Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Réorganisation des pôles d'instruction

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il s'agit donc d'un document qui n'a pas été rédigé par les services. Je tiens à le préciser, car les services de la chancellerie ne sont pas intervenus de ce côté-là.

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