Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Stratégie agir pour les aidants

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Vous l'avez dit, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, vise à créer une nouvelle relation de confiance entre l'administration et les Français. C'est dans ce cadre que le décret du 26 octobre 2018 étend la possibilité de saisir la médiation des entreprises aux cas de conflit entre l'administration et les entreprises. Il s'agit d'une expérimentation, réalisée dans quatre régions pendant trois ans, à l'issue desquels nous pourrons évaluer ce dispositif et, bien entendu, en faire bénéficier l'ensemble des régions – dont la Martinique et la Guyane – si nous établissons la preuve de son efficacité.

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