Intervention de Agnès Pannier-Runacher

S'agissant des sujets que vous mentionnez, des leviers existent déjà. Je vous propose que nous les utilisions ensemble.

Comme vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et l'Observatoire des délais de paiement travaillent à améliorer ces délais. Il est en effet inadmissible que les entreprises ne soient pas payées à temps. Voilà pourquoi, dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – , nous avons favorisé les systèmes d'affacturage inversé permettant aux TPE d'être payées immédiatement, sans attendre que les collectivités soient argentées. Nous pourrons travailler plus spécifiquement sur ce sujet avec la Martinique.

Je veux également vous dire que les services de médiation de chaque ministère peuvent d'ores et déjà être saisis de tout conflit avec l'administration. C'est tout le sens de la loi ESSOC.

Enfin, plus généralement, les dispositifs tels que l'initiative territoires d'industrie ou que la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité doivent servir de leviers dans votre territoire. Je vous propose donc une réunion avec mes services sur ces sujets.