait, d'un « agribashing » injustifié et intolérable.

Ce projet de budget reste cependant, sur certains points, inférieur aux besoins en raison du manque de moyens engagés. C'est particulièrement vrai pour les services d'aide à domicile : la faiblesse du volume financier dédié, 50 millions d'euros, ne suffira évidemment pas à satisfaire les acteurs du secteur. À titre d'exemple, consacrer ces 50 millions d'euros au seul département du Nord ne permettrait de majorer le taux horaire que de 32 centimes, bien en deçà des besoins et des attentes.

Au-delà du manque de moyens, nous ne pouvons que regretter les nouvelles mesures d'économie demandées au secteur du médicament et, nouveauté 2020, au dispositif médical, qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire. De plus, l'absence de mesures concrètes destinées aux grossistes-répartiteurs doit nous interpeller. Sans ce maillon indispensable de la chaîne du médicament, c'est l'ensemble du maillage de nos pharmacies d'officine et, finalement, la santé de nos concitoyens qui sont en péril. Madame la ministre, vous avez indiqué durant la discussion, la semaine dernière, qu'un accord était sur le point d'aboutir ; il faudra impérativement le concrétiser dans les semaines à venir.

Nous restons par ailleurs fermement opposés à la non-compensation des mesures d'urgence dans le PLFSS. Elle incite à s'interroger sur la sincérité des budgets votés par la représentation nationale et revient à faire payer par la sécurité sociale les mesures de solidarité décidées par l'État.

Par ailleurs, nous regrettons vivement le refus du Gouvernement d'exclure les très petites entreprises de la condition d'accord d'intéressement pour bénéficier de la prime exceptionnelle. Alors que la reconduction de cette prime est une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, vous envoyez un signal regrettable et risquez d'exclure près de 2,5 millions de salariés du bénéfice du dispositif. Les kits d'aide fournis par le Gouvernement sont en effet trop complexes et techniques pour rendre possible la conclusion de tels accords. Vous allez accentuer la différence entre les salariés des grandes entreprises, qui sont déjà fortement aidés, et ceux des petites entreprises ou des artisans. Nous espérons un changement de position à ce sujet durant la navette : cela pourrait permettre à certains députés de mon groupe de voter le PLFSS en seconde lecture.

Oh, quel hasard !

En résumé, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 exprime des intentions positives, il comporte également quelques signaux négatifs. Notre groupe reste donc partagé, à l'issue de cette première lecture, entre soutien et abstention. Nous considérons tous que le texte devra s'accompagner d'une hausse des financements alloués à la dépendance, mais aussi de ceux de l'hôpital, au cours des années à venir. Nous y veillerons.

La parole est à M. Philippe Vigier.

« Il va falloir qu'on remette des moyens, parce qu'il faut qu'on réponde à la souffrance des personnels de santé. » Ce n'est pas moi qui ai dit cela, mais le Président de la République, hier, en parlant des urgences et des hôpitaux.

Si le groupe Libertés et territoires partage ce constat, nous nous interrogeons sur le calendrier du Gouvernement. Pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir actionné le levier législatif pour « remettre des moyens » ? Ce n'est certainement pas ce PLFSS qui permettra de redonner des moyens à l'hôpital et aux services d'urgence, dont la situation a atteint, depuis plusieurs mois, un point de rupture. La question est donc simple : à quoi a servi ce débat ?

À rien !