Intervention de Sibeth Ndiaye
Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation des pôles d'instruction
Sibeth Ndiaye, secrétaire d'état auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
Cette réforme a pour objectif de rendre un meilleur service aux justiciables, au plus près de chez eux. Dans la cinquantaine de départements concernés, les chefs de cour doivent proposer une répartition des compétences spécialisées entre les tribunaux d'un même département, …
