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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation des pôles d'instruction

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je pense à la fusion des tribunaux d'instance, et des tribunaux de grande instance au 1er janvier prochain et à l'instauration de spécialisations pour un certain nombre de contentieux.

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